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Les statuts de notre ASL indiquent que la majorité requise pour adopter une décision en AG Extraordinaire est des trois quarts des propriétaires présents et représentés. Il s'agit de proposer une modification des statuts et du cahier des charges. La Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 JO du 9 janvier 1983 indique une majorité des deux tiers des propriétaires détenant ensemble les trois quarts de la superficie d'un lotissement ou les trois quarts des propriétaires détenant au moins les eux tiers de ladite superficie. A priori c'est ce dernier texte qui s'impose.
Question 1: La Loi citée n'est-elle pas abrogée ou reste-telle en vigueur aujourd'hui ?
Question 2: Une première proposition de modification des statuts et du cahier des charges ayant été rejetée au cours d'une première AGE, une deuxième présentation, à l'identique de la première, peut-elle être adoptée à une majorité différente ?
bonjour, Vous faites allusion a la 83-8 : peut être bien que je n'en pas sur. Mais la majorité ainsi calculée est plus restrictive que les dispositions de vos statuts. je ne vois pas l'intérêt de l'utiliser. Pour la deuxième question a priori non. Bien à vous
Il s'agit bien de la Loi 83-8 reprise dans l'article L315-3 du Code de l'Urbanisme. C'est donc ce texte qui devrait s'appliquer et non les Statuts existants, plus favorables mais antérieurs à la date de publication de la Loi. Merci et bien cordialement.
Majorité de décision en AG Extraordinaire
Forum fermé
Posté - 17 janv. 2005 : 12:33:34
