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man44
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93 réponses |
 Posté - 04 janv. 2005 : 07:59:42
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Bonjour,
à la prochaine assemblée notre syndic nous propose une ratification d'une mission confiée à un expert et à un notaire pour adapter notre règlement de copropriété aux modifications legislatives article 49 (SRU) de 10/07/1965 selon la loi n°2000-1208 du 13/12/2000.
Coût forfaitaire demandé 4.186 euro TTC + 500e de publication.
Je trouve cela scandaleux, pouvez-vous me conseiller et me donner votre avis?
merci
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Tourloup
Pilier de forums
585 réponses |
Posté - 04 janv. 2005 : 14:30:31
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Mais où est le devis?
Vous savez le devis qui dit: "Il y a 15 articles dans le RC qui sont contraires à la loi et il faut les mettre en conformité, etc..."
Expliquant que tout cela est nécessaire, qu'il faut ABSOLUMENT que vous ayez un document imprimé sur du papier glacé, avec copie sur CD Rom (la blague!). Le résultat étant garanti et la signature du notaire engagée pour ce faire, cela pourrait encore se discuter.
Mais...
Mais il ne reste pas moins que la plupart des modifications proposées par les syndics sont des moyens d'engraisser leurs copains, pour un résultat nul. La plupart des RC sont dans ce cas mais ne méritent pas d'être réformés car rien n'est contraire à la Loi.
Votre expert il fait quoi dans cette affaire? Sachez qu'il est interdit de toucher à la répartition des charges.
Pour le reste, dans mon immeuble, nous avons accepté le principe de joindre les articles de loi régissant la copropriété (gratuit sur legifrance) à chaque acheteur, ensemble avec le "vieux" RC. |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 04 janv. 2005 : 14:55:05
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Il faut connaître l'importance de l'immeuble.
L'existence de plusieurs bâtiments, de parties communes spéciales, de syndicats secondaires, etc. peut jour sur le coût.
Mais le seule nombre des lots pour un bâtiment unique ne peut justifier un coût aussi important. Le coût en fonction du nombre de lots est totalement injustifié car le travail est identique.
Il ne peut avoir d'incidence justifiée que pour le tirage des copies.
Traiter un règlement pour 40 clauses et 1O catégories de charges et 35 lots principaux ou 40 clauses et 1O catégories de charges et 120 lots principaux : c'est exactement le même travail, ni plus long ni plus court. Donc rémunération identique. |
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man44
Contributeur senior
93 réponses |
Posté - 04 janv. 2005 : 16:05:57
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je cite:
"l'adaptation du rc s'agissant des modifications législatives depuis son établissement" années 70
"l'analyse de la conformité de la répartition des charges ascenseurs et escaliers par rapport aux dispositions impératives de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965"
effectivement il y a environ 380 lots sur 4 immeubles. mais est-ce utile ? je ne pense pas . obligatoire ? pouvez-vous m'éclairer et quel est le coût réel ? certainement pas 4.186 euros.
assemblée le 25/01. pouvez-vous me donner des arguments. merci
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oldman24
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5732 réponses |
Posté - 04 janv. 2005 : 19:21:31
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Bonsoir ,
Il y a des notaires qui demandent des honoraires en fonction du nombre de lots.
Vu celui que vous annoncez ça ne parait pas exagéré.Mais tout est relatif.Si c'est du copier-coller alors autant le faire soi mème mais le recours au notaire est obligatoire
Sachez que cette charge sera répartie entre tous les copropriétaires au prorata des tantièmes des charges générales.
Le syndic a t il commisionné le "juriste" et le notaire avec l'accord péalable des copros en AGO 
Vous parlez de notification ! A qui ? pourquoi ?
Là aussi s'il faut notifier à plus de 400 copros le cot sera fonction des moyens de notification.
Si c'est la notification du notaire au coservateur des hypothèques
ça devrat être limité à un centaine d'euro jusqu'au 13 décembre 2005,
(voir dispostions article 49 L65 (SRU))
François |
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gédehem
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11332 réponses |
Posté - 05 janv. 2005 : 09:15:51
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La mise en conformité des RDC ne concerne que les dispositions législatives et règlementaires.
Elle n'est pas obligatoire.
De quel "Expert" s'agit-il dans votre affaire ? Parce que 4.200 € pour une adaptation de RDC quel que soit le nombre de lot (cela n'a rien à voir !) ce n'est plus un "expert", c'est un escroc !
Le notaire est nécessaire pour dresser l'acte authentique nécessaire à l'inscription au fichier immobilier. 500 € est raisonable. Est-ce un global négocié avec lui comprenant les frais d'inscription ? ... sinon, il faut ajouter les honoarires du conservateur des hypothèques, 90 € je crois, et les frais de timbres (et non de copies) pour 2 exemplaires. |
Edité par - gédehem le 05 janv. 2005 12:37:13 |
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man44
Contributeur senior
93 réponses |
Posté - 05 janv. 2005 : 10:56:25
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Bonjour, tout d'abords merci beaucoup pour vos conseils.
Cette résolution est à l'ordre du jour de notre prochaine AG le 25/01.
L'expert en question est un géomètre mandaté pour venir analyser la répartion des charges ascenseur et escaliers selon la loi du 10/07/65.
L'immeuble à une trentaine d'année, tout est clair, aucune modification n'a été apportée. Donc je ne comprend pas se besoin. J'attend une explication du syndic en cours.
Mais suite à vos réactions, je ne vais pas laisser passer une telle chose. |
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man44
Contributeur senior
93 réponses |
Posté - 05 janv. 2005 : 12:51:17
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| je n'arrive pas à visualiser le message de Gédehem de 12.37 ? |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 05 janv. 2005 : 12:55:01
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man44 : Pour une copro de 30 ans, il est certain que les dispositions introduites depuis 1970, par exemple, ne sont pas mentionnées dans votre RDC.
Comme pour le CS, qui n'est obligatoire que depuis le 1.01.1986 ...
C'est ce travail là qui entre dans le cadre de la mise en conformité prévue par l'art.49. A la louche, dans une copro de 30 ans, vous pouvez compter autoutr de 1000/1500 € . Une assoce de copropriétaires comme l'ARC serait à même de réaliser ce travail, ils ont des spécialistes pour cela (leur demander un devis).
Pour le contrôle des tantièmes ascenseurs/escalier, il existe de très bonnes abaques (sur ce site ?) permettant de procéder à l'établissement d'une grille à comparer avec celle actuellement en vigueur : qui dit que la votre n'est pas bonne ?
Pas la peine d'aller chercher un géomètre pour ce genre de calcul et de vérification.
N'oubliez pas qu'il est possible de procéder à cette occasion à l'actualisation de l'état descriptif de diision, pour ce qui concerne les lot modifiés, et aussi de clauses du "règlement intérieur", règles de vie en commun ... : toilettage.
En résumé, une véritable mise en conformité devrait couter chez vous autour de 2.000/2.200 € tt compris.
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 05 janv. 2005 : 22:00:37
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Rien à voir avec la question de départ, sur laquelle j'ai répondu, mais un petit de grain de sel.
Dans cet immeuble, que je ne connais pas, il y a une répartition irréguliere des charges.
Une même clause s'applique aussi bien auc charges d'escalier qu'aux charges d'ascenseur. Cette clause est bonne pour les charges d'ascenseur, réparties conformément à l'article 10 alinéa 1 entre les lots utilisateurs avec un coefficient d'étage.
Mais elle n'est pas bonne pour les charges d'escalier qui doivent être réparties entre tous les copropriétaires au prorata des tantièmes généraux conformément à l'article alinéa 2. Car l'escalier est une partie commune et pas un élément d'équipement.
Ma boule de cristal dit-elle vrai ? Je vous le demande ?
Si elle a dit vrai, le boulot est fait . Cela fera 4 186 €, arrondis à 4 000 parce que vous êtes UInaute 
Pour les autres clauses vous pouvez voir Gedehem ! |
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man44
Contributeur senior
93 réponses |
Posté - 06 janv. 2005 : 08:30:36
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vous avez raison, c'est ce que la sécrétaire du syndic a tenté de m'expliquer. mais pourquoi un expert? Les plans des escaliers existent, de plus ils sont tous identiques, il ne faut être bien malin pour calculer leurs surfaces. Avez-vous des méthodes de calculs légales qui permettent d'éviter de mandater un expert géomètre ?
Car en fait la somme demandée est à multiplier par le nombre d'immeubles. ( chaque immeuble se compose de 3 cages d'escaliers identiques de 10 étages ). A ce prix je devient géomètre , et avec vos conseils pourquoi pas expert |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 06 janv. 2005 : 11:34:15
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Cher Man 44, relisez bien mon message : Citation :
Mais elle n'est pas bonne pour les charges d'escalier qui doivent être réparties entre tous les copropriétaires au prorata des tantièmes généraux conformément à l'article alinéa 2. Car l'escalier est une partie commune et pas un élément d'équipement.
Pas besoin d'expert pour les charges d'escalier !
Si vous êtes propriétaire du lot 32 doté de 43 / 1000 la règle veut que vous participiez aux charges d'escalier pour 43 / 1000. Point c'est tout.
La modification à apporter au règlement de copropriété consiste exclusivement à sortir les charges d'esacalier de la catégorie des charges d'ascenseur où elles n'ont rien à faire et à les réintégrer dans la catégorie des charges communes générales.
Tous les lots doivent contribuer aux charges d'escalier y compris les lots boutiques dont les propriétaires n'utilisent jamais l'escalier
Il n'y a d'exception que lorsque l'escalier est constitué en partie commune spéciale avec des quotes-parts spécifiées. Si ce sont des quotes-parts de la propriété de l'escalier (définies dans l'état descriptif de division) on les applique telles que. Si ce sont des quotes-parts de charges (définies dans l'état de répartition des charges) elles ne doivent être affectées d'aucun coefficient d'étage
C'est encore plus simple que vous le pensez.
Et ma boule de cristal avait donc raison, semble-t-il ?
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 06 janv. 2005 : 11:39:44
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| JPM, même avec le rabais UInaute à 4000, elle a vachement interet à dire la vérité, votre boule ! |
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man44
Contributeur senior
93 réponses |
Posté - 25 janv. 2005 : 08:18:01
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L'AG est ce soir, on va rire
Dans le même style, j'en ai une autre, je reçois une facture d'une autre copropriété ( 30 lots ) pour je cite "analyse règlement copropriété par avocats spécialistes du droit" sans autre explication. Coût copro: 900euro ( dommage que je n'étais pas à la dernière assemblée Je vais les contacter. Vos avis et expériences sur ce sujet m'intéressent beaucoup |
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adaptation du règlement...4.186euro !
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