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Bonjour, Monsieur le Maire du village, où la construction de notre maison perdure, vient de pratiquement m'engueuler car les maçons ont détruit le trottoir. J'y suis allée et c'est l'horreur, c'est comme si un trente tonne avait sauté à plusieurs reprises dessus. Dites moi, SVP, est ce à moi de régler la facture. Comment me retourner sur le constructeur pour qu'il prenne à charge ces erreurs. Sur quel article, puis je m'appuyer pour etre sur de mon fait. Merci
Vous êtes responsable vis à vis du maire, c'est donc assez logique qu'il vous passe un savon. Mais votre constructeur est responsable des dommages qu'il a pu causer. il faut simplement apporter la preuve du lien de causalité entre le dommage et lui même. de plus, il est assuré pour cela, mais souvent trés frileux à mettre en route son assurance. d'ailleurs, il n'est pas impossible que ce ne soit pas son engin le responsable mais la toupie de béton qu'il a commandé éventuellement. (mais à lui de se dépatouiller avec ) commencez par le voir, puis lettre recommandée avec AR le mettant en demeure de réparer
Merci Dobaimo, Mais n'y aurait'il pas des articles de loi que je pourrais citer ,dans ma lettre au constructeur. Car il plutot coriace le bougre!. Tout du moins, si vous pouviez me dire où chercher; cela me ferait énormément plaisir.
Je vous souhaite une bonne et heureuse année, ainsi qu'a tous les internautes
Ce sont les art. 1382, 1383 et 1384 premier et cinquième alinéa du Code civil auxquels il faut se référer dans le cas où vous êtes, aussi bien de la municipalité vers vous que vous vers l’entrepreneur et lui éventuellement vers ses commettants auteurs de base des dommages :
Citation :Article 1382 Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
Article 1383 Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
Article 1384 On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable.
Cette disposition ne s'applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil.
Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.
Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ;
Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance.
La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère et les artisans ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.
En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées, conformément au droit commun, par le demandeur, à l'instance.
Nous sommes dans le même cas : notre constuction vient de commencer (juste avannt Noël)et ni le trottoir, ni notre chemin d'accès béton n'ont résisté au 32 tonnes de la bétonneuse. Au bout de combien de temps le maire s'est il manifesté? C'est aussi ce que nous craignons. Nous allons voir avec le chef de chantier ce qu'il compte faire avant d'écrire au siège du constructeur.
Nous sommes dans le même cas : notre constuction vient de commencer (juste avannt Noël)et ni le trottoir, ni notre chemin d'accès béton n'ont résisté au 32 tonnes de la bétonneuse. Au bout de combien de temps le maire s'est il manifesté? C'est aussi ce que nous craignons. Nous allons voir avec le chef de chantier ce qu'il compte faire avant d'écrire au siège du constructeur.
Le maire s'est manifesté dans la semaine qui a suivi le méfait. Le maire habite en face de ma constructionet et C'est sur qu'il va me tanner pour réparer le plus rapidement possible. Cela serait bien de se tenir au courant de la suite des évenements
A votr avis, ne vaut'il pas mieux attendre que les maçons aient fini? comme cela si conflit entre le constructeur et les maçons, les murs seront montés! Coprdialement
Ok pour se tenir au courant. En ce qui me concerne, les maçons sont des employés du constructeur donc il est le seul concerné. Le maçon qui était présent lors du "massacre" m'a dit qu'à la fin ce sera pire car les camions qui apporteront les parpaing seront autant voire plus lourds que la toupie de béton. Je pense donc que rien ne sera fait avant que les murs soient montés mais il faut au moins voir avec le constructeur s'il a bien l'intention de refaire le trottoir et notre accès. Pour cela, nous devons encore patienté une semaine car tout le monde est en congés.
Notre constructeur est venu voir l'étendue des dégâts. Pour la partie trottoir public, il va faire jouer son assurance mais toute l'allée bétonnée qui est à l'interieur de notre terrain, en gros c'est tant pis pour nous. Primo, notre accès aurait dû supporter les 32 tonnes; secondo il n'était pas prévu dans le contrat de refaire un accès à notre garage (car il faut savoir que récemment, nous avons découvert que notre maison serait 50 cm au dessus du niveau du terrain et donc que nous ne pourrons jamais rentrer dans notre garage sans remblayer et refaire un accès). Nous ne savons pas quelle est la responsabilité du constructeur par rapport à la destruction de notre accès béton.
Trottoir esquinté. Qui paie?
Forum fermé
Posté - 31 déc. 2004 : 13:43:58
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. Tout du moins, si vous pouviez me dire où chercher; cela me ferait énormément plaisir.
