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Bis2kt
Nouveau Membre
7 réponses |
 Posté - 07 janv. 2005 : 19:12:50
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je suis etudiant et j'ai loué un apartement avec 3 mois de preavis. mon stage debute le 4 avril et ds mes calculs, je devais resilier fin janvier. raté, jdois etre nul en calcul, je me suis aperçu que c'etait fin decembre...
j'ai pris contact avec mon proprietaire et je pensant payer mon loyer jusqu'a la mi avril il me dit qu'il fait payer le mois entier et qu'il ne peut pas faire payer uniquement une quinzaine.
N'y a-t-il aucun recours afin de ne payer que la premiere quinzaine d'avril ?
merci
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Edité par - Bis2kt le 07 janv. 2005 19:13:45 |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 07 janv. 2005 : 19:17:25
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Tout d'abord, etes-vous en meublé ?
Dans ce cas, seul les termes du contrat sont applicables.
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant. MERCI |
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Bis2kt
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 07 janv. 2005 : 19:48:27
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c un appartement non meublé
et j'oubliais de preciser que c précisé dans la bail qu'il faut payer le mois entier (je n'ai pas encore vérifié) |
Edité par - Bis2kt le 07 janv. 2005 19:52:39 |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 07 janv. 2005 : 20:19:03
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Alors si vous êtes en non meublé, ce sont les dipositions de la loi du 6 juillet 89 qui prévalent. le préavis débute le jour de la réception de votre LRAR par le proprio.
reprenez la date indiquée sur l'accusé de réception et comptez 3 mois jour pour jour (votre contrat peut très bien se terminer un 5 ou un 19 du mois).
si clause indiquant que le mois entier est dû, cette clause est totalement illégale. Restez strict et ne payez que le prorata du mois.
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Bis2kt
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 08 janv. 2005 : 00:32:36
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merci beaucoup. et comment convaincre mon proprietaire ? comment puis je lui prouver que c une clause abusive ? quelles sont les demarches a faire dans ce genre de cas ?
merci |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 08 janv. 2005 : 09:14:11
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ce ne sont pas forcément les dispositions de la loi de 1989 qui s'appliquent : si le bail précise qu'il ne s'agit pas de la résidence principale du locataire et qu'il est alors soumis au code civil.
et dans ce cas de figure, il convient de regarder les clauses particulières du bail. |
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Bis2kt
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 11 janv. 2005 : 10:45:53
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si j'ai bien compris :
si c'est considéré comme n'etant pas ma residence principale (ce qui est le cas) le proprietaire a parfaitement le droit de me faire payer le mois entier ?
sinon il n'a pas le droit.
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Edité par - Bis2kt le 11 janv. 2005 10:46:33 |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 11 janv. 2005 : 11:46:57
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non pas tout à fait :
s'il a mis dans le bail qu'il soumettait ce bail au code civil car il ne s'agissait pas de votre résidence principale : il peut y mettre un certain nombre de clauses et notamment l'histoire du mois complet.
Par contre, si le bail ne précise rien, est fait pour une durée de trois ans , c'est qu'il est soumis à la loi de 1989 et là, les règles d'ordre public s'appliquent : le préavis est de 3 mois de date à date à partir du jour où il a retiré votre recommandé de la poste.
question subsidiaire : si vous êtes dans le deuxième cas, avez vous envoyé votre lettre recommandée avant de lui téléphoner ? car s'il est de mauvaise foi, il peut trés bien ne pas la retirer, et le délai de préavis ne commence pas à courir.... (dans ce cas, seule solution : huissier mais ça coûte) |
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Anne-Sand
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 11 janv. 2005 : 18:33:52
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Je suis dans le même cas. J'ai donné mon préavis début décembre. J'ai réglé mes loyer de décembre et janvier mais je ne réside plus dans le logement depuis le 10 janvier et j'ai remis mes clés au propriétaire. A t-il le droit de relouer mon appartement avant la fin du mois. Ai-je le droit de lui envoyer un huissier pour recuperer la différence ?
Sand |
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jean-louis52
Contributeur vétéran
192 réponses |
Posté - 11 janv. 2005 : 19:25:57
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Anne sand,
Il a droit de relouer, mais il doit alors vous rembourser les jours que vous avez payés et pour lesquels il a reçu un loyer de quelqu'un d'autre.
Réclamez par lettre RAR avant d'envoyer un huissier (qui coûte plus cher...) |
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Bis2kt
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 12 janv. 2005 : 00:41:29
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j'ai demandé a mes parents de m'envoyer une copie de mon bail que je puisse verifier ce qui est ecrit exactement. Oui, je l'ai contacté avant avoir envoyé la lettre recommandé.
Je vous recontacterai quand j'aurais reçu la copie du bail, merci.
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Bis2kt
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 13 janv. 2005 : 21:29:59
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il faudrait tout de même m'eclairer sur un point.
comment definir si mon logement est considéré comme residence principale ? car il me semble que mon logement principal est chez mes parents. Le bail est à mon nom et il est précisé que :
"Le logement loué est destiné uniquement à l'habitation principale et personelle du locataire.
Le logement loué constitue la residence principale effective du locataire. La sous-location en tout ou partie est interdite."
qui définit mon logement principal ?
merci |
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Bis2kt
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 13 janv. 2005 : 22:02:20
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j'oubliais de préciser que dans le bail il fait appel a la loi de juillet 89.
Je me suis renseigné et j'avoue que la loi c un peu compliqué
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACECQ.htm
(article 15 il me semble)
je ne vois pas ou il est indiqué clairement mon cas  à savoir le fait de payer uniquement le prorata ou respecter les clauses du bail (payer le mois entier)
je sais pas si ça a une importance mais quand je fais mes cheques de loyer, l'ordre est fait a une SCI (société civile immobiliere) |
Edité par - Bis2kt le 13 janv. 2005 22:04:42 |
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amande
Pilier de forums
408 réponses |
Posté - 13 janv. 2005 : 23:44:12
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Bis2kt,
Ce logement est votre résidence principale ! Qu'importe le fait que vous retourniez souvent chez vos parents ou autre. Administrativement, il l'est : vous payez par ailleurs une taxe d'habitation !
Reprenez le message de Joulia.
Petite précision, oui, l'article 15 est concerné, vous êtes là :
>"Le locataire est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur."
Sachant que, comme vous l'a dit Joulia, ce préavis est de trois mois exactement, commençant à courir dès le jour de réception de votre RAR.
Pourquoi votre propriétaire ne pourrait vous faire payer une quinzaine ? Car il est nul en calcul ? 
Un délai de préavis est de trois mois, pas trois mois et demi dans votre cas ! Faites référence à cet article 15, de cette loi qu'il devrait pourtant connaître.
Si une clause exigeant le paiement de mois entier lors du préavis est présente dans votre bail, même écrite, elle est non valable. A ignorer. Rien ne figure à ce sujet dans la loi 89.
Il est impossible de répertorier toutes les clauses abusives, dans leur détail.
Il est utile de faire un petit tour sur : http://www.clauses-abusives.fr
et de vérifier votre bail... |
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resiliation bail, prorata/mois entier ?
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