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 Sujet  |
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sabinet
Nouveau Membre
9 réponses |
 Posté - 09 janv. 2005 : 00:32:40
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Bonjour,
Nous avons signé un bail pour une location non meublée et fait un chèque, correspondant à 3 mois de loyer (2 mois de dépot de garantie)
Nous pensions disposer d'un délais de 7 jours de retractation et nous avons informé le propriétaire (avec une lettre recommandée) que nous avions changé d'avis (peur de ne pas pouvoir assumer le loyer très important) et il nous a dit qu'il nous renverrai le chèque.Hors il vient de l'encaisser.C'est catastrophique pour nous vu que nous devons nous reloger très vite et que nous ne disposons plus d'argent d'avance,Que faire???
Merci beaucoup d'avance de vos réponse
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 09 janv. 2005 : 01:57:44
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Le mécanisme de rétractation sous une semaine dont vous parlez n'existe pas en la matière : vous avez signé le bail et vous êtes donc tenu par toutes ses dispositions dès l'instant de la signature.
Notamment, vous devez un préavis de résiliation de trois mois que vous pouvez donner légalement à tout moment (art.12 de la loi de 1989), c'est à dire dès le lendemain de la signature , ce qui veut dire que vous êtes tenu de payer trois mois de loyer sauf si le local est reloué entre temps avec l’accord du bailleur (art.15-I troisième alinéa) : au stade où vous en êtes, donnez dès que possible ce préavis par LRAR ou par signification d'huissier (art.15-I deuxième alinéa) si vous maintenez votre position de vous désengager. Le propriétaire vous devra restitution du dépôt de garantie dans les deux mois après la restitution des clés (art.22).
Voyez la loi de 1989 qui contient toutes les dispositions applicables et pour vous en particulier les articles mentionnés ci dessus.
Loi de 1989 : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp
Marc |
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sabinet
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 09 janv. 2005 : 17:53:45
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Une de mes amis avocate m'a dit que nous pouvions tenter une action avec elle car l'encaissement du chèque 5400€ était beaucoup trop important par rapport au préjudice subi (1 semaine de "réservation"),Qu'en pensez vous?
Merci à nouveau de vos réponses |
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sabinet
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 09 janv. 2005 : 17:56:15
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| Marc j'ai oublié de vous remercier pour votre réponse, donc merci |
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dobaimmo
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2303 réponses |
Posté - 09 janv. 2005 : 17:59:01
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votre amie est sûrement une trés bonne amie. mais pas forcément une spécialiste en droit des baux :
vous avez signé un bail. vous changez d'avis : pas de problème,dans le bail est indiqué le mode de fonctionnement du préavis : 3 mois de date à date. comme vous l'a indiqué Marc.
Il ne s'agit pas d'une "réservation" mais de la signature d'un contrat. |
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sabinet
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 09 janv. 2005 : 18:03:44
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| Merci de votre réponse, mais êtes vous certain qu'il n'y a vraiment rien a faire? Un juge ne peut il tout de même pas considérer qu'encaisser 5400€ c'est tout de même exagéré?J'ai compris la loi mais malgré tout je trouve que c'est injuste... |
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yanis2
Pilier de forums
601 réponses |
Posté - 09 janv. 2005 : 18:06:06
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| Pourquoi ne pas occuper ce logemnt cela vous évitera de perdre autant d'argent? |
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sabinet
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 09 janv. 2005 : 18:11:00
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Nous ne pouvons pas l'occuper et je ne veux pas mettre un pied chez un tel propriétaire qui a abusé de notre confiance...
de plus il ne nous a jamais donné les clefs |
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yanis2
Pilier de forums
601 réponses |
Posté - 09 janv. 2005 : 18:30:11
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Dans un tel cas l'affectif n'a que très peu d'importance!!!!
vous avez signé un bail qui vous engage!!!!!
Vous devez maintenant le résilier et exiger votre caution!!! Il faut au moins récupérer ce qui est récupérable!!!! C'est mon avis!!!
Pourquoi ne vous a-t-il pas donné les clefs?
Dans un deuxième temps, il faudra réfléchir aux manquements de votre propriétaire. Vous n'avez jamais pris possession des lieux!!!! Il ne vous l' a pas permis (pas de remise des clefs). Je ne suis pas juriste mais je pense que là il doit y avoir une piste.
Maintenant reste à savoir si le jeu en vaut la chandelle: frais d'avocats, trois mois de loyers perdus?
C'est à vous de dé&cider mais sachez qu 'un tribunal se moque de votre affecte!!! C'est juste un conseil!!! |
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LeNabot
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13018 réponses |
Posté - 09 janv. 2005 : 18:34:51
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Citation :
Initialement entré par sabinet
Merci de votre réponse, mais êtes vous certain qu'il n'y a vraiment rien a faire? Un juge ne peut il tout de même pas considérer qu'encaisser 5400#65533; c'est tout de même exagéré?J'ai compris la loi mais malgré tout je trouve que c'est injuste...
Ce n'est pas une question de savoir si c'est injuste ou pas. Vous êtes en plein dans le domaine contractuel et signer un bail comporte des obligations. Il n'y a pas de droit de repentir comme lors d'un achat d'appartement. Si votre propriétaire ne veut rien savoir, vous devrez hélas subir les trois mois de loyer correspondant au préavis. Vous devrez en faire votre deuil. Le fait que vous n'ayez pas eu les cléfs importe peu. Seul avantage le dépôt de garantie vous sera restitué puisque je suppose qu'il n'y a pas eu d'état des lieux. |
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yanis2
Pilier de forums
601 réponses |
Posté - 09 janv. 2005 : 18:47:42
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Nabot,
Je ne suis pas d'accord avec vous. Lorsque l'on signe un contrat, il ya des obligations contractuelles:
- Le locataire: payer son loyer et verser un dépôt de garantie
- Le propriétaire: mettre la chose à la disposition du locataire.
Or là ce n'est pas le cas car pas de clefs!!!!! Il y a une faille à exploiter!!!!
Les juristes se moquent de l'affecte mais ils ne sont pas idiot!!!! |
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yanis2
Pilier de forums
601 réponses |
Posté - 09 janv. 2005 : 18:53:07
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Près de 20000 euros de loyer c'est énorme!!!!!!
Ce loyer est-il charges comprises!!!!!
Compte tenu des sommes ne vous laissez pas faire!!!!
Il y a des procédures presque gratuites. Pensez aux juges de proximité!!!! |
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yanis2
Pilier de forums
601 réponses |
Posté - 09 janv. 2005 : 18:55:10
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Près de 20000 euros de loyer c'est énorme!!!!!!
Ce loyer est-il charges comprises!!!!!
Compte tenu des sommes ne vous laissez pas faire!!!!
Il y a des procédures presque gratuites. Pensez aux juges de proximité!!!! |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 09 janv. 2005 : 19:01:28
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Citation :
Initialement entré par yanis2
Nabot,
Je ne suis pas d'accord avec vous. Lorsque l'on signe un contrat, il ya des obligations contractuelles:
- Le locataire: payer son loyer et verser un dépôt de garantie
- Le propriétaire: mettre la chose à la disposition du locataire.
Or là ce n'est pas le cas car pas de clefs!!!!! Il y a une faille à exploiter!!!!
Les juristes se moquent de l'affecte mais ils ne sont pas idiot!!!!
Je suis d'accord avec vous, mais il faut rechercher si la non remise des cléfs n'était pas du à la seule volonté du locataire, ou si le nouveau locataire devait reprendre la suite, donc avec une date d'entrée postérieure à la signature du bail. |
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yanis2
Pilier de forums
601 réponses |
Posté - 09 janv. 2005 : 19:02:42
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| Seul Sabinet peut nous répondre!!! |
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amande
Pilier de forums
408 réponses |
Posté - 09 janv. 2005 : 22:55:24
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Oui, Sabinet, expliquez-nous pourquoi vous n'avez pas les clefs... Car elles ne vous intéressent pas ? Ou cela est-il du fait du propriétaire ?
Vous êtes-vous déjà embrouillé avec lui ? Car vous pourriez convenir de ceci : votre préavis pourrait être réduit dès que de nouveaux locataires seraient retrouvés pour vous "remplaçer"...
Mais peut-être que ce logement est déjà reloué : je vous conseille vivement d'aller y faire un tour... A surveiller.
Quel est l'intérêt d'un proprio à immobiliser un appartement trois mois, si ce n'est pour emm... le monde ? Mais que vous payiez, jusqu'à ce que cet appartement retrouve repreneur définitif, cela me semble logique. Mais je devine que vous êtes en région parisienne (oui, non ?) (loyer de 1800 euros), ou dans une région où les logements s'arrachent.
Quelque chose me fait peur : si ce proprio n'a pas envie de recevoir votre préavis par AR, vous devrez vous coltiner un huissier...
Avez-vous une protection juridique (souvent présentes dans les contrats multi-risques habitation, en matière de location) ?
Pour l'histoire des 7 jours de rétractation, il me semble que cela ne concerne que les locations saisonnières, non ? |
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sabinet
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 10 janv. 2005 : 13:16:18
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Bonjour et merci pour vos messages,
Quelques réponses,
Oui le loyer est de 1800€ et c'est en région parisienne
Nous n'avons pas les clefs car il nous avions signé le 15 décembre pour un emménagement début janvier date à laquelle il devait nous les donner.
Il nous a dit qu'il nous renverrai le chèque donc il n'était pas du tout question de se revoir.
Autre info, sur son annonce sur Pap et sur une annonce pour le même appartement diffusée par une agence les surfaces ne sont pas les mêmes différence de 15m2 environ.
Enfin, il sait que je sis enceinte et depuis 3 jours je suis très angoissée et cela comporte des risques pour ma grossesse.
Nous essayons de le joindre il est en vacances et non joignable (message sur son répondeur)
Que faire d'ici là,
Un AR exigeant les clefs???? pour le mettre en tord?
Faut il à son retour aller le voir et enregistrer la conversation pour prouver sa bonne foi (il nous avait dit qu'il nous renverra le chèque???)
Merci de vos réponses,
Sabine
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yanis2
Pilier de forums
601 réponses |
Posté - 10 janv. 2005 : 13:44:52
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Sabinet,je n'ai pas de compétences en droit. Je ne peux que vous apporter mon aide!!!
Apparemment, vous avez quelques éléments pour prouver sa mauvaise foi.
Gardez un exemplaire des deux annonces avec des superficies différentes!!!!
Maintenant, vous devez opter pour une stratégie!!!
Prendre le logement et résilier le bail ou ne pas le prendre et contester les indemnités encaissées!!!
Consultez au plus vite un conseiller juridique!!!! Vous trouverez une solution j'en suis sûr!!! Pensez au juge de proximité!!!!
Cessez de vous en faire! Je sais c'est facile à dire, mais une naissance c'est tellement beau!!!!
vous trouverez facilement un conseiller gratuit auprès de votre préfecture ou mairie. Le juge de proximité: consulter le site internet de votre préfecture!!!
Soyer cool mais faites vite!!!!!
Ne vous laissez pas faire!!!! Vous obtiendrez un arrangement!!!
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sabinet
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 10 janv. 2005 : 14:02:48
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merci du conseil
j'ai pris rdv ce jeudi auprès d'un juriste spécialisé à la mairie.... |
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yanis2
Pilier de forums
601 réponses |
Posté - 10 janv. 2005 : 14:40:53
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Tenez nous informés. On pourra vous conseiller ou vous aider!!!!
Cela pourra aussi servir à d'autres personnes dans la même situation que vous!!!!
N'oubliez surtout pas de préciser que vous avez signé un bail. Précisez-lui bien que vous n'avez pas eu les clefs et que vous ne pouvez pas le joindre.
Préparez à l'avance une lettre de résiliation du bail!!! Il vous conseillera sur sa nécessité et sa mise en forme.
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au secours!!! resiliation
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