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 Sujet  |
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BetB
Nouveau Membre
7 réponses |
 Posté - 24 déc. 2004 : 12:21:41
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Bonjour,
je suis tout nouveau... mais déjà des emm... longues comme le bras.
En résumé, nous sommes 5 copropriétaires, sachant que notre copropriété présente la particularité de ne pas avoir de parties communes, au moins pour 3 d'entre nous.
Je suis quand même en train de convoquer une AG car j'ai besoin de l'autorisation de mes copropriétaires pour que la mairie accepte ma Déclaration de Travaux.
Parmi nous il y a un procédurier qui s'oppose à mes travaux, et je voudrais savoir quels erreurs je dois éviter dans la forme pour ce qui concerne la convocation (nous n'avons pas de syndic), et le rédigé du PV d'AG pour éviter qu'il ne m'attaque devant le TGI.
Merci d'avance,....
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lolo25
Contributeur vétéran
109 réponses |
Posté - 24 déc. 2004 : 13:05:36
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dis nous quels sont ces travaux ??
Si le vote est majoritaire en ta faveur lors de l'assemblée, alors il ne pourra rien faire contre vous. |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 24 déc. 2004 : 13:55:28
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Une copropriété sans parties communes générales n'existe pas.
Une copropriété sans syndic existe de manière virtuelle. Rien ne peut être fait et surtout pas une assemblée générale donnant une autorisation pour une déclaration de travaux.
La bonne franquette a ses limites 
Première mesure : lire son règlement de copropriété ! Si, bien entendu, il existe un règlement de copropriété |
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 24 déc. 2004 : 14:03:29
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Pas de syndic, donc pas d'assemblée régulièrement convoquée, donc pas d'autorisation régulièrement délivrée, c'est pain béni pour votre procédurier.
Il vous faut convoquer une assemblée dans les règles qui devra nommer un syndic et se prononcer sur votre demande d'autorisation de travaux. Soit vous parvenez à réunir l'unanimité des copropriétaires, soit vous demandez à un avocat de faire nommer un administrateur provisoire qui convoquera l'assemblée. Il n'y a pas d'autre solution. |
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BetB
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 27 déc. 2004 : 09:51:19
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Bonjour à tous, et merci de vos réponses.
J'ai quand même convoqué cette AG (la 1ère en 37 ans!!!), même si la seule partie commune que je partage avec mes voisins est un mur mitoyen...
En fait le règlement de copropriété me tient lieu de livre de chevet depuis des semaines, et il s'avère qu'il est rédigé comme si nous habitions dans un immeuble, avec hall d'entrée, espaces verts communs,... ce qui n'est pas du tout adapté à la réalité de notre voisinage, puisque nous sommes 4 maisons, et 5 propriétaires (2 seulement partageant un escalier commun).
Pendant cette AG, je prévois d'aborder successivement l'élection du Président de séance, puis du CS, qui tiendra lieu de syndic (facile, il n'y a pas de parties communes, pas de charges communes, tout le monde a son compteur de gaz, d'électricité individuel, d'eau également, les impots nous envoient de leur nouvelles de manière personnalisée,...), les points prévus dans la convocation, en notant ceux qui ont voté contre avec leurs tantièmes,...
Si l'un des copropriétaires veut rajouter un point, doit-on le triater, ou l'ignorer?
Voyez vous d'autres points incontournables qui pourraient me manquer?
Merci d'avance, |
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 27 déc. 2004 : 14:27:40
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Le risque pour vous est le procédurier opposé aux travaux dont vous demandez l'autorisation : votre assemblée sera annulée de droit si votre procédurier saisit le tribunal.
Pour donner une légitimité à cette assemblée, il faudrait que tous les copropriétaires y participent et votent à l'unanimité une résolution de renonciation à tout recours en annulation de l'assemblée. Il serait imprudent de votre part de vous satisfaire d'une autorisation autre qu'unanime qui vous serait donnée par une assemblée convoquée dans les conditions que vous indiquez.
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BetB
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 27 déc. 2004 : 15:22:27
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C'est donc l'histoire du serpent qui se mord la queue: il me semble complexe d'arriver à lui faire voter un renoncement tel que vous me le suggérez si il peut, même sans minorité de blocage, m'empêcher de faire mes travaux...
Si il attaque, le TGI va-t-il annuler en bloc l'AG, ou seulement les articles qui, disons, n'auront pas été votés à l'unanimité??
Et sachant que je n'ai pas inscrit à l'ordre du jour le vote sur cette renonciation (j'ai juste laissé la porte ouverte en indiquant "questions diverses" à la fin de l'ordre du jour), intégrer cette question le jour de l'AG ne la rend-elle pas de facto nulle et non avenue, puisque non prévue?
Merci de votre aide... |
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 27 déc. 2004 : 23:29:40
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| S'il attaque, ce sera pour demander l'annulation de l'assemblée et, en conséquence, de tout ce qu'elle aura décidé au motif que la convocation est irégulière. En effet, la convocation doit être lancée par le syndic. A défaut d'unanimité pour donner une légitimité à tout ce qui est entrepris, il n'y a que la procédure de la requête en vue de la nomination d'un administrateur provisoire qui vaille. |
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moi même
Contributeur senior
51 réponses |
Posté - 30 déc. 2004 : 16:06:28
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il y a d'autres options,
+++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++
L'AG est de deoit lorsqu'elle est demandée par des copropriétaires représentants 25% des voix.
Convoquez une AG qui désigne un syndic bénévole parmi vous.
Attendez 2 mois.
Si M. Procédurier ne réagit pas, il e peu plus rien faire. le syndic alors convoquer une autre AG qui décide de ce que vous voudrez.
Si M. Procédurier réagit, vous le laisser aller au tribunal, et vous dites au juge que c'est vrai qu'il n'y a pas de syndic, que vous avez voulu éviter des procédures et dépenses inutiles, et vous lui demandez
a) de désigner l'un de vous comme administrateur provioire bénévole,
ou sinon
b) de désigner un administraeur provisoire chargé de convoquer une AG dans le plus bref délai, et vous désignez l'un de vous syndic.
++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++
Des parties de copropriété pouvant être séparées peuvent se réunir en ag spéciale et se déclarer copropriété séparée.
Vous pouvez donc vous séparer de votre procédurier
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BetB
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 30 déc. 2004 : 16:37:52
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Merci pour cette réponse moi même.
Si je vous suis bien, est ce que je peux engager une scission de cette copropriété juste pour la partie qui me regarde, ou alors est ce que je dois trouver un voisin qui aie envie de se "pacser" en copropriété avec moi?
L'un de vous a-t-il déjà migré de son ancienne copropriété par ce biais?
Et l'AG spéciale, peut-elle être convoquée sans que les casse pieds ne puissent s'y opposer?
D'autre part, le notaire me dit qu'il faudrait compter environ 10.000€ pour pouvoir sortir de la copropriété actuelle. Si je dois faire réécrire un règlement spécifique, cela va me coûter la même chose, non? |
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moi même
Contributeur senior
51 réponses |
Posté - 30 déc. 2004 : 17:12:00
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Citation :
Initialement entré par BetB
Merci pour cette réponse moi même.
Si je vous suis bien, est ce que je peux engager une scission de cette copropriété juste pour la partie qui me regarde, ou alors est ce que je dois trouver un voisin qui aie envie de se "pacser" en copropriété avec moi?
L'un de vous a-t-il déjà migré de son ancienne copropriété par ce biais?
Et l'AG spéciale, peut-elle être convoquée sans que les casse pieds ne puissent s'y opposer?
D'autre part, le notaire me dit qu'il faudrait compter environ 10.000€ pour pouvoir sortir de la copropriété actuelle. Si je dois faire réécrire un règlement spécifique, cela va me coûter la même chose, non?
Il est ^référable de le faire avec un voisin, car c'est compliqué d'expliquer au juge qu'on a fait une AG tout seul...
Si cette solution vous intéresse, je peut vous indiquer sur ce forum les textes de loi applicables...Mais c'est dans la Loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967 (plus celui du 4 juin 2004)
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BetB
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 30 déc. 2004 : 17:21:39
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Sauf que, pour bien compliquer les choses, j'ai encore moins de parties communes (un mur séparant nos jardins) avec mon voisin qu'avec les casse pieds...
Le juge, compte tenu de la situation, peut-il statuer sur l'inapplicabilité du règlement de copropriété, puisque les parties communes sont inexistantes, et ainsi me sortir, de droit, de ce casse-tête??? |
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moi même
Contributeur senior
51 réponses |
Posté - 30 déc. 2004 : 19:01:52
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Citation :
Initialement entré par BetB
Sauf que, pour bien compliquer les choses, j'ai encore moins de parties communes (un mur séparant nos jardins) avec mon voisin qu'avec les casse pieds...
Le juge, compte tenu de la situation, peut-il statuer sur l'inapplicabilité du règlement de copropriété, puisque les parties communes sont inexistantes, et ainsi me sortir, de droit, de ce casse-tête???
C'est une possibilité. Vous pouvez vous mettre d'accord pour demander au juge (par requête gracieuse) de trouver une solution. Le code de procédure civile dit que le juge peut aussi intervenir "en compositeur amiable"
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 31 déc. 2004 : 00:42:06
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Bien relire les premières interventions de JPM et de Barde : il y a nécessairement des parties communes, ne serait-ce que le sol d'assiette et des droits immobiliers attachés.
Même si il n'y a qu'un bout de mur au fin fond des jardins comme parties communes bâties, un juge ne pourra jamais dire que le RC est à considérer comme inexistant : il n'a tout simplement aucune compétence pour se prononcer sur une telle requête qui lui serait faite... (il se déclarerait incompétent en vous retoquant).
Mr‘Moi-même’, l’arbitrage , que vous évoquez indirectement , ne peut en aucune façon jouer dans le champ du régime de copropriété (revoyez les articles 1451 et suivants du NCPC http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CPROCIV0.rcv )
Retournez aux textes de base sur la copropriété : loi de 1695 et décret de 1967 , qui sont à http://www.universimmo.com/accueil/unijur000.asp .
Marc |
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 31 déc. 2004 : 11:00:18
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| Je souscrit entièrement à la dernière intervention de Marc 75017. De toutes façons, laisser le procédurier attaquer et réagir en défense ne permettrait pas d'éviter le recours à un avocat. Aussi, la solution proposée par moi-même, si elle était juridiquement valable, serait en fin de compte plus compliquée et donc plus coûteuse en honoraires d'avocat. |
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moi même
Contributeur senior
51 réponses |
Posté - 02 janv. 2005 : 15:01:32
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Citation :
Initialement entré par Marc 75017
Bien relire les premières interventions de JPM et de Barde : il y a nécessairement des parties communes, ne serait-ce que le sol d'assiette et des droits immobiliers attachés.
Même si il n'y a qu'un bout de mur au fin fond des jardins comme parties communes bâties, un juge ne pourra jamais dire que le RC est à considérer comme inexistant : il n'a tout simplement aucune compétence pour se prononcer sur une telle requête qui lui serait faite... (il se déclarerait incompétent en vous retoquant).
Mr‘Moi-même’, l’arbitrage , que vous évoquez indirectement , ne peut en aucune façon jouer dans le champ du régime de copropriété (revoyez les articles 1451 et suivants du NCPC http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CPROCIV0.rcv )
Retournez aux textes de base sur la copropriété : loi de 1695 et décret de 1967 , qui sont à http://www.universimmo.com/accueil/unijur000.asp .
Marc
Ce que je dis n'a rien à voir aves l'article 1451, mais avec les article 12 et 58 du NCPC.
Lorsque les partie demandent au juge d'agir en compositeur amiable, cela ne donne pas au juge le droit de transgresser la Loi, mais seulement de dire à chaque partie quelles sont les limites de ses droits et oblogations.
Cette démarche permet aux partie d'avoir un seul avocat qui les représente toutes, puisqu'il ne s'agit pas de faire condamner une partie au prfit d'une autre, et la procédure et donc moins coûteuse. D'ailleurs si tout le monde est d'accord, la procédure peut s'arrêter au niveau de la consultation de l'avocat.
Enfin, il faut aussi regarder la possibilité de modifier le règlement de copropriété, dans certains cas, l'unanimité n'est pas obligatoire.
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