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gaelle29
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35 réponses |
 Posté - 12 janv. 2005 : 12:40:08
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quels justificatifs obligatoires doit fournir un proprio qui vend son bien dans la cadre d'un congé pour vente. Je suis sa locataire mais à ce jour (mon dossier financier est entrain d'être finalisé), je trouve curieux de n'avoir vu personne venir mesurer (carrez), contrôler (amiante et plomb)...est ce normal? (pour info depuis 9 ans que je suis locataire, ces choes là n'ont pas été faites d'ou ma question)..est il courant de faire ça à la dernière minute?
merci de vos infos.
merci et bonne journée
Gaëlle
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gaelle29
Contributeur actif
35 réponses |
Posté - 12 janv. 2005 : 12:50:35
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précision, j'ai demandé à voir les derniers PV de l'assemblée générale des co proprios ainsi que les contrôles amiante et plomb des parties communes et également à connaître le montant annuel des impôts et des charges de co propriétés > et ce depuis septembre mais sans succès, normal également ? (ais je le droit de m'adresser directement au centre des impôts qui gère mon secteur ou pas ?)ces pièces me paraissent pourtant nécessaire, je me trompe ?
merci et bonne journée
Gaëlle |
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Marion_A
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586 réponses |
Posté - 12 janv. 2005 : 13:31:56
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C'est assez rapide de faire faire les attestations amiante, plomb et loi carrez et souvent, ça se fait donc quand on a identifié un acheteur, juste avant la signature du compromis.
Pour les PV d'AG, contrôle amiante des parties communes et montant des charges, vous pouvez essayer de vous adresser au syndic de l'immeuble s'il est sympa. Mais attention, il est souvent prévu dans le contrat du syndic que la transmission de copies de ce genre de documents est payante donc il se peut qu'il n'accepte de la faire qu'à la demande du propriétaire. Pour les impôts fonciers, je doute que le Centre des Impôts vous réponde : j'imagine qu'ils sont tenus à une certaine confidentialité ... enfin, j'espère !
Je ne crois pas qu'il y ait besoin de pièces justificatives pour accompagner un congé pour vente mais la plupart des pièces que vous citez sont logiquement annexées au compromis que vous seriez amené à signer (sauf appels de charge et taxe foncière) |
Edité par - Marion_A le 13 janv. 2005 09:14:05 |
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gaelle29
Contributeur actif
35 réponses |
Posté - 12 janv. 2005 : 15:56:06
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merci de ces infos cela dit ..j'ai le droit j'espère de savoir quel est le montant des impôts et les charges de co propriété avant de signer ?
merci et bonne journée
Gaëlle |
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questionappart
Pilier de forums
1215 réponses |
Posté - 12 janv. 2005 : 16:16:46
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| Pour les charges, vous devez déjà en avoir une petite idée car vous en payez déjà une partie actuellement. Il faut savoir que la plupart des charges d'une copropriété (entretien des espaces verts, éléctricité des parties communes, entretien des ascenseurs,..) sont récupérables auprès du locataire. En général, il n'y a pas grande différénce entre les charges en tant que propriétaire et en tant que locataire. |
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gdr
Contributeur senior
77 réponses |
Posté - 13 janv. 2005 : 09:42:52
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Gaelle,
allez voir l'Article 15 : http://www.universimmo.com/www/uniweb00e.asp?url=http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACECQ.htm
ça comprend entre autres :
"II. - Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement."
et vous trouverez cet article 46 : à l'adresse http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEBT.htm
En gros, il semble que le vendeur doit à la vente vous informer de la surface de l'appartement, mais pas au congés.
Aucune obligation en terme de fourniture de document au congés pour vente ne semble exister : à Vous de vous renseigner (loi carrez ou avec votre mètre), et puis draguer un peu le syndic !!! et questionnez les voisins sur les charges + PV d'AG.
Rien ne vous empêchera de vous retracter en cas de gros pépin découvert après le signature de la promesse de vente, dans laquelle doivent en revanche apparaître ces données (carrez, plomb amiante, ...) (à vérifier).
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 13 janv. 2005 : 11:22:04
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L'article 4-4 décret 67-223 du 07.03.1967 modifié le 27.05.2004 précise:
<Lorsque le candidat à l'acquisition d'un lot ou d'une fraction de lot le demande,le propriétaire cédant est tenu de porter à sa connaissance le carnet d'entretien de l'immeuble ainsi que le diagnostic technique>
En outre toute personne qui souhaite acheter un lot en copropriété peut demander,au syndic,de consulter le carnet d'entretien de l'immeuble -art.45-1 loi du 10.07.1965
Comme déjà indiqué "tout acheteur non professionnel ayant signé une promesse ou un compromis sous seing privé a 7 jours pour se rétracter.Ce délai court à compter du lendemain du jour où il reçoit l'avant-contrat envoyé en LR-AR ou remis en main propre contre décharge |
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gaelle29
Contributeur actif
35 réponses |
Posté - 13 janv. 2005 : 15:18:05
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réponse à question appart et si tu ris je ne t'en veux pas  > ma proprio me doit 35 quittances de loyers ......!!!!!donc les charges qui ont du augmentées > je n'en sais rien ...disons que vu l'état de l'appart elle n'a jamais osé augmenter mon loyer ....je paie exactement la même chose qu'il y a neuf ans ....
merci et bonne journée
Gaëlle |
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gaelle29
Contributeur actif
35 réponses |
Posté - 13 janv. 2005 : 15:26:42
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merci à GDR et Felix, je vais aller consulter tout ça !!
Mon syndic (dont l'existence légale n'est pas prouvée, désolée d'accumuler les tares mais croyez bien que je préfèrerais que ça se passe normalement!!!) ne me répond pas...et pas un proprio n'habite cet immeuble, les locataires ne sont donc pas au courant de grand chose !!
merci à tous !
merci et bonne journée
Gaëlle |
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questionappart
Pilier de forums
1215 réponses |
Posté - 13 janv. 2005 : 15:27:15
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Ah ok donc forcément c'est pas facile... Et cela ne me fait pas rire  J'ai aussi loué un appart pour lequel je n'ai jamais eu aucun justificatif. Ceci dit le proprio m'a rendu ma caution sans sourciller le jour de mon départ et n'a jamais chipoté.
N'avez-vous pas un voisin sympathique avec un appart identique ou presque qui pourrait vous renseigner.
Sinon moi je me suis déplacée au syndic, je leur ai expliqué que je souhaiter acheter mon appart et j'ai eu tous les éléments... |
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Marion_A
Pilier de forums
586 réponses |
Posté - 13 janv. 2005 : 16:04:30
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Si l'immeuble n'est pas vraiment "géré" (pas de syndic actif, pas de copropriétaires impliqués), est-ce que vous ne craignez pas que rien ne soit fait au niveau de l'entretien de l'immeuble ? A terme, vous risqueriez d'en pâtir, sans arriver à faire bouger les choses : le jour où un ravalement de façade, la réfection d'un toit ou de la cage d'escalier devra être faite, que va-t-il se passer ?
Idem d'ailleurs pour le recouvrement des charges : si le syndic est aux abonnés absents, vous courez le risque que certains copropriétaires ne profitent de son apathie pour ne pas régler leurs charges ... que vous devrez alors payer à leur place. |
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gaelle29
Contributeur actif
35 réponses |
Posté - 13 janv. 2005 : 16:32:05
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A MArion A
merci de ta réponse, cela dit, oui ce syndic n'est pas super super actif masi il est composé à majorité de veiux proprios comme la mienne quine veulent rien faire (j'attends avec impateince le carnet d'entretien, je vais rire je crois!!!)...deux nouveaux proprios, plus jeunes, que j'ai rencontré me paraissent plutôt de bons éléments comparé aux autres....+ un cabinet de véto en dessous avec qi je m'entends très bien et qui en toute franchise me dit que ma proprio ne vient jamasi ou quand ele vient c'est pour dire non je refuse (quoi ? tout , elle refuse tout de toute manière)
Je crois au contraire qu'un coup de sang neuf dans cette co propriété ne ferait pas de mal..
je m'accroche > mais il faut voir le lieu pour comprendre et mon atachement et mon envie d'y rester > centre ville sympa, immeuble sympa, et appart dont on peut faire quelque chose de très appréciable..la plus value peut être très interessante le jour ou je déciderai de m'en séparer, sa situation est idéale.
merci et bonne journée
Gaëlle |
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Marion_A
Pilier de forums
586 réponses |
Posté - 13 janv. 2005 : 16:43:59
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Je crois que vous parliez alors syndicat (tous les copropriétaires) ou du Conseil syndical (composé de certains copropriétaires élus pour représenter tout le monde) et non du syndic ... ou alors le syndic est-il bénévole (peu probable s'il y a beaucoup de logements) ?
Les 2 copropriétaires jeunes ou le véto que vous avez rencontrés ont-ils pu vous dire qui est le syndic ? Si c'est un syndic professionnel, vous devriez tout de même arriver à le joindre.
Ne vous faites pas trop d'illusions sur le contenu du carnet d'entretien : mieux vaut avoir les PV des 2-3 dernières années pour voir les travaux refusés jusque-là et qui ont une chance de vous tomber dessus par la suite (on ne peut pas les repousser éternellement). |
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gaelle29
Contributeur actif
35 réponses |
Posté - 13 janv. 2005 : 17:29:32
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A MArion A
tout à fait..moi j'apelle ça syndic mais je crois qu'il appartient plutôt aux instances que vous citez. C'est un des proprios qui en est "le président". je lui ai demandé les PV , sans réponse depuis 4 mois malgré deux relances.
merci et bonne journée
Gaëlle |
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Marion_A
Pilier de forums
586 réponses |
Posté - 13 janv. 2005 : 17:35:38
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| Donc, si le président du Conseil syndical ne vous répond pas, allez voir du côté du syndic qui, lui, doit tenir ses archives professionnellement. |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 14 janv. 2005 : 17:07:58
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Marion A, a raison en ce qui concerne le carnet d'entretien.Les syndics ne sont tenu qu'au minimum (lorsqu'il le font)hors ,après décision en AG ,pour l'art.5 du décret 2001-477 du 30.05.20015 (JO du 03.06.2001 que vous pouvez trouver utilement sur legifrance.gouv.fr)
et bon courage |
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que doit fournir le proprio qui vend?
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