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maïté
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 Posté - 17 janv. 2005 : 10:04:31
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Quelles sont les conditions nécessaires pour appliquer l'art.29 de la loi 1965 et créer ainsi une ASL -dans le cadre de constituer une union entre des syndicats de copros et propriétaires-
Merci de vos réponses
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JPM
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Posté - 17 janv. 2005 : 10:29:12
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Il faut choisir entre ASL et Union de syndicats.
L'union peut être créée lorsqu'il y a des syndicats distincts pouvant bénéficier de services communs.
Elle peut être constituée lors de la création d'un ensemble immobilier et peut alors être chargée de la gestion d'une chaufferie, des espaces verts communs ou distincts, etc.
Elle peut être constituée postérieurement à la construction de copropriétés distinctes. Les syndicats constatent qu'ils pourraient s'organiser plus facilement pour la gestion d'espaces verts ou d'autres services. On constitue alors une Union.
Dans la pratique courante il faut que les syndicats soient contigus ou proches les uns des autres. Le propriétaire d'un immeuble en monopropriété locatif peut adhérer à l'Union. |
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maïté
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Posté - 17 janv. 2005 : 13:49:21
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merci JPM
voici une question plus précise mais combien importante pour moi :
Est ce qu'un ensemble d'immeubles en copro et des pavillons individuels (donc étrangers à la loi de 1965) proches les uns des autres peuvent constituer une ASL dans le cadre de l'article 29 pour gérer les espaces et équipements communs ?
je parle bien ici d'une ASL; |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 17 janv. 2005 : 17:35:22
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Ils peuvent, sous certaines conditions, constituer une ASL, mais pas dans le cadre de l'article 29.
Comme des " étrangers aux copropriétés " peuvent adhérer à une Union de syndicats, si leurs terrains sont contigus ou voisins, je ne vois pas l'intérêt d'une ASL alors que l'Union vous tend les bras.
Une union peut comprendre 5 copropriétés et trois villas appartenant à MM. Dubois, Dupont et Durand. |
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maïté
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Posté - 17 janv. 2005 : 17:55:28
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merci, je vais y voir plus clair :
notre asl a bien été créée dans le cadre de cet article. D'où une grande confusion avec les règles de copro.
Donc ok pour une union mais surtout pas pour une asl.Il faudrait revoir le mode de gestion. |
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maïté
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Posté - 17 janv. 2005 : 17:57:25
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| Pouvez-vous préciser qu'elles sont les conditions ? |
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maïté
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Posté - 18 janv. 2005 : 23:04:38
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Bonjour,
Pouvez vous me dire si le transfert des parties communes d'un ensemble immobilier à une ASL peut se faire d'après l'art 28 de la loi du 10/07/1965 dès que sera effectué la première vente d'un lot en copro ou d'une maison individuelle ?
merci de votre réponse |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 18 janv. 2005 : 23:46:15
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Bien sur que non : vous voyez bien en lisant l'article 28 que le II alinéa 3 ne traite que des Unions de syndicats.
La loi de 1965 traite des organisations en syndicats secondaires, des scissions, des unions, de tout ce qui peut faciliter la gestion des grands ensembles mais sans évoquer les ASL.
Celles ci sont très respectables mais pourquoi tenez vous tant à une ASL dans un ensemble en copropriété ? |
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maïté
Contributeur vétéran
115 réponses |
Posté - 19 janv. 2005 : 08:06:19
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Je reprends actuellement des éléments contenus dans nos statuts, et qui relèvent, semble t'il, d'une rédaction fantaisiste ; c'est pourquoi je vous pose ces questions afin de m'en assurer.
Il est écrit que notre ASL a reçu par "transfert" la propriété de parties communes tel qu'il est prévu à l'article 28 de la loi 1965 du fait de la première vente du premier lot de copro ou d'une maison individuelle. L'ensemble immobilier appartenait à l'origine à une société de gestion qui a décider de vendre ses lots (immeubles et maisons) jusqu'à lors en location.
et il est écrit que conformément à l'article 29, il est formé par les présentes, une ASL...
Pour en revenir à l'article 28, le texte d'origine ne mentionne pas les unions de syndicats mais parle d'associations syndicales de propriétaires fonciers pour un autre mode de gestion ! mais que le transfert de propriété ne peut être décidé que par une décision de l'AG alors que chez nous ce transfert s'opère lors de la première vente. Bizarre...bizarre...
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maïté
Contributeur vétéran
115 réponses |
Posté - 19 janv. 2005 : 09:00:35
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A JPM
Pour complément d'info : je vous précise que l'art.44 précise que les asso. syndicales existantes sont autorisées à se transformer en unions de syndicats coopératifs définies à l'art 29;; S'agit il alors des Asl formées par l'art. 28 d'origine ou des Asl en général ?
Pas facile de s'y retrouver lorsqu'on est néophyte
cordialement |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 19 janv. 2005 : 09:41:27
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Mais vous trouvez des ASL là où il n'y zn a pas ! L'article 28 ne parle pas d'ASL.
L'article 44 permet seulement à une ASL de se transformer en union. Le but est d'harmoniser le régime de certains ensembles immobiliers comprenant des syndicats de copropriété et des monopropriétés. On leur suggère de placer tout sous le régime de la loi de 1965. |
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maïté
Contributeur vétéran
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Posté - 19 janv. 2005 : 10:24:45
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A JPM /
je cite l'article 28 AVANT MODIFICATION EN 2000
nos statuts sont antérieurs à 2000 et se calquent donc sur la première mouture :
"le syndicat initial ne peut être dissous tant qu'il existe des parties communes ou des ouvrages d'intérêt commun à l'ensemble des copros à moins qu'il ne soit pourvu d'une autre manière à l'entretien, à la gestion et éventuellement à l'exécution de ces ouvrages, notamment par une ASSOCIATION SYNDICALE DE PROPRIETAIRES FONCIERS REGIE PAR LA LOI DU 21 JUIN 1865" |
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loi 1965 et Asl
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