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nous sommes occupant d'un appartement tenue par une SCI dans la quelle nous detenons environ 20%, le reste etant detenue par mon beau pere. au cours des 5 dernières année nous avons acquitté toutes les charges, les appels specifiques au propriètaire, les réparations du type chauffe eau et surtout les impots fonciers du par la SCI. Aujourd'hui , mon beau pere nous reclame un loyer.... 1) En a t'il le droit sans emetre tout d'abord un préavis 2) le fait que nous soyons en partie proprietaire lui donne t'il le droit de demander un loyer 3) etant occupant à titre gratuit depuis 5 ans, n'y a t-il pas un accord tacite
non aucun bail n'a été signé. l'appartement avait été acquis à l'origine pour que ma femme puisse s'y installer. les relations s'etant degradée (je vous passe les details), il reclame un loyer
Quand on est "occupant" à titre gratuit, il est préférable d'avoir un écrit. En l'absence d'un tel document, la SCI est juridiquement fondée à vous réclamer un loyer (n'oubliez pas d'établir un bail par écrit, tel que spécifié par l'article 3 de la loi du 06/07/1989). Les loyers se prescrivant par 5 ans, estimez vous heureux de ne pas devoir payer ces 5 dernières années !!! Aucun préavis vous informant que vous devrez dorénavant acquitter un loyer n'est exigé de part la loi. N'oubliez pas qu'étant actionnaire à hauteur de 20% de la SCI, vous devez soit toucher 20% des excédents ou subir 20% des pertes.
reclame loyer à occupant à titre gratuit
Forum fermé
Posté - 17 janv. 2005 : 07:37:06
