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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
 Posté - 15 janv. 2005 : 04:08:24
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Le Conseil Constitutionnel venant de formuler sa décision sur la constitutionnalité de la « Loi de programmation pour la cohésion sociale » adoptée définitivement par l’Assemblée le 20 décembre dernier, le texte de cette loi doit être prochainement promulgué .
Je donnerai sur le présent sujet le lien sur le texte promulgué dès que la promulgation aura été opérée au JO.
Parmi les dispositions que cette loi comporte et qui concernent le logement, trois méritent d’être signalées spécifiquement ici dans la mesure où elles portent sur des questions souvent posées sur les forums .
Attention, pour les personnes s’intéressant plus largement aux politiques du logement : notez qu’il y a maintes autres dispositions, notamment programmatiques sur les constructions ainsi que relatives aux situations locatives sociales et au surendettement, qui portent sur le logement dans cette loi de programmation pour la cohésion sociale.
- 1. ) Durée pendant laquelle un excédent (= trop payé) de loyer ou de charges peut être réclamé (c'est la "répétition" en langage juridique) par le locataire à son propriétaire :
ce délai, qui était de trente années suivant la règle commune des prescriptions, passe à cinq années par modification de l’article 2277 du Code civil, ceci en application de l’article 113 de cette loi de programmation pour la cohésion sociale et en harmonisation avec le délai inverse pendant lequel un propriétaire peut demander à son locataire un rappel de paiement de loyer ou de charges :
Citation :
Article 113 de la loi de programmation pour la cohésion sociale
I. - Le quatrième alinéa de l'article 2277 du code civil est ainsi rédigé :
« Des loyers, des fermages et des charges locatives ; ».
[[[ NB : la précision introduite par l’insertion des mots « et des charges locatives » est en réalité superfétatoire, le mot « loyers » devant déjà être, sans conteste jurisprudentiel, lu comme incluant les charges locatives… ]]]
II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Se prescrivent également par cinq ans les actions en répétition des loyers, des fermages et des charges locatives. »
- 2.) Date d’effet du « décret comptable » devant régir les nouveaux modes d’établissement et de présentation des comptes des copropriétés :
application de ce décret au 1er janvier 2006 (au lieu du 1er janvier 2005 selon la date antérieurement fixée, déjà reportée une fois), ceci en ceci en application de l’article 119 de cette loi de programmation pour la cohésion sociale
(ce « décret comptable » reste toujours à être publié incessamment sous peu, incessamment sous peu depuis 2-3 ans…, comme déjà suligné plusieurs fois sur les forums dans divers sujets)
Citation :
Article 119 de la loi de programmation pour la cohésion sociale
A la fin du dernier alinéa du III de l'article 75 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée, l'année : « 2005 » est remplacée par l'année : « 2006 »
- 3. ) Modification d’une modalité de l’article 14-3 de la loi du 10 juillet 1965 relative aux nouveaux fonctionnements comptables des copropriétés (sous le régime du « décret comptable » qui est toujours attendu comme rappelé plus haut) :
modification des règles de l’enregistrement pour ce qui est des produits (et uniquement pour ceux ci), ceci en application de l’article 120 de cette loi de programmation pour la cohésion sociale :
Citation :
Article 120 de la loi de programmation pour la cohésion sociale
Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 14-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les mots : « ou dès réception par lui des produits » sont supprimés.
PS : Ce point -3.), qui est pour moi inattendu (je n'avais pas vu d'effet d'annonce le concernant, ou même d’annonce/alerte, par exemple dans les lettres d’information comme celle de universimmo) , pourra utilement faire l'objet, pour discuter de son impact, d'un sujet particulier sur les forums (par exemple dans la rubrique «Les charges » du chapitre « Copropriétaires » dont l'adresse est : http://www.universimmo.com/forum/forum.asp?FORUM_ID=46 )
Marc
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Edité par - Marc 75017 le 15 janv. 2005 08:24:28 |
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universimmo
Administrateur
3522 réponses |
Posté - 17 janv. 2005 : 14:45:24
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Effectivement l'introduction dans le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale de ces deux petites modifications de la loi du 10 juillet 1965 a surpris ; en fait, il s'agit de rectifications "par acquis de conscience" des rédacteurs de la loi "SRU", pour éviter les ambiguités :
- les termes « ou dès réception par lui des produits » pouvaient évoquer une comptabilité de trésorerie, alors qu'il s'agit de promouvoir une comptabillité d'engagement ;
- quant à l'article 26c, depuis la modification introduite par la loi "Urbanisme et habitat" du 2juillet 2003, les travaux de suppression de vide-ordures pour raison d’hygiène sont décidés à la majorité des voix de tous les copropriétaires (majorité de l’article 25i). Or l’article 26 c indiquait que les travaux de transformation, addition ou amélioration sont réalisés à la majorité de l’article 26, à l’exception de ceux visés au e, g, h, j et m, la référence au « i »
ayant été supprimée par la loi du 2 juillet 2003... Elle est donc réintroduite. |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 17 janv. 2005 : 17:23:52
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La modification de l'article 14-3 restera un assez joli exemple de ce que peuvent être la rectification d'une bourde législative et la mise en conformité de la loi concernée avec un décret à paraître
L'article 14-3 prévoyait l'enregistrement des charges et produits dès leur engagement juridique mais en tirait la conséquence de l'enregistrement des produits dès leur réception par le syndic ! La procédure d'engagement des produits passait ipso facto à la trappe 
Le projet de décret comptable mentionnait en particulier que les suventions sont à enregistrer dès leur notification. Peut-être l'article 4 de ce décret aura-t-il été complété pour ce qui est de l'enregistrement des produits ?
Quoiqu'il en soit, le décret comptable ne pouvait pas sortir avant rectification de l'article 14-3.
Avec un peu de chance on aura l'instruction en même temps que le décret 
Quant à la répétition de l'indu en matière de baux, que devient alors la prescription de trois ans pour les baux soumis à la loi du 1er septembre 1948 ? Je sais bien qu'il s'agit d'une disposition propre à certaines actions mais on pouvait en profiter pour mettre un peu d'harmonie. La bonne harmonie aurait d'ailleurs été de tout mettre à 3 ans en matière de louage !
Pour être franc, je n'ai pas encore été pinailler la loi de programmation pour la cohésion sociale.
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 18 janv. 2005 : 07:43:00
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On ne voit pas du tout en quoi il y aurait harmonie à retenir cette durée de trois années que vous balancez là ex abrupto en tant que proposition non étayée, proposition qui nécessiterait en tout état de cause une étude de revue générale des diverses durées de prescription civiles, celles , générales , des articles 2262 à 2270 du Code civil et les autres , spécifiques , notamment celles des art. 2271 et suivants de ce même code ainsi que, parmi d'autres, celle de l'art.68 de la loi de 1948 qui , quant à elle , fut fixé de façon conjoncturelle dans une loi de circonstance appelée en tout cas à disparaître par extinction même de ses objets d'application.
Marc |
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 19 janv. 2005 : 07:06:54
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Citation :
Initialement entré par Marc 75017
Le Conseil Constitutionnel venant de formuler sa décision sur la constitutionnalité de la « Loi de programmation pour la cohésion sociale » adoptée définitivement par l’Assemblée le 20 décembre dernier, le texte de cette loi doit être prochainement promulgué .
Je donnerai sur le présent sujet le lien sur le texte promulgué dès que la promulgation aura été opérée au JO.
[...]
Marc
La ''loi de programmation pour la cohésion sociale'' a été publiée ce jour au JO ;
elle prend le n° 2005-32 et la date du 18 janvier 2005.
Son texte est à :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCX0400145L
Marc |
Edité par - Marc 75017 le 19 janv. 2005 07:08:52 |
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Loi Cohésion Soc : modif art. 2277 CC et Loi 1965
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