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<> ... (La Cour de Cassation) . en fait elle ne l'a fait que dans le cas d'un négociateur qui " prêtait de manière habituelle son concours à la conclusion de contrats préliminaires à la vente, l'achat d'immeubles, de fonds de commerce ou de biens immobiliers et pouvait même assister à l'authentification de ces opérations devant notaires tandis que sa rémunération était fixée comme en matière d'opérations de marchands de biens " <> Si l'on met à part le mode de rémunération... c'est quoi un négociateur ?
J'ai appelé cela du grand guignol. Parce que si l'on suit à la lettre cette réponse, je serai curieux de savoir ce qu'est exactement le travail d'un agent commercial dans l'immobilier ? Lorsqu'il a un client, il fait comment ? Il appelle l'Agent Immobilier ? Il fait un fax ? Il allume un cierge ? Car, on est bien d'accord, il ne peut prêter son concours à la conclusion des actes....
Dans ce cas d'espèce, l'agent co travaillait pour un marchand de biens. Il se trouve que tout à fait accessoirement ce marchand de biens était également agent immobilier, ce qui a inutilement embrouillé le problème. Il est évident que quiconque est négociateur non salarié d'un marchand de biens doit avoir la carte verte, être agent immobilier. En ce sens l'arrêt est très clair. La réponse ministérielle était la seule possible juridiquement, à ce stade en tout cas. Et non, on n'est pas d'accord, un agent co peut prêter son concours à la conclusion des actes. Sa mission est définie sur la carte grise.
La réponse ministérielle sur les Agents Co.
Forum fermé
Posté - 03 janv. 2005 : 12:34:00
