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Dans notre copropriété de 2 batiments (bat.A = notre immeuble et batiment B = garage), le propriétaire du bat.B vient de changer.
Le précédent avait une carrosserie, donc un atelier, avec une activité peu bruyante de notre point de vue et de tres rares activités pendant le week-end et la nuit. Le seul veritable bruit etant l'ouverture de la porte metallique a l'entree (notre appart etant situé au-dessus de l'entrée de la carrosserie).
Le RDC prevoyait :
Citation : Quant au propriétaire du bâtiment B il pourra sous réserve de toutes autorisations administratives nécessaires utiliser ses bâtiments et locaux pour tous usages bourgeois, commerciaux ou industriels à condition toutefois qu'il n'en résulte aucun bruit, odeur ou troubles de jouissance susceptibles de gêner les autres co-propriétaires. Cependant l'exercice d'un garage avec atelier mécanique y est dès maintenant spécialement autorisé.
L'activité de la carrosserie me semblait correspondre a cette definition. Mais nous avons appris que le nouveau propriétaire faisait modifier la carrosserie et possédait 5 dépanneuses. Nous nous inquiétons du bruit engendré si, comme on peut le craindre avec ce nombre de depanneuses, de nombreux dépannages ont lieu la nuit et le w-e (cf. bruit de l'ouverture du garage).
Dans quelles mesures pourrait-il etre autorisé a faire du depannage 24H sur 24 alors que le réglement ne prevoit qu'une activité de garage et que le dépannage 24/24 serait de nature à gêner des gens de l'immeuble?
L'activité commence au 3 janvier (nous pourrons verifier l'ampleur des degats !) mais quel est notre recours ???
En préfecture, vous aurez de meilleurs renseignements car il y a peut-être un arré préfectoral sur la réglementation du bruit dans votre département (voir le site de votre pref.). Sinon la mairie peut aussi vous renseigner sur les heures...
En tous cas, il me semble qu'une activité de nuit est soumise à autorisation... Il faudra aussi prévoir de modifier votre RC à la prochaine AG si les copros du Bat.A sont majoritaires en spécifiant pas d'activités la nuit...
Conseil : Fouiller dans les discussions puis utiliser la fonction RECHERCHE pour trouver des réponses sans attendre.
L’activité étant explicitement autorisée, il faudrait pouvoir prouver qu’elle est exécutée de façon telle qu’elle provoque un trouble de voisinage anormal eu égard à ce type d'activité. En clair, peu de recours possible.
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Nouvelle partie Réglementaire)
Section 3 : Bruits de voisinage
Article R1336-6 Les dispositions des articles R. 1336-7 à R. 1336-10 s'appliquent à tous les bruits de voisinage, à l'exception de ceux qui proviennent des infrastructures de transport et des véhicules qui y circulent, des aéronefs, des activités et installations particulières de la défense nationale et des installations classées pour la protection de l'environnement et des bruits perçus à l'intérieur des mines, des carrières, de leurs dépendances et des établissements mentionnés à l'article L. 231-1 du code du travail.
Article R1336-7 Sauf en ce qui concerne les chantiers de travaux publics et privés et les travaux intéressant les bâtiments et leurs équipements soumis à une procédure de déclaration ou d'autorisation, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d'être à l'origine, dans un lieu public ou privé, par soi-même ou par l'intermédiaire d'autrui ou d'une chose dont on a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité, d'un bruit particulier de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme par sa durée, sa répétition ou son intensité. Les personnes coupables de l'infraction prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction. Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation des contraventions prévues au présent article est puni des mêmes peines.
Article R1336-8 Si le bruit mentionné au premier alinéa de l'article R. 1336-7 a pour origine une activité professionnelle ou une activité culturelle, sportive ou de loisir organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, les peines prévues à cet article ne sont encourues que si l'émergence du bruit perçu par autrui est supérieure aux valeurs limites admissibles définies à l'article R. 1336-9 et si, lorsque l'activité est soumise à des conditions d'exercice fixées par les autorités compétentes, la personne qui est à l'origine de ce bruit n'a pas respecté ces conditions.
Article R1336-9 (Décret nº 2004-802 du 29 juillet 2004 art. 8 VI Journal Officiel du 8 août 2004) L'émergence est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant, comportant le bruit particulier en cause, et celui du bruit résiduel constitué par l'ensemble des bruits habituels, extérieurs et intérieurs, dans un lieu donné, correspondant à l'occupation normale des locaux et au fonctionnement normal des équipements. Les valeurs admises de l'émergence sont calculées conformément à l'annexe 13-10. L'infraction n'est pas constituée lorsque le niveau de bruit ambiant mesuré, comportant le bruit particulier, est inférieur à 30 dB A. Les mesures du bruit sont effectuées selon les modalités définies par arrêté des ministres chargés de la construction, de l'environnement, de l'équipement, de la santé et des transports.
Article R1336-10 Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait, à l'occasion de chantiers de travaux publics ou privés et de travaux intéressant les bâtiments et leurs équipements soumis à une procédure de déclaration ou d'autorisation, d'être à l'origine d'un bruit de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme : 1º Sans respecter les conditions d'utilisation ou d'exploitation de matériels, ou d'équipements fixées par les autorités compétentes ; 2º Sans prendre les précautions appropriées pour limiter ce bruit ; 3º En faisant preuve d'un comportement anormalement bruyant.
Il ne vous reste plus que : - déménager (mais vendre l'appartement à qui ?) ou
1- adresser 1 lettre AR au copropriétaire du garage lui demandant gentiment de faire attention à tel et tel bruit (attention à ce que vous écrivez car il le gardera)
2- Aller à la maison du droit et de la justice pour exposer votre problème à un médiateur de la justice (souvent magistrats, avocats à la retraite) avec photos de votre appartement par rapport au garage. Il vous donnera des conseils puis demandera au garagiste de venir signer une charte de conciliation dans laquelle le garagiste promet de faire attention. (de mettre la porte sur un roulis à bille spécial, de bien graisser le tout et de constater avec vous si vous êtes satisfait, de ne plus parler dehors la nuit avant d'entrer dans son garage, etc.)
3- Le garagiste peut ne pas être encore d'équerre dans son paramétrage anti-bruit donc lui faire une lettre simple pour lui indiquer que telle nuit vous avez entendu tel bruit. Il recherchera la cause pour qu'elle cesse (un ouvrier qui n'a rien compris, un élément de la porte qui manque de graisse, etc.)
4- Il ne veut rien comprendre et ne respecte pas la charte ? Faire 2 ou 3 constats de tapage nocturne par la police, vous pourrez déposer plainte (sans avoir à prendre d'avocat ou alors passer par une association de défense contre le bruit ou de protection de l'environnement) avec toutes les démarches déjà faites auparavant + des photos pour montrer où se situe votre appartement par rapport au garage.
CONCLUSION : La voie rapide est le médiateur de justice ensuite les tribunaux sont tellement engorgés que ce sera plus long du côté de la justice car il faudra faire venir un expert en acoustique (à votre charge) pour mesurer les décibels pour que les juges puissent savoir qui exagère dans cette histoire. Ensuite, il faudra demander que la sanction soit des travaux d'isolations par votre garagiste avec à nouveau une expertise acoustique à sa charge (ainsi que la première expertise acoustique).
Bon courage !
-- Conseil : Fouiller dans les discussions puis utiliser la fonction RECHERCHE pour trouver des réponses sans attendre.
Co-pro "garagiste" qui fait du depannage 24/24 !
Forum fermé
Posté - 31 déc. 2004 : 11:44:48
