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je suis propriétaire d'un appartement que je loue le syndic en envoyé la convocation d'assemblée générale a une fausse adresse je n'ai reçu la convocation que 6 jours (en avisant le syndic que je n'avais pas de convocation ayant été renseigné par d'autres copropriétaire sur la date de la réunion) avant la réunion que puis je faire alors qu'habituellement je recevai la convocation normalement et je n'ai pas changé d'adresse merci de vos réponses
comme il n'y a désormais plus de possibilité d'ordre du jour complémentaire, le fait de recevoir votre convocation 6 jours avant ne vous cause à priori aucun préjudice (ou alors, il va être trés difficile à démontrer) : soit vous pouvez y aller, soit vous êtes encore sans problème dans les délais postaux pour faire parvenir une procuration. bizarre et à signaler au syndic par LRAR mais pas de quoi en faire une annulation
Etant donné que vous n'avez pas été convoqué à temps, ( et ce, par la faute du syndic dont vous pourrez engager la responsabilité), vous pouvez faire annuler l'AG par le TGI, même si vous y participez, au seul motif de ne pas avoir été convoqué au plus tard 15 avant la date de l'AG. Il y a de nombreuses jurisprudences de la cour de cassation qui confirment cette possibilité.
.... Sauf que si Serge n'avait pas pris la précaution de notifier au syndic l'adresse à laquelle devait parvenir toute correspondance ou notification le concernant, c'est Serge qui se fera grondé très fort par le tribunal, au besoin mis au coin avec une amende.
Et puis entre nous, engager une telle action ne sert à rien, sauf s'il y a des décisions prises dans des conditions contraires aux textes et préjudiciables ...
Dans le cas contraire, ne jouez pas les précéduriers, même si vous avez raison.
convocation assemblée générale expédiée a une mauv
Forum fermé
Posté - 11 janv. 2005 : 11:28:19
