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krisie
Contributeur débutant

22 réponses

Posté - 18 janv. 2005 :  10:55:49  Voir le profil
nous sommes obligés de demenager pour conge pour vente. l agence est-elle dans l'obligation de nous trouver un logement de remplacement ?
cordialement
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krisie
Contributeur débutant

22 réponses

Posté - 18 janv. 2005 :  10:56:54  Voir le profil
enfin je voulais dire nous reloger
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Marc 75017
Pilier de forums

2496 réponses

Posté - 18 janv. 2005 :  11:02:05  Voir le profil
Non. Tout est dans la loi de 1989 sur les baux d’habitations non meublées (la voir à http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp ) spécialement articles 10 et 15, que vous examinerez en particulier pour déterminer si les procédures ont bien été suivies.

Marc
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