Citation :

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Mais attendu qu’ayant constaté que les travaux avaient été réalisés par les consorts Bremond par une emprise sur le jardin, partie commune dont ces copropriétaires n’avaient que la jouissance privative, emprise ayant permis un agrandissement de leurs parties privatives et relevé, à bon droit, que l’attribution d’un droit de jouissance privatif n’avait pas pour effet de modifier la nature juridique de l’élément de l’immeuble auquel ce droit s’appliquait et qu’un copropriétaire ne pouvait appréhender une partie commune à des fins personnelles qu’à la condition d’y avoir été autorisé par une décision explicite de l’assemblée générale des copropriétaires ne pouvant être prise qu’à la majorité de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965, ladite autorisation impliquant une modification du règlement de copropriété existant en tant qu’il dérogeait aux modalités de jouissance des parties communes initialement convenues ou la réalisation d’un acte de disposition sur les parties communes, la cour d’appel, qui a retenu que la résolution de l’assemblée générale des copropriétaires acceptant a posteriori de tels travaux moyennant le versement d’une indemnité, était soumise aux conditions de vote dudit article 26, a légalement justifié sa décision ;

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Citation :

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Initialement entré par P.F. Barde

Ne confondons pas l'arrêté, qui est un règlement pris par un ministre ou une autre autorité administrative, avec l'arrêt, qui est une décision judiciaire. Employons les termes exacts, cela facilitera la communication.

L'arrêt cité doit être commenté à partir des motifs donnés par la cour de cassation :

Citation :

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Mais attendu qu’ayant constaté que les travaux avaient été réalisés par les consorts Bremond par une emprise sur le jardin, partie commune dont ces copropriétaires n’avaient que la jouissance privative, emprise ayant permis un agrandissement de leurs parties privatives et relevé, à bon droit, que l’attribution d’un droit de jouissance privatif n’avait pas pour effet de modifier la nature juridique de l’élément de l’immeuble auquel ce droit s’appliquait et qu’un copropriétaire ne pouvait appréhender une partie commune à des fins personnelles qu’à la condition d’y avoir été autorisé par une décision explicite de l’assemblée générale des copropriétaires ne pouvant être prise qu’à la majorité de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965, ladite autorisation impliquant une modification du règlement de copropriété existant en tant qu’il dérogeait aux modalités de jouissance des parties communes initialement convenues ou la réalisation d’un acte de disposition sur les parties communes, la cour d’appel, qui a retenu que la résolution de l’assemblée générale des copropriétaires acceptant a posteriori de tels travaux moyennant le versement d’une indemnité, était soumise aux conditions de vote dudit article 26, a légalement justifié sa décision ;

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Cet arrêt a été rendu sur la question de la construction d'une véranda sur une partie commne à jouissance privative. La cour a jugé que l'autorisation devait être donnée à la majorité de l'article 26 parce que cette construction constituait une emprise sur le jardin, c'est à dire que l'autorisation avait le caractère d'un acte de disposition, ou, tout au moins, modifiait les modalités de jouissance des parties communes.

Or un abri de jardin n'est qu'un accessoire de jardin, une grosse caisse de bois ou de tôle simplement posée qu'il est aussi facile à mettre en place qu'à enlever. Il n'est question, concernant cet abri, ni de travaux ni de construction. Sans stipulation contraire du règlement de copropriété, le droit d'utiliser un abri de jardin sur une partie commune à usage privatif, jardin ou terrasse, est compris dans le droit à jouissance privative. Ce droit ne peut être nié que pour des raisons tenant à l'aspect extérieur de l'immeuble. On en reste donc à la majorité de l'article 25 ou, éventuellement, à l'unanimité si l'on devait considérer que la présence d'un tel abri de jardin était contraire à la destination de l'immeuble. La notion de destination est très générale et la marge d'appréciation est très large.

On s'égare donc à vouloir exiger la majorité de l'article 26 puisqu'il n'est pas question d'une construction. Soit on se contentera de la majorité de l'article 25, en espérant qu'elle ne sera pas atteinte, soit on s'emploiera à convaincre l'assemblée que la destination de l'immeuble est en cause pour exiger que l'autorisation ne puisse être accordée qu'à l'unanimité.

En cas de recours judiciaire, c'est sur l'appréciation de la destination de l'immeuble que le juge aurait à se prononcer, non sur une autorisation de travaux.

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Citation :

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Initialement entré par P.F. Barde

Un abri de jardin n'est pas une construction.

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