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Je vais faire construire une maison en zone UC, et la disposition dit:La distance séparative pourra etre réduite à la demi hauteur de la construction, avec un minimun de 3 m.
Question: Qu'elle est la partie haute de la construction qui est pris en compte pour déterminer la hauteur de celle-ci ??
Citation :CODE DE L'URBANISME (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Article R111-19
(Décret nº 76-276 du 29 mars 1976 Journal Officiel du 30 mars 1976 date d'entrée en vigueur 1 avril 1976)
(Décret nº 77-755 du 7 juillet 1977 Journal Officiel du 10 juillet 1977 date d'entrée en vigueur 1 janvier 1978)
A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres . Lorsque par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux prescriptions de l'alinéa ci-dessus, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble.
Il s'agit donc du point le plus haut du bâtiment situé coté limite(en principe, faîtière)
si votre commune n'a pas de POS c'est l'article R.111-19 du Code de l'urba. qui s'applique
si votre commune a un POS, son article 10 reglemente la hauteur. Si cet article est muet sur le point d'attache pour mesurer la hauteur du bâtiment, alors, selon le Conseil d'Etat, la hauteur se calcule du niveau du terrain naturel au point le plus haut (faîtage).
Hauteur de construction
Forum fermé
Posté - 02 janv. 2005 : 21:48:46
