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J'ai signé un compromis de vente il y a 4 mois en passant par une agence immobiliere, qui m'avait mis la pression pour faire une offre car ils avaient sentit que l'appartement me plaisait. En revisitant l'appartement quelques jours plus tard, je me suis rendu compte que l'appartement était tres beua en apparence, mais qu'il y avait plein de traveaux à prévoir (fenetres à changer, chauffage et electricité...). J'ai envoyé un recommandé dans les 7 jours pour me rétracté, comme la loi m'y autorise. L'agence m'a donné aucun signe de vie pendant plusieurs jours, et le commercial avec lequel j'étais e, contact etait bine évidemment toujours occupé et me rappelai jamais. Les responsables de l'agence etaient aussi en déplacement lors de tous mes coups de fils. Au bout d'une vingtaine de jours, j'ai eu un appel de l'agence pour me dire qu'il fallait que je passe récupérer mon cheque, mais que je devais verser un chèque de 750€ pour frais de dossier. Or, il n'a jamais été question de quelque frais que ce soit dans le compromis de vente ni dans la législation il me semble. Je leur ai envoyé plusieurs recommandés, et ai refusé de leur faire un chèque, et a ce jour mon chèque ne m'a toujours pas été restitué. Est ce que quelqu'un a déjà rencontré ce type de probleme? Comment faire pour les obliger a me restituer mon chèque? Est ce que je peux demander des dommages et interets, sachant que d'apres la loi le cheque doit m'etre rendu sous 21jours? Merci ERIC
Par contre, pour les dommages et intérêts éventuels, je ne pense pas que ça s'obtienne dans le cadre de l'injonction de payer (sauf si le compromis prévoyait une clause chiffrant le montant des intérêts de retard).
Et vous n'avez rien signé concernant ces frais de dossiers, qui ne sont pas dûs : ne cédez rien là-dessus.
L'agence espère sans doute vous voir préférer lâcher 750 euros pour être sûr de récupérer votre séquestre ; mais ils sont tenus de vous le restituer sans contrepartie. Ca fait partie du travail de l'agence, et c'est notamment pour ça qu'ils sont payés avec la commission qu'ils toucheront lorsque la vente se fera finalement avec quelqu'un (on trouve toujours que c'est trop, mais ça couvre également ce genre d'impondérables). Ce n'est pas à vous de payer. Parfois, l'agence n'a pas besoin de passer beaucoup de temps sur une vente ; parfois, ça lui demande plus d'efforts ; mais ici, les frais qu'ils vous réclament ne sont pas corrects.
Merci pour vos réponses. Surtout que dans mon cas j'ai lu et relu tous les documents que j'ai signé, et aucun de relate de frais en cas de retractation. C'est clair que l'honneteté de certains agents immobiliers laisse à désirer, mais heureusement il y en a de tres bien aussi.
Il faut se référer à la loi du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) et son décret d'application du 20 juillet 1972. L'agent immobilier ne peut percevoir aucune rémunération tant que l'affaire n'est pas été conclue et constatée par un acte écrit (article 6 de la loi). L'affaire n'est pas définitivement conclue s'il y a eu dédit ou si subsiste une possibilité de dédit (article 74 du décret). Une infraction à ces dispositions est passible d'une peine de six mois d'emprisonnement ou d'une amende de 4 500 euros (article 18 de la loi).
Je vous proposerais d'agir de la façon suivante.
Prendre rendez-vous pour récupérer la somme séquestrée. Préparer un chèque de 750 euros et en faire une photocopie. A l'agence, exiger une facture pour les 750 euros mentionnant explicitement le bien concerné et les prestations facturées, échanger le chèque de restitution de la somme séquestrée et celui de 750 euros, puis demander restitution de ce dernier en exposant que la perception de cette rémunération est illégale. En cas de refus, préciser qu'on va porter plainte. Si l'agence refuse toujours de restituer les 750 €, ne pas insister, mais effectivement porter plainte par simple lettre au Procureur de la République et adresser copie de cette lettre à l'agence.
restitution du séquestre
Forum fermé
Posté - 17 janv. 2005 : 11:51:32
