****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
J'ai la possibilité d'acquérir un appartement loué qui arrive en fin de bail (fin avril 2004). Le propriétaire a donné congé au locataire pour vente. Ma question est la suivante : si je signe maintenant, est-ce que j'achète l'appartement libre ou occupé ? (En effet, il est occupé maintenant mais censé être libre en avril 2004.)
Je pensais mettre une clause suspensive dans le compromis afin que la vente ne se fasse que si l'appartement est bien libéré à la date de la vente définitive, mais est-ce possible et légal selon vous ?
Bonjour, je pense que vous parlez de fin avril 2005 et non 2004 ?
Si vous signez maintenant, vous allez signer un compromis dans lequel la date de la vente (au plus tard (mais pourquoi pas aussi au plus tôt) devra être réalisée : associée à cette date, le statut du bien doit être décrit : occupé, ou libre de toute occupation. Un non respect de ce statut peut tout à fait être légalement intégré dans le compromis comme clause suspensive. le vendeur aura du mal à le refuser s'il vous assure oralement que le locataire part fin avril.
Maintenant, il reste 2 points importants : 1) le locataire actuel a un droit de préemption de 1 ou 2 mois (à vérifier) pour acheter le bien au prix proposé par le vendeur. s'il accepte, il a la priorité. Assurez-vous que le vendeur a bien fait connaître la vente au locataire, ET que le locataire a refusé d'acheter le bien au prix proposé. 2) si le vendeur veut vendre le bien en mars 2005, le bien sera vendu occupé, cela doit figurer dans le compromis, et la libération en avril ne peut plus à ma connaissance être une clause suspensive de la vente car elle est ultérieure à la vente. Le locataire pourra donc rester s'il le souhaite pour les 3 années suivantes de renouvellement de son bail, soit avril 2008 !!! Vous pourrez alors récupérer le bien pour vous ou ascendants dans les conditions de reprise classique avec préavis de 6 mois minimum.
Cela mérite réflexion suivant vos projets ...
Le point qui me surprend dans votre post est : "le propriétaire a donné congés pour vente". Pour moi, on ne peut pas donner congé pour une vente, mais informer le locatire de la vente du bien. On peut en revanche donner congés pour reprise.
Le congé pour vente existe bien. Dans ce cas même si le propriétaire vend avant la fin du bail, le locataire doit bien partir en avril. Faites vous conseiller par un notaire. Expliquer lui la situation et vos craintes: il saura vous conseiller. Pour la rédaction du compromis, vous pouvez tout à fait vous faire assister par un notaire. Celui ci vous assistera aussi pour la signature de l'"acte final". Il n'y a pas de majoration des honoraires de notaire même si chacun a le sien.
la solution la moins risquée pour vous est la suivante : vous signez un compromis pour l'achat d'un appartement VIDE de toute location ou occupation et vous fixez la date d'achat au lendemain de la fin du bail. Dans le cas où l'appartement n'est pas vide : vous n'acheterez pas, puisqu'une condition essentielle ne sera pas réglée. Par contre, et pour éviter toute embrouille : comme dit questionappart : vous pouvez prendre votre notaire pour l'acquisition, ça ne vous coutera pas un cent de plus : procurez vous le double de la notification du congé pour vendre, ainsi que l'accusé reception et le bail afin de lui montrer le tout avant la signature du compromis, et faites vous confirmer que tout a été fait selon les régles car autrement, vous signeriez un compromis pour rien. on suppose que les deux mois pendant lesquels le locataire peut préempter sont dépassés et que le prix n'a pas changé : autrement, il faut de nouveau que le locataire se prononce. Par contre, refuser de signer un compromis sur lequel il serait indiqué que vous prendriez l'appartement occupé avant la fin du bail, car si le locataire reste, c'est vous qui seriez coincé.
Citation :Le congé pour vente existe bien. Dans ce cas même si le propriétaire vend avant la fin du bail, le locataire doit bien partir en avril.
Là, je ne comprend pas bien, je suis en train de négocier l'achat d'un appartement déjà loué et qui est déprécié de 20/100 car loué sous le prix du marché et avec un bail de 18 mois restant.
Pourquoi le proprétaire ne vend-il pas l'appartement sans locataire puisqu'un appartement vide se négocie plus cher à la vente? (10/100 plus cher dans les secteurs recherchés)
je veux bien que l'on m'éclaire, merci de votre aide.
la réponse est dans la question : le bail dure encore 18 mois. s'il l'a mis en vente, il peut être vendu 2 mois aprés dans le meilleur des cas soit entre 12 et 16 mois avant la fin du bail : il a sans doûte besoin d'argent dans un délai plus rapide que 18 mois.
Achat avec locataire mis en congé pour vente
Forum fermé
Posté - 31 déc. 2004 : 13:13:20
: 