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Bonjour, le règlement de ma copropriété est très vieux (1967), et n'a jamais été amendé dans le sens prévu par les lois et ordonnances rectificatives (1993,2000,2003 et autres). S'appliquent-elles de plein droit, avec effet rétroactif, sur mon règlement?
Bonjour, le règlement de ma copropriété est très vieux (1967), et n'a jamais été amendé dans le sens prévu par les lois et ordonnances rectificatives (1993,2000,2003 et autres). S'appliquent-elles de plein droit, avec effet rétroactif, sur mon règlement?
A vous lire, merci d'avance
oui toutes les mentions contraires à la loi du RC sont réputées nulles
A partir du moment qu'une loi est publiée avec son décret, elle doit s'appliquer à partir de la date indiquée dans le décret. Les nouvelles lois ne sont pas rétroactives avant la date de publication du décret.
Conseil : Fouiller dans les discussions puis utiliser la fonction RECHERCHE pour trouver des réponses sans attendre.
Vieux RC
Forum fermé
Posté - 29 déc. 2004 : 16:49:32
