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bonjour, Nous sommes dans l'obligation de quitter notre location car nos proprios vendent leur maison. nous avons trouvé une autre location qui se trouve etre dans la meme agence que nous avons actuellement. normal elle nous demande les dernieres fiches de salaires et avis d'imposition. mais elle nous demande aussi une lettre de notre banque pour justifier que nous n'avons pas de crédit. est-elle dans son droit en plus en sachant que nous avons été classé chez eux "locataires catégories A "!!! puisque nous nous avons toujours honoré nos loyers et que le nouveau loyer est de 45 euros supérieur. que risqu'on nous si nous refusons on t il le droit de nous refuser cette location ?
merci beaucoup ps : je ne savais meme pas que nous étions classés et vous ?
Citation :Article 1 Modifié par Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 art. 158 (JORF 18 janvier 2002).
Le droit au logement est un droit fondamental ; il s'exerce dans le cadre des lois qui le régissent.
L'exercice de ce droit implique la liberté de choix pour toute personne de son mode d'habitation grâce au maintien et au développement d'un secteur locatif et d'un secteur d'accession à la propriété ouverts à toutes les catégories sociales.
Aucune personne ne peut se voir refuser la location d'un logement en raison de son origine, son patronyme, son apparence physique, son sexe, sa situation de famille, son état de santé, son handicap, ses moeurs, son orientation sexuelle, ses opinions politiques, ses activités syndicales ou son appartenance ou sa non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
En cas de litige relatif à l'application de l'alinéa précédent, la personne s'étant vu refuser la location d'un logement présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
Les droits et obligations réciproques des bailleurs et des locataires doivent être équilibrés dans leurs relations individuelles comme dans leurs relations collectives.
Ensuite, dans le même registre, l'article 22-2 de cette même loi:
Citation :Article 22-2 Créé par Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 art. 162 (JORF 18 janvier 2002).
En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :
- photographie d'identité ;
- carte d'assuré social ;
- copie de relevé de compte bancaire ou postal ;
- attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal.
En dehors de ces interdictions, les bailleurs louent à qui bon leur semble, et choisissent leurs locataires selon les critères qui leur paraissent pertinents.
Effectivement, l'agence peut jouer sur les mots. Le problème, avec la loi de 2002, c'est qu'aucune sanction n'est prévu en cas de demande des pièces interdites. C'est donc à vous de voir si vous voulez ou non cette location, l'agence ayant dans ce cas plus de pouvoir que vous...
Et après "on" s'étonnera que Des locataires fassent des faux et usage de faux pour se loger ...
Est-ce que le nouveau loyer (supérieur de 300F de l'ancien) fait considérablement augmenter votre pourcentage d'endettement ? Car cela pourrait expliquer cette demande ...
pieces justificatives pour une location
Forum fermé
Posté - 12 janv. 2005 : 16:44:54
