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atschum
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 Posté - 30 déc. 2004 : 11:07:25
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Bonjour à tous !
J'ai voulu récupérer la TEOM auprès de mon locataire et y est inclu le taux de fiscalité.
Mon locataire fait donc appel à des arêts de la cour de cass. dont notamment un arêt du 30 octobre 2002 précisant que les frais de Rôle de la TEOM ne sont pas récupérables. En effet, il a entièrement raison. Cependant ce jugement se base sur le décret d'août 1987 n'existerait il pas dans le code des impots ou dans un autre arêt de la cour de cass. Un jugement contraire ou le paiement d'autres frais. Mon but n'est pas d'assasinner à coups de taxe mon locataire. Mais de justifier ces frais...
D'avance je vous remercie
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 30 déc. 2004 : 11:27:15
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| votre locataire a tout à fait raison. vous pouvez uniquement récupérer la TEOM. |
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 30 déc. 2004 : 11:27:16
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Dans votre autre sujet http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=20815 vous présentez exactement la même question en disant que vous êtes non pas dans le rôle du propriétaire comme ici mais dans le rôle du locataire. Bon, passons.
Sur le fond, il n'est nul besoin de demander à des arrêts de la cour de cassation ou à quelqu'autre texte que ce soit de venir à la rescousse (en particulier, le CGI que vous évoquez n'a rien à faire , par nature, en matière de détermination des charges récupérables) ; tenez vous en donc au décret 87-713 du 26 août 1987 que vous avez l'air de bien connaître : il écarte les frais de rôle de ce qui est récupérable en limitant la récupération au montabnt de la taxe elle même.
Marc |
Edité par - Marc 75017 le 30 déc. 2004 11:28:28 |
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atschum
Nouveau Membre
4 réponses |
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yanis2
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yanis2
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601 réponses |
Posté - 05 janv. 2005 : 22:39:01
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Excusez une fois de plus mon imprécision:
je voulais dire TEOM et frais de rôle sont récupérables selon UNPI |
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Marc 75017
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2496 réponses |
Posté - 06 janv. 2005 : 04:24:00
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C'est là ll'interprétation de l'UNPI qui dit "selon nous..." , en se gardant toutefois d'être définitive...
La littérature juridique et administrative va dans le sens contraire à l'interprétation, intéressée, de l'UNPI avec plusieurs arrêts , de Cassation entre autres ; voyez pour les détails un Code Dalloz des Baux et ses commentaires sous le décret 87-713, avec un seul élément contra dans l'autre sens (qui n'est que du niveau TI : TI Bordeaux 13 déc 1986, que cite [aussi ?] Unpi , en mentionnant TGI Bordeaux et 21 déc 1986 (: le même ou pb de source ? ).
C'est dire que la position de l'Unpi est bien particulière et de peu de portée.... En particulier l’Unpi qui écrit « Il n'y a pas, à notre connaissance, de décision rendue par une Cour d'appel et a fortiori par la Cour de cassation. » dans son article « ordures ménagères » à l’adresse html que vous donnez, c’est complétement contradictoire avec les mentions de Dalloz, qui est tout de même une source autrement solide qu’un organe corporatif comme l’Unpi : Dalloz mentionne un arrêt de la 3ème chambre de la Cour de Cassation du 30 octobre 2002 (postérieur à la rédaction de la fiche Unpi ? c’est possible et cela expliquerait).
je précise que je n’ai pas fait le tour des détails de tous les textes cités par Unpi et Dalloz sur le sujet…
Marc |
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yanis2
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TEOM et frais de rôle
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