****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Je suis locataire d'un appartement depuis un peu plus de trois ans. Je suis rentré dans cette appartement au 1er JUillet 2001, date à laquelle un EDL a été fait. En Mai 2004, il y a eu changement de propriétaire.. Mon bail arrivant à expiration au 1er Juillet 2004, nous avons donc refait un nouveau bail (avec augmentation de loyer) mais pas d'EDL. Sur le bail, le propriétaire a marqué "établi lors du précédent contrat".
Cette façon de procéder est elle légale?
MOn nouveau propriétaire peut il se baser sur cette EDL qui avait été fait avec l'ancien propriétaire? (sachant que je compte partir bientôt, je préfère me renseigner)
Cette façon de procéder est elle légale? Oui, tout a fait. Qd il y a un nouveau proprio, il reprend TOUS les termes du contrat de bail signe auparavant (DG, meme loyer, EDL etc). Votre EDL d'entree servira de base a EDL de sortie.
Je ne comprends par ailleurs pas pourquoi vous avez refait un nouveau bail en mai 2004 car:
1) apres 3 ans, le bail se renouvelle AUTOMATIQUEMENT pour une autre duree de 3 ans et vous n'avez aucunement besoin de resigner un nouveau contrat, meme dans le cas ou il y a changement de proprio. 2) si loyer manifestement sous-evalue par rapport au marche local, il y a une procedure stricte a respecter et ce, au moins 6 mois AVANT LA FIN du terme ! apres, une reevaluation n'est pas admissible !
Est-ce que votre nouveau loyer a depasse l'indexation ICC prevue dans votre 1er contrat ?
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant. MERCI
Etat des lieux
Forum fermé
Posté - 15 janv. 2005 : 01:25:58
