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 Gros problème : promesse de vente
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notprovent
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 12 janv. 2005 :  23:37:59  Voir le profil
Bonsoir

Je suis très embété et je remercie d'avance ceux qui pourront me renseigner.

J'ai signé une promesse de vente dans une agence immobilière à Paris(mandat exclusif) lundi 10/01/2005 après une négociation très rude.
Le propriétaire habite en province et il est très agé. L'agent, qui est un de ses cousins (j'ai vérifié), doit se déplacer le dimanche 16/01/2005 en province pour faire contresigner les promesses. Il a donc pris les 2 exemplaires. Je viens de recevoir ce jour un recommandé de l'agence intitulé "Notification de promesse de vente" avec mention du délai de rétraction : Expiration le lundi 18/01/2005 à 19 heures.
Point 1 : article loi SRU
Point 2 : "Et lui avoir remis un exemplaire de la promesse de vente"
Ce qui gonflé !

Quelle est la valeur légale de cette notification qui m'a été transmise en recommandé ?
Comment faire constater que je n'ai pas l'exemplaire de la promesse entre les mains ?

Je vois 2 solutions :
1) Me déplacer en province avec l'agent
2) Faire jouer mon droit de rétraction ==> Cela m'embête car l'appartement m'intéresse beaucoup.

Qu'en pensez vous ?

Bien cordialement
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notprovent
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 12 janv. 2005 :  23:39:54  Voir le profil
P.S.

Il n'y aucune mention des montants dans ce document
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jcm
Pilier de forums

5131 réponses

Posté - 13 janv. 2005 :  07:21:47  Voir le profil
Il vous faut répondre par LRAR que vous avez bien reçu le courrier mais pas l'acte, et que le délai ne peut courir qu'à partir de la notification de l'acte lui-même.

jcm
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notprovent
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 13 janv. 2005 :  08:52:57  Voir le profil
Bonjour Jcm

Je vous remercie. Quel est l'article de la loi qui fait référence pour que je puisse le mentionner ?

Merci
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jcm
Pilier de forums

5131 réponses

Posté - 13 janv. 2005 :  09:14:47  Voir le profil
article L. 271-1 du CCH (code de la construction et de l'habitation)

jcm
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