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Mon syndic, dans le cadre d'une procédure en justice engagée avec le mandat du syndicat, a décidé d'interjeter appel après la décision de première instance sans informer le syndicat (par le biais du conseil syndical). N'a-t-il pas outrepassé son mandat ? (le délai était largement suffisant pour mettre en place l'information).
En cas d'action abusive ou illégitime, comment peut-on contester celle-ci, et obtenir une compensation ? Il est certes possible de se retirer mais cela a inévitablement un coût car des frais d'avoués ont été engagés.
Doit-on (peut-on) organiser un vote en AG pour obtenir un dédommagement (ristourne sur les honoraires du syndic par exemple) ?
Le syndic a qualité pour interjeter appel sans autorisation de l'assemblée. Celà est nécessaire compte tenu de la relativce brièveté du délai d'appel.
Pour autant il n'a pas la complète maîtrise de l'instance et doit consulter l'assemblée sur l'opportunité de poursuivre l'instance en appel, compte tenu des avis et pronostics de l'avocat.
Ne pas consulter l'assemblée sur la poursuite du procès constituerait une faute, alors qu'on ne peut lui reprocher d'évoir interjeté appel.
QUELLE PEUT ETRE LA RESPONSABILITE D'UN SYNDIC QUI NE FERAIT PAS APPEL, DANS LES DELAIS LEGAUX, d'un jugement ayant condamné le "syndicat" -à payer une somme importante (avec intérêt légal) à un copropriétaire ayant subi des dommages -à faire des travaux sur PC
En effet, le jugement est "notifié" au syndic le délai pour faire appel court à partir de la notification
Le syndic doit-il convoquer une AG SPECIALE en catastrophe avec la seule question de l'appel en OJ ou engage-t-il sa responsabilité s'il ne fait pas appel ?
Procédure d'appel du syndic sans accord du syndica
Forum fermé
Posté - 13 janv. 2005 : 22:50:13
