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Nous sommes en train de faire construire une maison.J'ai une servitude d'eau pluviale, et cette servitude n'est pas spécifiée dans l'acte de vente de la maison, est-ce normal, et que se passera-t-il en cas de problème, est-ce que les frais seront à notre charge ou seront divisés entre nous et notre voisin?
que vous voulez voud dire: S'il existe une servitude sur votre terrain, le notaire doit la mentionner dans l'acte. Si elle n'est encore pas établie, le notaire devra établir un acte. Les frais de l'acte sont souvent supportés par celui qui profite de la servitude mais les parties peuvent décider de partager les frais. Par ailleiurs, il peut y avoir paiement d'une indemnité pour celui qui supporte la servitude. Renseignez vous auprès du notaire qui a fait l'acte d'acquisitiion de votre maison
La question doit être vue en détail avec le notaire en fonction de la nature précise des lieux et en regard des disposityions du Code civil notamment en ses art 640 et 641 :
Citation :Article 640
Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué.
Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.
Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.
Article 641 (Loi du 8 avril 1898 art. 1 Bulletin des lois, 12º s., B 1970, nº 34577))
Tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds. Si l'usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle d'écoulement établie par l'article 640, une indemnité est due au propriétaire du fonds inférieur.
La même disposition est applicable aux eaux de sources nées sur un fonds.
Lorsque, par des sondages ou des travaux souterrains, un propriétaire fait surgir des eaux dans son fonds, les propriétaires des fonds inférieurs doivent les recevoir ; mais ils ont droit à une indemnité en cas de dommages résultant de leur écoulement.
Les maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux habitations ne peuvent être assujettis à aucune aggravation de la servitude d'écoulement dans les cas prévus par les paragraphes précédents.
Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'établissement et l'exercice des servitudes prévues par ces paragraphes et le règlement, s'il y a lieu, des indemnités dues aux propriétaires des fonds inférieurs sont portées, en premier ressort, devant le juge du tribunal d'instance du canton qui, en prononçant, doit concilier les intérêts de l'agriculture et de l'industrie avec le respect dû à la propriété.
S'il y a lieu à expertise, il peut n'être nommé qu'un seul expert.
que vous voulez voud dire: S'il existe une servitude sur votre terrain, le notaire doit la mentionner dans l'acte. Si elle n'est encore pas établie, le notaire devra établir un acte. Les frais de l'acte sont souvent supportés par celui qui profite de la servitude mais les parties peuvent décider de partager les frais. Par ailleiurs, il peut y avoir paiement d'une indemnité pour celui qui supporte la servitude. Renseignez vous auprès du notaire qui a fait l'acte d'acquisitiion de votre maison
Le notaire dit qu'il n'est pas nécessaire de spécifier cette servitude, qu'elle est implicite dans l'acte.
il a raison car c'est une "servitude qui dérive de la situation des lieux" comme l'exprime le titre du chapitre dont dépendent les art. 640 et suivants du CC (il n'en serait pas ainsi pour une servitude "établie par le fait de l'homme" des art. 686 et suivants du CC).
il n'en reste pas moins que si votre servitude implique l'art. 641 avec une question d'indemnité que la question de cette indemnité doit être réglée formellement.
il a raison car c'est une "servitude qui dérive de la situation des lieux" comme l'exprime le titre du chapitre dont dépendent les art. 640 et suivants du CC (il n'en serait pas ainsi pour une servitude "établie par le fait de l'homme" des art. 686 et suivants du CC).
il n'en reste pas moins que si votre servitude implique l'art. 641 avec une question d'indemnité que la question de cette indemnité doit être réglée formellement.
servitude d'eau pluviale
Forum fermé
Posté - 05 janv. 2005 : 21:41:15
