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bonjour ,voila mon proprietaire ne s'est pas déplacé pour EDL de sortie au motif que je n'ai pas donné de date de départ ,ni d'adresse,je lui ai bien envoyé une lettre avec accusé de réception(par contre je n'ai plus la lettre ms seulement le récipissé de dépot ,le proprietaire m'affirme qu'il le possede toujours). Donc il me reclame les 3 mois de loyers (qui on été payé,preuves faisant foi). De nombreux courriers tentant de résoudre ce litige on été rédigés par l'intermédiaire d'une assistante juridique,mais sans succes,cette affaire dure depuis environ 30 mois. De plus j'ai appris que le bailleur avait deja eu des "antécédents"avec plusieurs anciens locataires Que faire a ce jour ,porter l'affaire devant les tibunaux ?? Merci de votre aide.
Tentez d'abord une négociation amiable en saisissant la commission de conciliation de votre département (demandez les coordonnées auprès de la DDE). En cas d'échec, vous pourrez saisir le Tribunal d'Instance. Les trois mois de préavis commencent à courir à compter de la réception de votre LRAR par le bailleur. Peu importe qu'une date de départ ait ou non été mentionnée.
La suite des négociations avec mon assistante juridique,cette derniere me dit qu'il sera difficile de recuperer mon DG du fait que je n'ai plusla lettre du preavis(j'ai seulement l'accusé de réception et une lettre dans laquelle le propriétaire "dit "qu'il la possede) et par consequent que le proprietaire peut me retenir 3 mois du DG ,j'attends la réponse de l'avocat de mon assurance ,des amis juristes m'on dit que c'était au propriétaire d'apporter la preuve que je ne lui ai pas donner mon congé de préavis ,qu'en estil exactement ,je suis un peu perdue !
NB:comme il ne s'est pas déplacé pour l'EDL de sortie il pretexte qu'il a perdu 3mois de loyers pourtant je me suis déplacé a son domicile et ai remis les clés a sa femme avec la présence de témoins.
Curieuse réponse de votre assistante juridique ! Sans vouloir préjuger de la décision éventuelle d'un juge, votre dossier contient, à mon avis, suffisamment d'élèments servant de commencement de preuve du point de départ de votre préavis (accusé de réception + courrier de votre propriétaire mentionnant le fait d'être en possession de votre lettre de préavis.
Merci de votre soutien . Par ailleurs ,lors des différentes séances de conciliation ,les membres de la commission "connaissaient" deja le proprietaire pour ses antécedents avec les précedents locataires ,je pense que cela peut jouer en ma faveur ,mais comment proceder pour démontrer la malhonneteté du propriétaire ?l'avocat peut il avoir accés a ce genre d'information ?
refus de restitution dudepot de garantie
Forum fermé
Posté - 10 janv. 2005 : 10:18:17
