ATTENTION : Le
Forum d’Universimmo a migré sur une nouvelle plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce qui se fait en matière de forums de discussion. Pour découvrir le nouveau Forum : cliquez ici - découvrez aussi le "Portail" de cette nouvelle plate-forme
Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur, liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres alourdi par le temps :

la nécessité, si vous étiez déjà enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant (pseudo).

Ce forum est désormais fermé, mais il restera consultable sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum
Les adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être créés sur la nouvelle plate-forme.
Pour toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration, nous vous proposons un sujet dans la section « A propos de ce forum »
Bon surf ! L’équipe Universimmo

Guide Entreprises Universimmo.com Page d'Accueil UniversImmo.com... Page d'accueil Copropriétaires... Page d'accueil Bailleurs... Page d'accueil Locataires... Espace dédié aux Professionnels de l'Immobilier...
 
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Accueil | Profil | S'enregistrer | Sujets actifs | Sondages actifs | Membres | Recherche | FAQ
Règles du forum | Le livre d’Or
Identifiant :
Mot de passe :
Enregistrer le mot de passe
Vous avez oublié votre mot de passe ?

 Tous les Forums
 Locataires
 L'état du logement
 isolation normes ?
 Forum fermé
 Imprimer le sujet
Auteur
Sujet Précédent Sujet Sujet Suivant  

bugnot
Contributeur débutant

15 réponses

Posté - 16 janv. 2005 :  16:28:16  Voir le profil
Bonjour,
J'ai posté un message hier mais point de reponses,, je pose donc ma question différement :
- Quelqu-un pourrait il me dire ou trouver une législation se rapportant à l'obligation du propriétaire d'isoler l'appartement notament contre l'eau et l'air ?
un de mes problèmes pour ceux que ça interresserait est le suivant :
- les murs de ma chambre sont constitués de briques (à l'extérieur) et de placo à l'intérieur. Entre les deux : le néant.
Résultat : humidité résultant d'infiltrations d'eau notament par un gros trou dans le mur en briques ; trous dans le placo ce qui permet à l'air frais de l'hiver de s'inviter dans mon appartement.

Je remercie ceux qui m'ont lue et plus encore ceux qui m'apporteront un début de réponse.

PS : j'ai consulté de code de la construction et diverses autres législations sans y trouver mon bonheur
Signaler un abus

Vincz
Pilier de forums

407 réponses

Posté - 16 janv. 2005 :  18:02:46  Voir le profil
Bonjour,

Il vous faut vous référer au décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent:

Citation :
Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains




Article 1


Un logement décent est un logement qui répond aux caractéristiques définies par le présent décret.


Article 2


Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :

1. Il assure le clos et le couvert. Le gros oeuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation. Pour les logements situés dans les départements d'outre-mer, il peut être tenu compte, pour l'appréciation des conditions relatives à la protection contre les infiltrations d'eau, des conditions climatiques spécifiques à ces départements ;

2. Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage ;

3. La nature et l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires ;

4. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ;

5. Les dispositifs d'ouverture et de ventilation des logements permettent un renouvellement de l'air adapté aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements ;

6. Les pièces principales, au sens du troisième alinéa de l'article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation, bénéficient d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre.


Article 3


Le logement comporte les éléments d'équipement et de confort suivants :

1. Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement. Pour les logements situés dans les départements d'outre-mer, il peut ne pas être fait application de ces dispositions lorsque les conditions climatiques le justifient ;

2. Une installation d'alimentation en eau potable assurant à l'intérieur du logement la distribution avec une pression et un débit suffisants pour l'utilisation normale de ses locataires ;

3. Des installations d'évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes empêchant le refoulement des odeurs et des effluents et munies de siphon ;

4. Une cuisine ou un coin cuisine aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d'alimentation en eau chaude et froide et à une installation d'évacuation des eaux usées ;

5. Une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un w.-c., séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, et un équipement pour la toilette corporelle, comportant une baignoire ou une douche, aménagé de manière à garantir l'intimité personnelle, alimenté en eau chaude et froide et muni d'une évacuation des eaux usées. L'installation sanitaire d'un logement d'une seule pièce peut être limitée à un w.-c. extérieur au logement à condition que ce w.-c. soit situé dans le même bâtiment et facilement accessible ;

6. Un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne.

Dans les logements situés dans les départements d'outre-mer, les dispositions relatives à l'alimentation en eau chaude prévues aux 4 et 5 ci-dessus ne sont pas applicables.


Article 4


Le logement dispose au moins d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes.

La surface habitable et le volume habitable sont déterminés conformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation.


Article 5


Le logement qui fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril ne peut être considéré comme un logement décent.


Article 6


Les travaux d'amélioration prévus à l'article 1er de la loi du 12 juillet 1967 susvisée sont ceux qui ont pour but exclusif de mettre les locaux en conformité avec tout ou partie des dispositions des articles 1er à 4 du présent décret, sans aboutir à dépasser les caractéristiques qui y sont définies.

Les articles 1er, 5 à 14 et 17 du décret du 9 novembre 1968 susvisé sont abrogés.


Article 7


La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Vous devez mettre en demeure par LRAR votre bailleur de réaliser les travaux pour mettre en conformité votre logement avec la loi, à défaut de quoi vous saisirez la DDASS qui déclarera votre logement non-décent.

Cordialement,

Vincz
Signaler un abus Revenir en haut de la page

seborga1
Pilier de forums

1961 réponses

Posté - 16 janv. 2005 :  18:19:17  Voir le profil
Vincz l'a dit, le propriétaire doit le clos et le couvert. Vous ne décrivez pas un logement mal isolé. Si c'était le cas, vous auriez peu de moyens de faire renforcer l'isolation par votre propriétaire. Mais il semble que vous décrivez des trous par lesquels l'eau et l'air entrent dans votre logement.

Là, les infiltrations qui en découlent rendent simplement votre pièce ou logement impropre à sa destination.

Il faut le signaler à votre propriétaire et ce dernier a obligation de réparer. N'oubliez pas que votre propriétaire n'est pas forcément informé de ce désordre. Si c'est dans une copropriété, il va falloir que la réparation passe par le chemin AG syndic etc. cela peut être long mais vous avez (vous et votre propriétaire) droit à obtenir des mesures conservatoires d'urgence. C'est le propriétaire qui devra les demander au syndic.

seborga1
Signaler un abus Revenir en haut de la page

bugnot
Contributeur débutant

15 réponses

Posté - 16 janv. 2005 :  21:03:28  Voir le profil
Je vous remercie de vos réponses. Pour info, le proprio est au courant, ne veut rien faire, nie meme avoir eu connaissance du problème alors qu'il est passé l'année dernière à l'appartement pour constater les dégats.
J'ai fait intervenir l'hygiène récement et attends le passage de l'expert de mon assurance.
Je pense avoir recours aussi à un huissier pour constater plus formellement le problème.
Le proprio décline toute responsabilité prétextant que mes meubles adossés au murs sont la cause du problème. Je crois (j'espère !) que ceci ne tiens pas devant un tribunal car devant tant de mauvaise foi je compte bien obtenir réparations et partage des frais d'edf exhorbitants.

Merci en tous cas de vos réponses et si vous avez d'autres tuyaux, genre associations de défense, je suis preneuse.
bonne soirée à tous
Signaler un abus Revenir en haut de la page

Vincz
Pilier de forums

407 réponses

Posté - 16 janv. 2005 :  22:31:33  Voir le profil
Bonjour,

Vous pourriez aller voir l'ADIL de votre coin. Ils seront certainement de très bon conseil.

Cordialement,

Vincz
Signaler un abus Revenir en haut de la page

vttdechaine
Pilier de forums

2262 réponses

Posté - 18 janv. 2005 :  09:44:44  Voir le profil
Bugnot,
J'ai laissé une réponse à votre premier post. Désolé mais certains sont en week-end (comme moi...)...

Marty
Signaler un abus Revenir en haut de la page
 
Sujet Précédent Sujet Sujet Suivant  
 Forum fermé
 Imprimer le sujet
Aller à :
Universimmo.com © 2000-2006 AEDev Revenir en haut de la page
   



Accueil I Copros I Bailleurs I Locataires Articles I Dossiers I Lexique I Guide Technique I WWW I Fiches Pratiques I Revue de Presse
Forums I Guide Entreprises I Argus de l'Immobilier I UniversImmo-Pro.com

Copyright © 2000-2024 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés.
Informations légales | Contactez nous | Votre Publicité sur UniversImmo.com