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0 réponses

Posté - 05 janv. 2005 :  19:02:17  Voir le profil
Bonjour,
En 1993, alors que nous venions d'acheter une maison ancienne, notre commune nous a imposé de créer une installation individuelle d'assainissement car notre rue n'était pas raccordable au tout à l'égout car trop basse. (Cette installation nous a coûté plus de 1500€).
En 1999, étrangement, le tout à l'égout est installé dans notre rue suite à la création d'un lotissement.
Aujourd'hui, la commune nous impose de nous relier à ce réseau moyennant la somme de 750€.
Notre installation individuelle étant à la fois conforme et récente, sommes-nous dans l'obligation de répondre favorablement à cette demande ?
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Marc 75017
Pilier de forums

2496 réponses

Posté - 06 janv. 2005 :  01:47:51  Voir le profil
Trois fois la même question sur trois sujets différents, c'est beaucoup…

La réponse à votre question ne me semble pas pouvoir être donnée sur les forums : il faut à mon avis demander à la mairie sur quel texte est fondée la demande de paiement et si c'est un texte en bonne règle passer à la caisse du percepteur, hélas pour vous.

Est-ce (c’est possible sinon probable) une PVR (Participation pour Voirie et Réseaux) établie en application des art. 49 à 51 de la loi « Urbanisme et Habitat » n° 2003-590 du 2 juillet 2003 (http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUX0306674L ) qui a modifié plusieurs articles du Code de l’Urbanisme notamment l’article L. 332-11-1 (http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CURBANIL.rcv ) ?

La PVR est établie et modulée par décision municipale : donc, voir la mairie si c’est bien une PVR.

En plus de voir cette loi U&H n° 2003-590 et ce code grâce à ces deux liens ci dessus, vous pouvez aller voir ceci :

http://www.fnccr.asso.fr/_files/public/PVNR_guide_JF.pdf

http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr/actu/uh/default.htm


Marc
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