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Bonjour, J'ai signé un compromis de vente d'une maison sur un grand terrain. Une semaine après, il est paru un P.L.U. qui fait passer le COS de 0,15 à 0,6. Le montant de la transaction convenu au moment du compromis devient maintenant très infèrieur à ce qu'il devrait être. - Puis-je remettre en cause ce compromis car les conditions de vente de mon bien auront fortement changé entre les dates du compromis et de la signature de l'acte ? - Connaissez-vous des jurisprudences sur des cas analogues ? Merci de vos informations.
vous êtes le vendeur. le PLU est en général discuté depuis 1 à 2 ans dans le meilleur des cas avant d'être enfin décidé définitivement. ça parait difficile de croire que vous viviez sur une autre planête.
Vous ne pouvez en aucune façon modifier, unilateralement, les termes du compromis que vous avez signé. En cas de refus, de votre part, de signer l'acte authentique reprenant les conditions du compromis, l'acquéreur paut vous y contraindre par voie judiciaire. Non seulement, il gagnera, mais de plus vous aurez à votre charge les dépens, éventuellement des frais au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et, le cas échéant, soumis à une astreinte confortable !!
la donne a changé
Forum fermé
Posté - 16 janv. 2005 : 21:02:30
