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Stélian
Contributeur débutant
17 réponses |
 Posté - 04 janv. 2005 : 19:52:39
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Voici le problème qui se pose à ma belle-soeur.
Suite au départ de l'appartement qu'elle occupait elle a reçu le remboursement de sa caution amputée de différentes sommes qu'elle ne comprend pas.
En détail:
-frais d'envoie de quittance, 1.99€
-provision charge, 33.6€
-retenu pour travaux, 139.11€ (nettoyage des grilles de ventilation qui étaient déjà notées comme sales lors de l'état des lieux d'entrée)
-régularisation charges 2003, 112.59€ (pour rappel elle à quitté les lieux en Novembre 2004 et les charges de 2003 avaient été régulièrement payées avec les loyers)
-complément provisions charges 2004, 103€ (aucun relevé des charges de 2004 n'a été communiqué, celui de 2003 l'a été en octobre 2004!)
L'agence contactée par téléphone refuse de s'expliquer ou n'est jamais disponible pour répondre.
Quelqu'un peut-il nous dire si tout cela est normal et dans le cas contraire, quoi faire.
Merci
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 04 janv. 2005 : 21:04:14
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vu le montant des frais de quittance, ce doit être F.....
les frais de quittance sont totalement illégaux : voir différents posts sur le sujet. si on lui en prélevait tous les mois pendant qu'elle était locataire, elle peut en demander le remboursement.
pour le reste : écrire en lettre recommandée avec AR :
1 - grilles : si rien de marqué dans l'état des lieux de sortie, le nettoyage n'est pas dû.
2 - charges 2003 : rien n'est impossible mais il faut fournir le justificatif du décompte de charges 2003. (des provisions sont payés avec le loyer mais une régularisation doit être faite annuellement)
3 - charges 2004 : le justificatif annuel doit lui être fourni
4 - je ne vois pas bien la provision pour charges 33.6 € ?? bug avec un décompte d'un autre...
lettre recommandée ferme laissant un mois pour obtenir le remboursement des trops versés et des sommes non dûes et fourniture des deux justificatifs annuels. sinon, menacer de saisir le tribunal d'instance pour obtenir le remboursement.
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Stélian
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 04 janv. 2005 : 22:09:21
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Merci pour cet avis éclairé.
Au sujet des grilles, s'il est vrai que leur état, sale, était mentionné dans l'EDL de sortie, il l'était aussi dans l'EDL d'entrée, ce qui nous amène à nous demander pourquoi elle devrait payer un nettoyage alors que l'état de la grille n'a pas changé? |
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amande
Pilier de forums
408 réponses |
Posté - 04 janv. 2005 : 22:22:58
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Oui, Stélian
Puisqu'aucune différence au niveau de ces grilles, entre EDL entrée et sortie. Sales avant, sales maintenant, ne laissez pas filer cette centaine d'euros (quel culot ! vont lui reprocher d'avoir respiré l'air de ce logement, aussi, non ?). Le reste non plus également...
Comme l'indique Dobaimmo, imaginez... si votre belle-soeur est restée trois ans ou 36 mois dans cet appartement, elle peut demander la restitution de 36x2 euros, 72 euros (les "frais de quittances"). Un prêté contre un vomi, on dit.
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fannette
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 05 janv. 2005 : 10:58:45
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bonjour à tous
je vais bientôt réaliser mon EDL de sortie...et je stresse car je dois faire face à une agence ultra procédurière !!
Jai occupé cet appartement durant 2 ans 1/2 ...l'appartement a été livré neuf en août 1999 ...les précédents locataires étaient restés 3 ans ...ce qui fait une occupation des lieux cumulée de 5 ans 1/2
Sur l'EDL d'entrée, tout était inscrit en " bon état"...mais cela est en fait très subjectif
Quelle est la règle d'application de la vetusté ??
De plus, j'ai fait faire un devis pour nettoyage des traces sur les murs de l'appart afin d'être irréprochable...l'artisan me répond que la couche de peinture est l'apprêt d'origine (apprêt appliqué par les promoteurs à la livraison) et que si je nettoie les murs...le résultat sera pire !!
puis je appeler mon agence pour leur faire savoir ou dois je attendre l'EDL ?
De plus quelqu'un peut il me dire où trouver le texte de loi ...signifiant que les frais d'envoi de quittance sont illégaux
merci pour tout
et je suis impatiente de vous lire
fannette
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amande
Pilier de forums
408 réponses |
Posté - 05 janv. 2005 : 13:23:04
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fannette,
Voici pour les frais de quittance / avis d'échéance illégaux :
http://www.adil.org/35/analyses3.htm
Avant de vous répondre, pouvez-vous nous en dire plus sur ces traces ?
Il s'agit de traces autour des meubles, tableaux, radiateurs, dont vous n'êtes pas à l'origine ?
Si oui, il s'agit d'un usage normal, simple vétusté.
Vos murs ne semblent pas lessivables : la peinture resterait sur votre éponge... Vous n'avez de toute façon pas à vous en préoccuper, s'il s'agit de simple vétusté. Une vétusté dont la rénovation ne peut vous incomber.
Vétusté : 10 % par an. Ce taux de vétusté est déduit lorsque les réparations vous incombent : exemple, vous avez pouillé toute la tapisserie du salon (déchirures, tâches, etc.), vous occupiez le logement depuis 5 ans et demi, vous paierez 45% des travaux (5 ans et demi = 55%).
Et "bon état", n'est pas "état neuf" ! ça va.
Bonne journée |
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fannette
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 05 janv. 2005 : 15:12:09
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merci beaucoup Amande pour votre réactivité...
concernant les traces sur les murs,elles sont dues au frottement de fauteuils, chaises, à la décoloration liée aux meubles, cadres mais aussi aux traces de doigts de mes petits...les traces de chaussures sur les plinthes...des traces de la vie courante sans excès
pour action : je vais donc enlever ces traces à l'éponge + produit nettoyant mais je ne vais pas nettoyer la totalité des panneaux pour autant...sinon je ne suis pas rendue, qu'en pensez-vous ?
Concernant la vetusté, nous avons nous même occupé les lieux durant 2 ans 1/2, et avions récupéré l'appart lors de l'EDL d'entrée en l'état (le précédent locataire était lui resté durant 3 ans et avait emmenagé dans l'appart NEUF) donc oui au total les peintures/moquettes/parquets ont 5 ans 1/2...mais nous sommes concernés que par 2 ans 1/2 de présence, quel est le calcul a appliquer dans ce cas, 25% ou 55% ? help...car j'ai le sentiment que j'ai intérêt à me blinder vis à vis de l'Agence...
...Pour exemple : suite à ma notification de préavis de départ, il est venu visiter l'appart pour voir les meubles de cuisine que nous proposions à la proprio de nous racheter...et en a profité en MON ABSENCE ( la nounou lui a ouvert) pour faire le tour du "Locataire"
A la suite de cette visite, il nous a envoyé une LRAR nous signifiant que notre cuisine n'avait aucune valeur intrinsèque (Ikea milieu de gamme d'il ya 2 ans)et que donc ils n'en voulaient pas, genre c'est de la M.. mais surtout, il avait repéré une étagère " de la même facture" dans la chambre des enfants accrochée au mur...et que nous devions :
enlever cette étagère,
reboucher les 2 trous (certes)mais aussi
DE REPEINDRE ENTIEREMENT LE MUR SUR LEQUEL ETAIT VISSE CETTE ETAGERE et "gare aux barbouilleurs !!"(je rêve ...)
Merci de me confirmer que notre obligation s'arrête au rebouchage des trous avec de l'enduit puis ponçage ...
Votre aide m'est vraiment précieuse, car nous commençons à stresser...l'EDL aura lieu le 14 ... et nous avons tout de même 2800 € de caution à récupérer
Je suis à l'écoute concernant vos conseils ou ruse de sioux pour mettre toutes les chances de notre côté
Amicalement
Stéphanie
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 05 janv. 2005 : 19:22:19
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Stéphanie,
Je comprends votre angoisse ... tjs stressant quand on a affaire à des pros qui se permettent des remarques ou des conseils !
Lisez bien le forum (état du logement et départ) et les expériences mentionnées: vous avez de quoi préparer quelques soirées ... sinon bien lire les liens dont: http://www.anil.org/guide/locatif/etat.htm et http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1185.html
Faites en sorte que l'appart soit nickel, reprenez l'EDL d'entrée pour voir les différents points, Et tâchez de ne pas être seule ce jour là 
PS: pour la peinture, ils ne pourront prouver qu'elle n'a pas moins de 5 ans (factures ?) donc il faudra appliquer cette vétusté. Pour info, la jurisprudence accepte une durée de vie de 7 ans pour moquette et tapisserie, mais rien de formel hélas.
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant. MERCI |
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amande
Pilier de forums
408 réponses |
Posté - 05 janv. 2005 : 23:47:57
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Citation :
Merci de me confirmer que notre obligation s'arrête au rebouchage des trous avec de l'enduit puis ponçage ...
Et puis les petites traces de doigts et de chaussures, avec une éponge toute douce.
Embarquez votre cuisine, ils seraient trop contents que vous la laissiez gratuitement en fait (que voulaient-ils, du Louis XV ?)(une cuisine équipée, ça change toute une cuisine, favorablement à une relocation !). Rebouchez vos trous, ne vous souciez pas des traces de meubles. C'est de l'usage normal.
Vous ne serez ainsi même pas redevable de...45% des travaux (vétusté 5 ans et demi),
vous vous sentirez rassurée (et surfez comme vous le recommande Joulia, vous aurez confiance en vous le jour J, avec des arguments en béton s'il le faut).
Dans un peu plus de deux mois, 14 mars exactement, si vous n'avez pas récupéré votre caution, ou si vous estimez qu'elle fut injustement amputée, revenez nous voir au besoin...
Bon courage pour ce déménagement, et cet état des lieux ! |
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Stélian
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 18 janv. 2005 : 12:48:35
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Allez, on relance ce post...
L'agence refuse d'entendre quoi que ce soit au sujet des frais de quitance. Elle prétexte que c'était prévu dans le bail qui a été signé, or, je sais que c'est une clause abusive qui est frappée de nullité de ce fait.
Pour le reste il semblerai que tout se justifie, mais une amie de ma belle soeur épluche le relevé des charges de 2003. Selon elle il y aurait certaines somme récupérables, comme l'entretiens de l'interphonne, ou la main d'oeuvre de la dératisation. Vous confirmez? POur le relevé des charges, l'agence ne l'enverra Qu'en Juin 2005. Est-ce normal que le délais soit si long?
Qui peut m'indiquer également la procédure pour engager des poursuites? |
Edité par - Stélian le 18 janv. 2005 13:02:55 |
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questionappart
Pilier de forums
1215 réponses |
Posté - 18 janv. 2005 : 14:12:17
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Pour le délai jusque juin 2005 c'est normal car l'agence doit cloturer les comptes et les valider en AG donc cela peut prendre 6 mois. Rien d'alarmant sur ce point.
Pour l'entretien de l'interphone je pense que c'est récupérable (de m^me que bcp de choses relatives ào l'entgretien: espaces verts, ascenseur).
Pour les rats, je pense que cela relève du poste hygiène donc récupérable aussi à priori.
Je laisse les spécialistes valider...
Quand je dis récupérables c'est récupérables par le bailleur donc payable par le locataire. |
Edité par - questionappart le 18 janv. 2005 14:13:17 |
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Stélian
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 18 janv. 2005 : 14:38:49
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J'entendais récupérable par le locataire.
Mais si t'es sur...
Par contre sui peut m'éclairer pour la procédure à mettre en route pour les forcer à rendre les frais de quitance? |
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questionappart
Pilier de forums
1215 réponses |
Posté - 18 janv. 2005 : 15:06:16
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| Je n'ai pas dit que j'étais sur, c'est pour cela que je demande une validation par les "spécialistes"!!! |
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Surprise à la restitution de la caution
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