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Quelqu'un connaitrait-il le passage de la loi SRU qui défini le terme "voix des copropriétaires" ??
voilà pourquoi je pose cette question: l'usage veut que "voix" représente les tantièmes. MAIS, il n'y a que dans les copropriété que "voix" représente la richesse des personnes et non la personnes elle-même.
En effet quand on éli notre Président, notre Député ou notre Maire, une personne votant = une voix, la richesse de chacun ne compte pas.
pourquoi ce ne serait pas identique pour une petite communauté qui est la copropriété ??
ah, on voit que vous êtes trop jeune pour avoir connu les systèmes de vote censitaires du temps jadis , le service militaire que l'on pouvait céder moyennant monnaie à un pauvre paysan qui faisait alors temps double, et que vous n'avez jamais voté cigare au bec en assemblée d'actionnaires avec de gros paquets d'actions dans votre seule sacoche . Le syndicat de coproriété n'est pas une coopérative avec « un homme/femme égale une voix » .
La référence juridique que vous cherchez est dans le corps de l'art. 22 de la loi de 1965 sur la coprorpiété (ne parlez pas de texte SRU de toute façon, tout ce que cette loi a modifié dans la loi de 1965 y étant intégré) :
Citation :Article 22 Modifié par Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 art. 35 I (JORF 24 juillet 1994).
Le règlement de copropriété détermine les règles de fonctionnement et les pouvoirs des assemblées générales, sous réserve des dispositions du présent article, ainsi que de celles des articles 24 à 26 ci-dessous.
Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes. Toutefois, lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires.
Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. Chaque mandataire ne peut recevoir plus de trois délégations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 5 p. 100 des voix du syndicat. Le mandataire peut, en outre, recevoir plus de trois délégations de vote s'il participe à l'assemblée générale d'un syndicat principal et si tous ses mandants appartiennent à un même syndicat secondaire.
Le syndic, son conjoint, et ses préposés ne peuvent présider l'assemblée ni recevoir mandat pour représenter un copropriétaire.
A propos du nombre de tantièmes et de voix dans un immeuble, qui peut parler de " richesse " avec assurance ?
Dans un immeuble classique, du propriétaire de 80 chambres de bonnes à 380 € par mois, dont 2 dans cet immeuble (avec 14/10 000), et de la veuve X qui a pu conserver sont 3 pièces avec 140 / 10 000, qui est le plus riche ?
Dans une copropriété, c'est le lot qui vote.
Dans les syndicats coopératifs c'est preil. Et pourtant : un homme, une voix, n'est ce pas le grand principe de la coopération ?
Cher jbr_dijon, connaissez vous les groupements de Castors ? le phalanstère de Godin ? Le syndicat de la rue de la Colonie avec ses jardins potagers ? Savez vous comment ils votent ?
Le statut des associations syndicales est en cours de rénovation, allez donc y voir un peu. Au premier abord c'est tout bon. On est souvent avec "un terrain, une voix" (ici c'est la terre qui vote). Mais ensuite vous trouverez les AS rurales séculaires et toujours bien vivantes. Là, on vote à l'hectare, et même à la dizaine d'hectares. Les petits propriétaires ne peuvent pas assister aux assemblées mais ils peuvent se grouper pour former 50 hectares et désigner un mandataire.
JPM, il faut tout de même parler français et surtout ne pas mélanger les concepts : il n'est pas juste de dire comme vous l'écrivez que "Dans une copropriété, c'est le lot qui vote" (même si on comprend ce que vous vouliez dire au bout du compte) :
en effet, et c'est justement le sujet où nous sommes, c'est le copropriétaire qui vote et ceci avec le nombre de voix qu'il a , ainsi que l'expose l'art.22 alinéa 2 reproduit plus haut : le syndicat est un syndicat de copropriétaires, pas un syndicat de lots.
Les choses , ici les lots , ne savent pas, dans ce pauvre monde visible, se constituer en syndicat légalement...
Je ne fais que reprendre une expression très ancienne : " c'est la terre qui paie ". Ce n'est pas une expression purement juridique.
Sous l'Ancien régime les redevances au Seigneur étaient attachées à une terre déterminée et calculée en fonction de ses caractéristiques. C'est toujours le cas de nos jours pour de nombreuses redevances fiscales ou assimilées.
Qui devait payer ? le tenancier en place. Il n'était débiteur qu'en sa qualité de tenancier. De nos jours le régime des obligations réelles est identique. Le syndicataire d'une ASL est tenu d'obligations réelles, comme vient de le confirmer l'ordonnance du 1er juillet 2004.
Pour les copropriétés on va y venir irrémédiablement. Une copropriété est un groupement de fractions de l'immeuble + les parties communes.
On organise tout celà en lots qui comportent chacun une fraction, une quote-part des parties communes, des droits et des obligations précisés par un règlement de copropriété. Ce lot est un bien complexe du même genre que le fonds de commerce mais c'est un bien immobilier au même titre qu'une maison avec son terrain.
Comme une copropriété est faite pour des hommes, il faut bien s'occuper des personnes. Elles peuvent acheter un lot. Du fait de l'acquisition elles se trouvent ipso facto assujetties au régime de la copropriété sans en avoir bien eu conscience. On le voit tous les jours sur le site UI avec des questions du genre : j'ai acheté un appartement et je découvre que je suis en copropriété ".
Les propriétaires sont constituées en un syndicat. Ils en font partie sans avoir jamais adhéré à quoi que ce soit. Cherchez donc une mention d'adhésion dans un titre de propriété.
Les charges sont liées au lot. C'est le lot qui paie. Les droits de vote sont attachés au lot. C'est le lot qui vote.
définition de "voix" des copropriétaires
Forum fermé
Posté - 07 janv. 2005 : 21:21:02
