****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Bonsoir, Quelqu'un peut-il me dire s'il est possible, en entrant dans une location en cours d'année, de refuser de payer des charges prorata temporis et d'exiger à la place de payer les charges correspondant exactement au temps de présence? J'ai un souci car les charges de gardiennage ont été plus lourdes avant mon arrivée (intérim, donc beaucoup plus cher). Le gérant m'assure que les charges locatives ou non s'entendent seulement annuellement et refuse donc mon calcul, mais j'ai un doute. Où trouver l'info officielle? Merci d'avance.
La loi du 6 juillet 1989 stipule clairement que la régularisation des charges doit se faire au moins annuellement. Il y a donc possibilité de faire des régul infra annuelle - ce qui se fait parfois pour la période de chauffe concernant les consommations de fluides - mais ce n'est nullement une obligation de la part du bailleur ou de son gestionnaire.
Cordialement
Sybarite, contributeur bénévole ; pour obtenir un conseil ayant valeur juridique, cliquez ici
Les charges locatives correspondent à des usages ou des consommations effectives du locataire en place. Le fait que la régularisation soit, au plus, annuelle, ne donne pas au propriétaire la possibilité de vous facturer des charges pour des périodes pendant lesquelles vous n'étiez pas locataire. Que ce soit au moment de l'entrée ou de la sortie.
Donc à mon avis il n'a pas d'autre possibilité que de faire un calcul au prorata temporis.
Merci pour vos réponses... Si je comprends bien ce que me dit Sybarite, je n'ai plus qu'à entamer une négociation serrée avec le gérant. Le montant en jeu n'est pas énorme (50 euros) mais c'est une question de principe car ils ne nous ont jamais fait de cadeau et nous ont toujours pris de haut!
prorata temporis ou charges réelles?
Forum fermé
Posté - 05 janv. 2005 : 22:14:17
