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Bonjour, Quelqu'un peut-il me dire si il y a vraiment une loi, circulaire ou décret disant qu'un cahier des charges datant d'avant 1978 a valeur de règlement de lotissement?
Si oui est-ce que le cahier des charges devient, comme le règlement de lotissement, caduc au bout des 10 ans suivant l'arrêté de lotir ? (je précise que nous ne faisons pas partie d'un lotissement mais d'une opération groupée)
Notre voisin veut faire une extension à sa maison (garage surmonté d'un étage) qui nous occasionnera, non seulement une perte d'ensoleillement et de lumière importante, mais aussi un préjudice de vue (nous aurons une fenêtre donnant sur un mur). Or une clause du cahier des charges stipule : "Toutes constructions annexes, tels que garages, abris de jardin, sont interdites, sauf autorisation expresse de tous les propriétaires voisine immédiats du lot considéré et de l'association syndicale et, bien entendu, sous réserve de l'obtention d'un permis de construire" A-t-il le droit de construire sans notre autorisation ? Merci
Avec prudence, car dans ce cas il faut voir les pièces, il me semble que la clause relève de la partie " règlement de jouissance " et non de la partie " règles d'urbanisme ".
Dès lors elle resterait en vigueur au delà des 10 ans.
Merci pour votre réponse. En effet, Il y a une association syndicale. Nous comptons la contacter.
Notre voisin ne compte pas tenir compte de nos remarques et a décidé de construire s'il avait l'autorisation du maire(or il l'aura certainement puisque le maire n'a pas à vérifier si les règles de droit privé sont respectées). Il pense qu'il n'aura que des "pénalités" . Qu'en pensez-vous ?
Selon l'article R315-9, il semblerait qu'il devait "joindre pour information au dossier présenté à l'appui de sa demande le cahier des charges", ce qu'il n'a pas fait. De plus, nous l'avons averti oralement et nous allons le faire par lettre recommandée de notre opposition à son projet et surtout de l'infraction qu'il va commettre en ne respectant pas le cahier des charges. Ainsi en cas de construction, sa mauvaise foi ne pourra-t-elle pas être supposée ?
Qui doit s'opposer au permis en cas de non respect du cahier des charges, nous ou l'association syndicale ? Merci
cahier des charges
Forum fermé
Posté - 30 déc. 2004 : 22:00:37
