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madoudoune
Contributeur actif
32 réponses |
 Posté - 11 janv. 2005 : 07:59:49
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Meilleurs voeux à toutes et à tous,
Mon propriétaire m'a donné congé pour le logement que je loue. Toutefois, son congé n'est pas valide. N'étant pas particulièrement procédurier, je ne souhaite pas mettre mon propriétaire dans l'embarras; Suis en droit de lui faire une proposition pou quitter mon logement. Je m'explique:
Suis en droit de lui réclamer une certaine somme correspondante a la difference de loyer que je paierai pour un autre appartement pendant toute le duree de la location (3 ans) cad que si actuellement je paye un loyer de 500 euros et que je trouve un appart à 600 euros, puis je lui réclamer (36*100 soit 3600 euros) pour mon départ. Je précise que mon propriétaire souhaite vendre son logement.
Est ce légal?
Merci à vous tous,
DAVID
david
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 11 janv. 2005 : 13:02:29
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| ça s'appelle du chantage mais si le propriétaire est vraiment soucieux de vendre, peut être que votre "proposition" l'interessera quand même. |
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madoudoune
Contributeur actif
32 réponses |
Posté - 11 janv. 2005 : 13:43:22
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Quel chantage.
Je signale tout de meme que pour qu'il y est chantage, il faudrait que j'ai qques choses a me reprocher, alors qu'ici c'est le proprio qui est totalement ds son tort. J'appelerai plutôt cela une proposition amicale sinon je pourrais tout simplement rester ds l'appart jusqu'a la fin des 3 ans renouveles le 01/08/2004.
merci quand meme.
david |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 11 janv. 2005 : 13:48:53
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effectivement, si le congé pour vendre vient d'être donné alors même que le bail était renouvelé en Août 2004, on pourrait appeler cela une honnête proposition contractuelle (je visualisais plutôt le cas d'un congé donné dans les délais mais où il manquait un alinéa de la loi ou comme on l'a vu sur ce forum : ancien alinéa au lieu de nouveau, enfin bref petit détail mais qui rend le congé nul)
mea culpa. Proposez effectivement cela à votre propriétaire. il devrait être d'accord. |
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madoudoune
Contributeur actif
32 réponses |
Posté - 11 janv. 2005 : 15:33:35
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merci dobaimmo pour vos réponses,
Cependant dois je faire cette proposition par écrit à mon propriétaire. Si oui, ne pourra t'il pas s'en servir contre moi si aucun accord n'est trouvé et qu'il me force a aller devant les tribunaux.
merci
david |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 11 janv. 2005 : 17:16:13
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| personnellement je ne lui proposerais pas par écrit. j'écrirais en indiquant que le congé est nul puisque donné hors délais et l'inviterais à prendre contact avec vous pour convenir d'un rendez vous qui permettrait de faire le point.. |
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Proposition a son proprietaire
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