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 Sujet  |
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gallagh
Contributeur débutant
10 réponses |
 Posté - 30 déc. 2004 : 10:26:49
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Bonjour,
Ayant (par oubli) payé mon loyer avec 10 jours de retard, j'ai reçu un AR de la part du propiétaire : sachant que mon chèque était parti la veille, je n'ai pas tenu compte de cet AR... Aujourd'hui, le propriétaire me réclame un remboursement de 15,24 euros pour les frais d'AR...
A-t-il le droit (d'autant plus que je n'ai jamais reçu de lettre de relance avant cet AR) ?
Merci d'avance.
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 30 déc. 2004 : 10:56:59
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Le propriétaire ne peut aucunement mettre à votre charge ses frais d'administration de son bien loué tels ceux que vous mentionnez. Envoyez le promener, gentiment si il est cardiaque, et payez votre loyer à temps.
Un bon moyen de ne pas oublier de payer à temps comme vous dites que cela vous est arrivé récemment par exception, diable on peut être distrait..., est d'établir un virement permanent : vous économiserez le prix de l'enveloppe et du timbre de votre envoi de chèque. Assez rapidement cela vaudra le montant des 15,24 € auquel vous allez échapper.
Marc |
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gallagh
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 30 déc. 2004 : 11:41:59
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Ok, merci pour la réponse et... le conseil !!!!
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laety66
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 21 janv. 2005 : 11:30:55
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Il est vrai que le proprio ne peut facturer ces frais sauf si c'est notifier dans le bail.
Il peut également facturé des frais de pénalité qui sont généralement dans la clause pénale du bail (10% des sommes dues, normalement)
Attention il faut vérifier son bail et ne pas oublier de payer son loyer |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 21 janv. 2005 : 18:04:13
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Laetty66; attention à vos réponses. Si cette clause pénale n'a pas de réciprocité en cas de manquement du bailleur à ses obligations, elle est considérée comme abusive par la commission nationale des clauses abusives :
Citation :
L'application d'une clause pénale en cas de loyers impayés est-elle légale ?
En vertu de la recommandation n° 2000-01 émise par la Commission des clauses abusives (BOCCRF du 22 juin 2000), est considérée comme abusive la clause pénale à la charge exclusive du locataire en cas d'inexécution d'une des clauses du bail ou de retard dans le paiement du loyer. De telles clauses, compte tenu de l'absence de réciprocité en cas de manquement du bailleur, sont source de déséquilibre contractuel au détriment du locataire.
Dans ce cas, seul le juge peut en autoriser la mise en œuvre |
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loadrun37
Contributeur vétéran
182 réponses |
Posté - 21 janv. 2005 : 19:18:05
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Ad-honores,
cette clause est-elle abusive pour un meublé dont le bail bénéficie de beaucoup de souplesse?
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yanis2
Pilier de forums
601 réponses |
Posté - 21 janv. 2005 : 19:38:49
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Le site service public a une approche différente de celle d'ad honorès
Le propriétaire d'un logement a-t-il le droit de faire payer une majoration en cas de retard de paiement de loyer ?
En cas de retard de paiement, une majoration de loyer peut être exigée par le propriétaire uniquement si cette clause pénale est prévue dans le bail.
L'obligation de payer au terme (convenu d'avance ou à terme échu) est impérative. Ainsi, dès le lendemain du terme convenu, la majoration peut être demandée. Seul un juge du tribunal d'instance pourrait la réduire.
La clause pénale présente un caractère juridique mixte tendant à la fois à la réparation d'un préjudice et à la sanction d'une faute. Toutefois, aucune autre majoration ne peut être infligée au locataire par son bailleur à titre d'amende.
En effet, est réputée non écrite toute clause qui autorise le bailleur à percevoir des amendes en cas d'infraction aux clauses du contrat de location ou du règlement intérieur de l'immeuble. L'amende a pour seule finalité de sanctionner une faute.
Textes de référence
article 4 i de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Dernière mise à jour : Juillet 2004
Source: service public |
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jacquou
Pilier de forums
883 réponses |
Posté - 22 janv. 2005 : 18:10:47
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Le propriétaire ne peut pas appliquer de lui-même la clause pénale (si elle a bien été incluse au contrat de bail). Seul le tribunal peut le décider.
Jacquou |
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jacquou
Pilier de forums
883 réponses |
Posté - 22 janv. 2005 : 18:13:25
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Pour Marc 75017
Citation :
Un bon moyen de ne pas oublier de payer à temps comme vous dites que cela vous est arrivé récemment par exception, diable on peut être distrait..., est d'établir un virement permanent : vous économiserez le prix de l'enveloppe et du timbre de votre envoi de chèque.
Oui mais la banque va certainement prendre des frais de virement...
Jacquou |
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yanis2
Pilier de forums
601 réponses |
Posté - 22 janv. 2005 : 20:34:49
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jacquou,
Lisez le texte du service public (site très fiable)!!! |
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Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
Posté - 26 janv. 2005 : 03:44:15
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Pour jacquou et Marc75017
Bonjour,
Si vous possédez une carte bleue et suivant le contrat que vous avez signez pour cette dernière, un, voir plusieurs, prélèvements automatiques peuvent être compris dans le prix du dit contrat…. Se renseigner auprès de son banquier …
Du coup, les 15,24€ sont bien « économisés ».
Lo |
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 26 janv. 2005 : 07:05:45
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Ah oui, on oublie toujours qu'il y a des trucs gratos dans la carte blue (enfin gratos façon de parler...).
Marc |
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