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Bonjour, pouvez-vous me dire: -depuis quelle année existe cette taxe d'ordure ménagère, et un propriétaire peut-il faire un rétroactif sur le paiement de cette dernière? -Pour l'indexation du loyer est-ce le bail ou les réglementations en vigueurs qui font fois? Merci.
en fait le processus s’appelle « révision annuelle » (à ne pas confondre avec la « réévaluation » en fin de chaque période de bail) et ne s’applique que si il figure dans le bail : voir article 17 de la loi de 1989 en son alinéa d) pour la révision et en son alinéa c) pour la réévaluation