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Je suis en passe d'acquérir un studio situé dans un hôtel particulier qui appartenait à un revendeur de biens. Cet hôtel particulier a été scindé et chaque appartement a été revendu il y a de nombreuses années à différents acquéreurs. Après avoir négocié avec le propriétaire actuel du studio et convenu d'un accord via une agence, il est apparu que ce propriétaire avait une clause de 30ans... instituant la proposition de vente à ce revendeur de biens avant toute autre personne à hauteur du prix que nous avions négocié au préalable... Cet ancien investisseur dit exercer un droit de préemption et, selon la clause, a reçu un courrier recommandé de l'actuel propriétaire pour lui signifier la mise en vente. Le revendeur de biens a visité l'appartement et a voulu signer le compromis de vente directement chez le notaire en refusant de répondre par lettre recommandée pour l'acceptation d'achat sachant qu'il dispose de dix jours pour confirmer cet achat avant que la clause devienne caduque. Je me retrouve donc pour le moment dans moultes interrogations: 1°/ Ce droit de préemption peut-il exister dans le cadre d'un accord entre particuliers (en dehors du droit de préemption urbain) et est-il légal vis-àvis de la justice? 2°/ J'ai le sentiment d'avoir été un instrument de cet investisseur et d'avoir négocié pour lui... 3°/ Y a t il un abus d'exercice du droit de préemption et dans ce cas quelles sont les procédures que je peux lui signifier et intenter à son égard?
il ne s'agit pas à proprement parler d'un droit de préemption mais d'un pacte de préférence : quand le vendeur initial a vendu, il a inséré (avec l'accord de l'acquéreur) une clause indiquant qu'à prix égal, il aurait un droit de préférence pour acheter. c'est une clause contractuelle, tout ce qui a de classique mais peu utilisée, sauf dans le cadre de partage familial. en faisant baisser le prix, vous négociez pour lui, comme vous le faites pour la commune, ou le locataire à qui a été donné congé pour vendre. c'est le jeu. en signant directement le compromis, il fait mieux que répondre au courrier. je ne vois pas bien ce que vous pourriez faire.
Merci pour votre réponse. Cependant, est-il possible "d'enchérir" sur le prix proposé initialement sachant que le revendeur de bien évoqué ne souhaitait pas suivre à hauteur de cet enchérissement? Ai-je le droit de faire cela comme ferait un quelconque autre acquéreur sachant que ma proposition ne fut pas contractuelle?
Si le pacte de préférence stipule par avance le montant de la vente, par exemple en prenant comme référence le prix demandé, le bénéficiare du pacte pourrait attaqué en justice pour non respect des engagements et obtenir sans problème la condamnation du vendeur ou même l'annulation de la vente ainsi détournée.
Je comprends bien cela mais rien ne mentionne dans la clause que le prix de vente doit correspondre au premier prix proposé par le client. Le vendeur est en droit de vendre son bien au prix qu'il a lui-même fixé. De toute manière, même si j'ai été amené à faire une proposition, elle ne fut que formelle et aucun engagement contractuel de ma part a été effectué excepté un fax de proposition que j'ai fait parvenir à l'agence immobilière.
Droit de preemption d'un particuliers
Forum fermé
Posté - 16 janv. 2005 : 14:14:22
