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malinou
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 12 janv. 2005 :  00:33:19  Voir le profil
En avril j'ai acheté une maison pour la louer.J'ai voulu réaliser des travaux , j'ai fait une demande à la mairie et la mairie me dit que la maison a été edifiée sans permis de construire.
Contre qui dois-je me retourner, l'agence, ou le notaire?
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P.F. Barde
Pilier de forums

1972 réponses

Posté - 12 janv. 2005 :  00:58:54  Voir le profil
Contre les deux, et surtout contre le vendeur. Ce fait doit suffire à faire annuler la vente et je pense que c'est ce que vous devriez faire à moins que la prescription ne soit bientôt atteinte et qu'il n'y ait aucun risque de devoir démolir la maison.
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dobaimmo
Pilier de forums

2303 réponses

Posté - 12 janv. 2005 :  09:27:19  Voir le profil
sur votre acte, vous avez acheté une maison ou un terrain de loisirs ?
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malinou
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 12 janv. 2005 :  11:01:27  Voir le profil
Su l'acte de vente, on m'a vendu un terrain et une maison d'habitation.
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