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 Sujet  |
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roby
Contributeur senior
65 réponses |
 Posté - 08 janv. 2005 : 22:13:45
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Bonjour à tous,
Pour un appartement F3 de 74 m2 que j'occupe depuis 1981 (à Lyon), je reçois ce jour une LRAR de mon bailleur dont les termes principaux sont recopiés ci-dessous:
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Monsieur,
Votre bail arrive à échéance le 15/09/2005, nous vous proposons de le renouveler pour une période de 6 ans aux conditions suivantes
Loyer mensuel hors charges 548€.
Votre loyer actuel mensuel étant de 441.31€ , la hausse mensuelle proposée soit 106.69€ s'appliquera par sixième annuel au contrat renouvelé soit 17.79€ mensuels à chaque année du nouveau bail, outre la révision annuelle sur l'indice INSEE.
1ère année 459.10€ par mois, 2ème année 476.89€ par mois, 3ème année 494.68€ par mois, 4ème année 512.47€ par mois, 5ème année: 530.26€ par mois, 6ème année: 548.00€ par mois.
Toutes les autres clauses du bail restent inchangées.
Pour respecter les délais impartis par l'article 17 c de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, votre réponse devra nous parvenir au plus tard le 14/05/2005.
Nous joignons à la présente:
• Article 17c et 19 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989.
• Liste de références
• Double de la présente à nous retourner revêtu de votre signature précédée de la mention « bon pour accord ».
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On trouve ensuite les references de loyers pour des appartements situés dans les allées voisines:
REFERENCES DE LOYERS
NUMERO ADRESSE TYPE SURFACE DATE D'ENTREE LOYER A M2
1---- XXXXXXXX---- 3---- 83---- 01/03/2001---- 7.27
2---- XXXXXXXX---- 3---- 83---- 01/08/2002---- 7.20
3---- XXXXXXXX---- 3---- 83---- 25/01/2001---- 7.37
4---- XXXXXXXX---- 2---- 71---- 01/09/2001---- 7.42
5---- XXXXXXXX---- 3---- 83---- 05/08/2003---- 7.56
6---- XXXXXXXX---- 3---- 83---- 28/03/2003---- 7.53
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Enfin les extraits de la loi concernée:
En application de l'article 17 C, alinéa 4, l'ensemble des alinéas de l'article 17 C de la Loi du 6 Juillet 1989 sont reproduites ci#64979;après:
• Lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s'il est manifestement sous#64979;évalué ».
• Dans ce cas le bailleur peut proposer au locataire, au moins six mois avant le terme du contrat et dans les conditions de forme prévues à l'article 15, un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions définies à l'article 19 ».
« Lorsque le baffleur fait application des dispositions des alinéas du présent C, il ne peut donner congé au locataire pour la même échéance du contrat ».
« La notification reproduit intégralement, à peine de nullité, les dispositions des alinéas du présent C et mentionne le montant du loyer ainsi que la liste des références ayant servi à le déterminer ».
« En cas de désaccord ou à défaut de réponse du locataire quatre mois avant le terme du contrat, l'une ou l'autre des parties saisit la commission de conciliation. A défaut d'accord constaté par la commission,, le juge est saisi avant le terme du contrat. A défaut de saisine, le contrat est reconduit de plein droit aux conditions antérieures du loyer éventuellement révisé. Le contrat dont le loyer est fixé judiciairement est réputé renouvelé pour la durée définie à l'article 10, à compter de la date d'expiration du contrat. La décision du juge est exécutoire par provision ».
« La hausse convenue entre les parties ou fixée judiciairement s'applique par tiers ou par sixième selon la durée du contrat ».
« Toutefois, cette hausse s'applique par sixième annuel au contrat renouvelé, puis lors du renouvellement ultérieur, dès lors qu'elle est supérieure à 10%, si le premier renouvellement avait une durée inférieure à six ans ».
« La révision éventuelle résultant du D ci#64979;dessous s'applique à chaque valeur ainsi définie ».
En application de l'article 3 alinéa 4 de la Loi du 6 Juillet 1989 , le texte de l'article 19 C de la Loi du 6 Juillet 1989 est reproduit ci#64979;après :
« Pour l'application de l'article 17, les loyers servant de références doivent être représentatifs de l'ensemble des loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables, situés soit dans le même groupe d'immeubles, soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique. Un décret en conseil d'état définit les éléments constitutifs de ces références ».
«Le nombre minimal de références à fournir par le bailleur est de trois. Toutefois, il est de six dans les communes, dont la liste est fixée par décret, faisant partie d'une agglomération de plus d'un million d'habitants ».
« Les références notifiées par le bailleur doivent comporter, au moins pour deux tiers, des références de locations pour lesquelles il n y a pas eu de changement de location depuis trois ans ».
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Après cette présentation un peu longue, je vous questionne pour savoir si je suis "condamné" à subir cette hausse ou bien s'il y a une anomalie dans leur demande.
D'avance merci
Roby
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roby
Contributeur senior
65 réponses |
Posté - 08 janv. 2005 : 22:21:09
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Veuillez m'excuser, je vois que ce sujet a déja été discuté....
Malgré tout, si vous voyez qq chose à dire sur le cas exposé, je vous en remercie par avance.
Roby |
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Guardian
Contributeur senior
52 réponses |
Posté - 10 janv. 2005 : 07:26:10
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Personnellement, je ne vois aucune référence qui corresponde à votre appartement. Les surfaces sont bien supérieures au votre. Le seul qui se rapproche en terme de surface est un type 2, mais peut-être cet appartement bénéficie d'avantages que vous n'avez pas, au vu de son loyer au m² par rapport aux autres appartements de la liste.
C'est là-dessus que je m'appuierais pour refuser l'augmentation si j'étais à votre place. Mais d'autres contributeurs ont peut-être des avis différents du mien. |
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bong
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 10 janv. 2005 : 09:08:13
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bonjour roby, je suis lyonnaise également et j'au eu il y a quelques mois, le meme cas de figure, ce qui est important, ce sont les délais, donc il faut verifier que vous avez bien reçut le courrier 6 mois pile avant la date d'échéance de votre bail, en cette matière, les syndics se plantent régulièrement, également, il faut savoir que votre dossier va passer devant une commission de conciliation si vous ne repondez pas , ou par la négative (ce que je vous conseille...)là encore, les délais sont stricts et souvent non respectés.
au pire, passez devant la commission , il trancheront et surtout discutteront la vraie valeur locative de votre logement.j'espère que ces quelques conseils vous seront utiles |
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roby
Contributeur senior
65 réponses |
Posté - 10 janv. 2005 : 23:24:33
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Merci à Guardian pour sa remarque concernant les surfaces. Je vais reflechir à tout ça.
Pour répondre à Dong que je remercie également, je ne vois pas de quel courrier vous parlez. Celui que j'ai en main et que j'ai cité a bien été envoyé + de 6 mois avant puis que mon bail expire en septembre 2005.
Je crois que je vais refuser et aller en conciliation mais j'attendrai le dernier délai pour les prévenir.. Peut-être cela me permettra de savoir si je suis le seul dans ce cas ou bien si d'autres locataires de mon groupe d'immeubles ont reçu des courriers identiques.
Roby |
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bong
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 11 janv. 2005 : 09:18:49
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| le fait de ne rien dire en cette matière, équivaut à un refus donc, laissez faire et que la chance soit avec vous... |
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marie59
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 13 janv. 2005 : 21:06:23
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| vous ne serez pas en bail géré par la loi 48. (signé avant 86) ? Votre a-til était construit avant 48 |
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jacquou
Pilier de forums
883 réponses |
Posté - 14 janv. 2005 : 13:03:43
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7,50€ le m2, c'est à ce prix que je loue actuellement des T2 de 40 m2 dans un immeuble ancien dans quartier non central à Périgueux (24)
Donc sur Lyon, les loyers de référence paraissent cohérents.
N'oubliez pas que la moyenne trimestrielle de l'ICC vient d'augmenter en 1 an de 4,58% !
Cet indice INSEE sert de base pour la révision annuelle des loyers des baux loi de 89.
Jacquou |
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roby
Contributeur senior
65 réponses |
Posté - 19 janv. 2005 : 00:33:45
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Bonsoir,
J'étais en panne de PC depuis plusiurs jours...
Pour Marie59 : l'immeuble que j'habite a été construit en 1980
Pour Jacquou: je ne fais pas de comparaison avec les loyers du coin mais je m'insurge contre la brutale hausse demandée sachant qu'il ne me parait non plus pas normal que je paye comme un locataire entré il ya 2 ou 3 ans dans un appart. entièrement refait aux frais du proprio. alors que j'occupe mon appart depuis 1981 et que c'est moi qui refait les murs et change les moquettes entre autres.
En tout cas merci pour vos réponses.
Nota: je m'absente 1 semaine donc si il ya des messages, je ne pourrai pas les lire de suite.
Roby |
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Forte augmentation de loyer
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