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Un copropriétaire demande à l'assemblée générale l'accord pour transformer son appartement en local commercial. Le règlement de copropriété indique que la déstination de l'immeuble est exclusivement réservée à l'habitation. l'exercice d'une profession libérale y est tolérée. Le copropriétaire en question souhaite installer une activité de plomberie-rénovation. A quelle majorité celà se vote t-il et celà est-il possible ?
siège social de son activité et bureau ou carrement réparations, entrpôt etc... pour local commercial entrainant changement de destination des parties privatives de l'immeuble : unanimité
Le copropriétaire en question va donner son appartement en location à un plombier rénovateur qui va y faire son bureau (comptabilité, reception clientele, administration, siège social) mais pas de travaux.
Un immeuble à usage "exclusif d'habitation" ne peut avoir des lots qu'à usage d'habitation. Peu importe que ce lot soit en location, le bail n'étant pas opposable au syndicat des copropriétaires. L'installation du siège social d'un commerce, d'une société ou d'un artisant emporte modification de l'usage du lot, qui est alors un 'bureau', qui ne peut être autorisée qu'à l'UNANIMITE de tous les copropriétaires (unanimité veut dire TOUS POUR : une abstention et c'est NON). Votre syndic doit informer le copropriétaire concerné de cette interdiction. A noter que l'usage exclusif d'habitation interdit même la domiciliation du siège social d'une association dans un lot 'habitation'.
Depuis août 2003, les possibilités de domicilier un siège social dans un local d'habitation sont assouplies. Je ne m'étendrais pas sur les textes. Sachez que : Toute personne peut installer le siège social de sa société dans un local d'habitation. Possibilité applicable à toutes entreprises immatriculées au RC après la date de la loi (05/08/03) et ce, sans limitation de durée. (il y une subtilité quant à la date d'immatriculation au RC, renseignez-vous).
Cette disposition s'applique si aucune disposition législative ou contractuelle ne s'y oppose
Personnellement, je comprendrais comme disposition contractuelle un réglement de copropriété. Reste à voir ce qu'en pense la majorité des copropriétaires.
La modification d'usage d'un lot peut signifier transformer un appartement en atelier de confection (par exemple). L'unanimité me semble nécessaire (bruit, augmentation des déchets ménagers (chutes de tissus), etc). Par contre, faire sa comptabilité dans une chambre et domicilier son courrier, l'unanimité me semble superfue.
Colette a raison : c’est la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique dite loi Dutreil qui a permis qu'une Sté puisse être domiciliée dans son logement contrairement à ce qui existait sous la réglementation antérieure.
Majorité pour local commercial
Forum fermé
Posté - 02 janv. 2005 : 17:41:26
