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Il aura fallu un arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de Cassation pour en terminer avec cette controverse :
Dupont (bailleur) loue un bien immobilier à Durand (locataire). Celui ci a obtenu un cautionnement de la Banque Machin pour garantir le paiement des loyers.
Dupont vend son bien à Dubois alléché par une bonne rentabilité et le cautionnement de la banque
Désillusion ! la banque indique que, du fait de la vente, le cautionnement n'est plus valide parce qu'il n'est pas mentionné dans l'acte de cautionnement qu'il se poursuivra en cas de vente du bien. Donc elle n'a pas manifesté sa volonté à cet égard.
Dans le cas présent la chambre commerciale de la Cour de cassation avait donné raison à la banque, dans le droit fil d'une jurisprudence particulièrement tatillonne en matière de cautionnement.
Sur renvoi devant une Cour d'appel (c'est la procédure habituelle), celle ci s'est rebiffée et a pris le parti de l'acquéreur. Peu importe en effet, du point pratique, que le cautionnement puisse garantir Dupont (vendeur) ou dubois (acquéreur).
Sur un nouveau pourvoi l'affaire est donc revenue devant l'Assemblée plénière qui a fait triompher le bon sens : c'est à la personne se portant caution qu'il appartient, si bon lui semble, de faire porter dans l'acte de caution que celle ci tombera, ou pourra tomber, en cas de vente du bien.
Il est malheureusement vraisemblable que ce genre de clause va apparaître dans tous les engagements de caution
A moins que la Commission des clauses abusives .... ??
JPM, donnons plus simplement le texte de la note, de lecture libre, publiée dans la dépêche de JurisClasseur de ce 17 janvier dont vous avez je pense pris connaissance pour rédiger votre contribution ; c’est plus simple et direct , et de plus la note est clairement rédigée suivant en cela la qualité courante des productions de JC ; de surcroit, la référence de l'arrêt est de ce fait plus explicite que votre mention limitée à sa date :
Citation :17/01/2005 Cautionnement
Sauf stipulation contraire, le cautionnement garantissant le paiement des loyers est transmis de plein droit au nouveau propriétaire
Par arrêt du 6 décembre 2004, la Cour de cassation s'est prononcée, en assemblée plénière, sur le sort du cautionnement garantissant le paiement de loyers lorsque l'immeuble donné à bail est cédé. La question était posée de savoir si le nouveau propriétaire, pouvait, en l'état du seul transfert de propriété, obtenir de la caution le paiement de loyers impayés.
La chambre commerciale, financière et économique, saisie de cette question, avait, dans un arrêt du 26 octobre 1999, décidé que dans cette hypothèse, la caution ne pouvait être engagée envers le nouveau bailleur si elle n'en avait pas manifesté la volonté. Les juges du fond ne s'étant pas inclinés, l'affaire a été renvoyée devant l'Assemblée plénière qui a décidé qu'en cas de vente d'un immeuble donné à bail, le cautionnement garantissant le paiement des loyers est, sauf stipulation contraire, transmis de plein droit au nouveau propriétaire. Il appartient ainsi à la caution d'exprimer les restrictions qu'elle entend donner à son engagement qui est, en l'absence de précision contraire, transmis à tout nouvel acquéreur.
Cet arrêt a été rendu sur les conclusions conformes du premier avocat général.
Source Cass. ass. plén., 6 déc. 2004, Sté WHBL 7, anciennement dénommée Union industrielle de crédit, venant aux droits de la société Sofal : Juris-Data n° 2004-026032 JCP N 2005, n° 1, en bref
Mais dites-moi comment faites-vous ? Ou plutôt je vous tire mon chapeau. Merci . Il est vrai que le Droit et les Lois ne sont pas ma tasse de thé; Heureusement que vous existez
Le cautionnement passe au nouveau bailleur !!!
Forum fermé
Posté - 19 janv. 2005 : 18:55:49
