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Une clause de mon bail locatif stipule que le lot représenté par mon appartement compte pour 481/10000 de tantièmes de l'ensemble de l'immeuble. Mon relevé de charges 2003 distingue plusieurs postes de charges avec des quote-parts différents : - charges générales : 481/10000 (OK sur ce point) - charges bâtiment : 968/18353 ?? - eau : 948/17913 ?? - charges chauffage : 948/17913 ??
Donc 2 quote-parts dont je n'ai trace nulle part : aucun extrait des règlements de copropriété ou règlement de l'immeuble ne m'a été remis lors de la signature du bail (donc violation de l'article 3 de la loi de 07/1989).
Mes questions : - L'immeuble dans lequel je suis locataire est détenu en totalité par un seul propriétaire qui le fait gérer par un agent immobilier. Se peut-il donc qu'il ne soit pas en statut de copropriété ?? Si oui, que puis-je faire pour connaître l'origine du mode de répartition appliqué ??
- Si, par un pur hasard, aucun document ne mentionne ces différents quote-parts, suis-je en droit de réclamer l'application à TOUTES les charges des 481/10000 indiqués dans mon bail (ce qui me ferait gagner environ 150 euros sur 2003) ??
Je collecte un maximum d'informations avant de me tourner vers mon agence immobilière avec qui j'entretiens des rapports plutôt conflictuels...
Bonjour, Tout d'abord, cette différence importante entre la quote-part des charges générales et celle des bâtiments en particulier, me semble bien étrange : peut-elle correspondre à des critères objectifs d'utilité? Il me semble qu'il serait bon d'en demander des explications auprès du bailleur, qui en demandera peut-être à son tour à la copropriété. En termes de surface habitable, votre logement représente-t-il plutôt 5% ou 10% de la copropriété? Reste que tout cela concerne les relations bailleur/copro, pas les relations bailleur/loctaire. En tant que locataire, vous devez payer ces charges si elles font partie des charges locatives. Cela ne vous empêche pas, si vous aviez loué en fonction d'un certain niveau de charges ou en connaissant le détail des cherges de la copropriété, d'intenter une action en baisse du loyer, sur le fondement de l'erreur voire du dol. Pas facile... Bonne année 2005, TR
répartition des charges
Forum fermé
Posté - 07 janv. 2005 : 09:43:11
