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Oural
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 25 janv. 2005 :  11:22:59  Voir le profil
Bonjour,
Je viens de lire en détail et avant signature la promesse de vente de mon appartement.
Mon notaire stipule que des frais de mutation seront à payer par le vendeur et l'acquéreur.
Pour mon cas de vendeur : à combien peuvent l'élever ces frais?
Devrais-je les payer au Syndic ou au Notaire?
Merci pour les réponses

Micky
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JPM
Pilier de forums

13591 réponses

Posté - 25 janv. 2005 :  15:14:06  Voir le profil  Voir la page de JPM


Il n'y a pas de frais de mutation justifiés à la charge de l'acquéreur.

Pour le vendeur, seuls les frais d'établissement de la note de renseignement sont dus de toute manière. Il faut voir le contrat de syndic en cours à ce sujet.

Les frais de clôture de compte (vendeur) et d'ouverture de compte (acquéreur) ne sont pas justifiés.

Ne laissez pas le notaire vous dire que le contrat de syndic est opposable au vendeur. C'est inexact. Aux yeux de la jurisprudence, il n'est d'ailleurs pas opposable au vendeur mais le syndic a incontestablement droit à une rémunération pour la note de renseignements. Inutile donc d'ergoter sur une controverse vaine.

Le syndic aurait droit de la même manière à des honoraires s'il était obligé de délivrer une opposition sur le prix de vente pour le paiement de charges ou provisions arriérées. Ce travail ne relève pas de la gestion courante.

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