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À la différence d'une personne physique (vous, moi, ou tout autre personne), une personne morale est une entité juridique (association, société anonyme, SARL, SCI, etc...) qui est doté de la capacité juridique : possibilité d'ester en justice, de signer des actes (contrat de vente, baux, etc..). La délégation de signature est en générale donnée au Président, D-G, par délibération du conseil d'administration. Attention, une SCI familiale n'est pas considérée comme "personne morale" pour les baux soumis à la loi du 06/07/1989, donc baux de 3 ans.
personne morale
Forum fermé
Posté - 18 janv. 2005 : 18:27:21
