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C'est pourquoi je persiste dans ma question, la fiche de présentation de la maison précisant "150 m2 Loi Carrez": est-ce vrai?

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Ou alors, compte-tenu qu'il s'agit d'une maison, cette mention n'a-t-elle aucun sens?

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Cette fiche de présentation n'aurait-elle pas du être un minimum exacte?

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Initialement entré par IndiaMoogli


Mais alors finalement, les 150 m2 sont-ils une vraie ou fausse allégation? Si on parle en surface habitable et non plus en surface Carrez, une véranda pas isolée et un entresol sans accès direct à la maison sont-ils des surfaces habitables?

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Article R111-2

La surface et le volume habitables d'un logement doivent être de 14 mètres carrés et de 33 mètres cubes au moins par habitant prévu lors de l'établissement du programme de construction pour les quatre premiers habitants et de 10 mètres carrés et 23 mètres cubes au moins par habitant supplémentaire au-delà du quatrième.
La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond.
Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

Article R111-10
Les pièces principales doivent être pourvues d'un ouvrant et de surfaces transparentes donnant sur l'extérieur.
Toutefois cet ouvrant et ces surfaces transparentes peuvent donner sur des volumes vitrés installés soit pour permettre l'utilisation des apports de chaleur dus au rayonnement solaire, soit pour accroitre l'isolation acoustique des logements par rapport aux bruits de l'extérieur.
Ces volumes doivent, en ce cas :
a) Comporter eux-mêmes au moins un ouvrant donnant sur l'extérieur ;
b) Etre conçus de telle sorte qu'ils permettent la ventilation des logements dans les conditions prévues à l'article R. 111-9 ;
c) Etre dépourvus d'équipements propres de chauffage ;
d) Comporter des parois vitrées en contact avec l'extérieur à raison, non compris le plancher, d'au moins 60 p. 100 dans le cas des habitations collectives et d'au moins 80 p. 100 dans le cas des habitations individuelles ;
e) Ne pas constituer une cour couverte.

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Citation :

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La loi Carrez ne s'applique pas aux maisons. Ce n'est valable que pour les appartements pour calculer la part des charges de copropriété.

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Citation :

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Votée le 18 décembre 1996 et applicable depuis le 19 juin 1997, la loi Carrez a pour but d'améliorer la protection des acquéreurs de lots en copropriété. Elle oblige ainsi "toute promesse unilatérale de vente d'un lot ou d'une fraction de lot" à mentionner "la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot" sous peine de nullité.

Autrement dit, une vente qui se conclut sur un métrage fallacieux (une tolérance de 5% d'erreur sur la mesure globale est admise) peut permettre une réduction de prix. Pour cela l'acheteur doit en faire la demande dans un délai d'un mois suivant la signature de l'acte de vente.
En cas d'absence de superficie sur le contrat, ce dernier peut être annulé dans un délai d'un mois.

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