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Porkinou
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 30 déc. 2004 :  22:38:48  Voir le profil
Bonjour,
pouvez-vous me dire:
-depuis quelle année existe cette taxe d'ordure ménagère, et un propriétaire peut-il faire un rétroactif sur le paiement de cette dernière?
-Pour l'indexation du loyer est-ce le bail ou les réglementations en vigueurs qui font fois?
Merci.

Doctof
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Marc 75017
Pilier de forums

2496 réponses

Posté - 31 déc. 2004 :  01:20:45  Voir le profil
A. Depuis quand une taxe sur les OM ? :

c’est une longue histoire :

- une taxe fut décidée par Louis XII en 1506 (pour Paris).

- le premier arrêté du Préfet Poubelle, c’est 1883.

Bon, pour les super-bleds de province cela a un peu traîné...

Pour en savoir plus, voir les ouvrages :

Catherine de Silguy, Histoire des hommes et de leurs ordures (Le Cherche Midi, 1996).

Katia Weidenfeld, La police de la petite voirie à Paris à la fin du Moyen Age (L.G.D.J. Histoire du droit, 1996).


Dommage que Noël soit passé : ces livres auraient fait de jolis cadeaux.


B. Combien d’années le propriétaire peut réclamer ? :

5 années , en application de la prescription quinquennale de l’article 2277 du Code civil (CCivil : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CCIVILL0.rcv )


C. Indexation, le bail ou la réglementation ? :

en fait le processus s’appelle « révision annuelle » (à ne pas confondre avec la « réévaluation » en fin de chaque période de bail) et ne s’applique que si il figure dans le bail : voir article 17 de la loi de 1989 en son alinéa d) pour la révision et en son alinéa c) pour la réévaluation

(loi de 1989 : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp )

et pour appliquer la révison selon l’indexation, regarder http://www.insee.fr/fr/indicateur/indic_constr/indic_loyer.htm



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