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Bonjour, je m'étonne de ne pas avoir trouvé de sujet traitant de ma question auparavant (peut-être ai-je mal cherché).
Je viens de signer le bail d'un appartement qui nécessite quelques travaux (peinture dans une pièce suite à un dégât des eaux récent + tapisserie et moquette vétuste + électricité cuisine à revoir). Je vois demain la propriétaire pour lui montrer l'état dans lequel j'ai récupéré l'appartement (elle ne l'a pas vu depuis des années et j'avais visité l'appartement meublé avant de voir l'état dans lequel nous l'ont laissé les anciens locataires).
Suis-je en droit de lui demander une réduction de loyer étant donné que je ne peux m'installer tant que ces travaux ne sont pas faits et que je paie donc le loyer d'un appartement que je n'occupe pas ? (nous pensions nous installer le 15, nous ne pourrons sûrement pas le faire avant la fin du mois )
J'espère trouver un arrangement à l'amiable mais j'aimerais savoir de quel côté est la loi.
Vous n'êtes pas fondé à demander une réduction de loyer mais plutôt une mise en état du logement. Ceci aurait du être fait avant votre arrivée.
Selon l'article 6 de la loi de 1989, le propriétaire est tenu "de délivrer au locataire un logement en bon état d'usage et de réparation et les équipements mentionnés au contrat en bon état de fonctionnement".
Vous devez surtout établir avec votre propriétaire un état des lieux contradictoire, c'est-à-dire signé par les deux parties (propriétaire et locataire), daté et fait en deux exemplaires. Cet état des lieux doit être aussi détaillé que possible.
Merci. L'état des lieux a déjà été réalisé avec l'agence. J'y ai d'ailleurs fait plusieurs rajouts que j'ai renvoyé à l'agence aujourd'hui (pour bien rester dans le délai d'une semaine).
La mise en état du logement n'ayant pas été faite avant notre arrivée et la signature de l'état des lieux, j'imaginais que nous pouvions être "dédommagés" pour ce "retard"...
Je crois m'être mal exprimé en parlant de "réduction" de loyer, je voulais en fait parler d'une déduction ou d'un mois de loyer "offert" car nous ne pourrons occuper l'appartement durant tout le mois de janvier alors que nous avons payé le loyer. J'imagine (en croisant les doigts très fort) qu'une solution à l'amiable est possible mais je me demandais si, outre les travaux, nous étions en droit de réclamer au propriétaire une "compensation" pour ce mois payé durant lequel nous ne pouvons nous installer.
travaux avant emménagement = déduction loyer ?
Forum fermé
Posté - 10 janv. 2005 : 23:47:55
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