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- Je loue actuellement un hangar avec un bail commercial, mon locataire a cessé de payer le loyer depuis Mars 2004. - Pas de conciliation possible, j'ai donc engagé une procédure de résiliation de bail/expulsion. - Le jugement du tribunal a été prononcé, mais le locataire a fait appel !!!
Ma question est la suivante : que va t-il se passer avec cet appel ?? Combien de temps faudra t-il pour avoir un nouveau jugement ??
Car je commence à trouver le temps long depuis Mars 2004, sans loyer avec des frais d'huissier et d'avocats astronomique...
Un avocat serait plus à même de vous répondre. Pour ce qui est du délai, je ne pense pas qu'il soit possible d'avancer une date certaine en ce domaine. En matière judiciaire, les délais sont malheureusement très relatifs et dépendent, en plus, de chaque tribunal
Pour ce qui est de la procédure. L'appel est réalisé dans les conditions de droit commun (ncpc). L'appel doit être présenté dans le mois de la décision et il suspend l'execution du jugement. Il va y avoir en plus constitution d'avoué.
Un appel n'est pas vraiment une habitude courante pour un non paiement de loyer. Pourriez vous me dire sur quelle base se situe la défense de votre locataire, je suis interressée.
En re-lisant les documents reçus par l'huissier/avocat, je constate que la décision rendue par le TGI date du 16 Novembre et l'appel a été inscrit le 27 Décembre ??
L'avocat de mon locataire propose un "arrangement à l'amiable" sans définir pour le moment les termes de cet arrangement. Suis-je en droit de refuser cet arrangement ??
Voilà les seules infos dont je dispose à ce jour... Je pensais que louer avec un bail commercial était moins risqué, déçu !!
La procédure est un métier très différent du droit des affaires mais je suis restée sur l'idée que le délai d'appel part du jour de la signification du jugement et non de celui du jugement. Ceci pourrait expliquer la marge supérieure au délai de un mois. A revérifier néanmoins.
Par contre, la proposition "d'arrangement amiable" est plutot interressante. Elle laisse envisager que l'avocat n'a pas forcément un dossier pour tenir en appel.
Vous n'êtes absolument pas tenu par cette demande. Cependant, cela vous met en position de force dans la discussion. Pour beaucoup, la suite va etre une question de présentation.
C'est lui le demandeur, laissez le venir en donnant l'idée que, compte tenu du contexte, vous êtes pret à aller jusqu'au bout car trop c'est trop. Il va faire une proposition faible pour solder les sommes dues en trouvant des justifications. Vous allez faire une proposition forte en incluant les loyers dus et les frais. Après c'est une question de discussion et de choix qu'il vous appartient de faire avec votre conseil.
Si je peux me permettre, un accord amiable est un gain de temps et d'argent. Pas à n'importe quelle condition, bien sur.
Une dernière petite chose, tous les baux com n'ont pas cette conséquence. Ce n'est qu'une experience difficile mais pas systématique Cordialement Fab
Merci pour vos réponses, il ne me reste plus qu'à attendre des nouvelles de l'huissier / avocat... Je ne pense pas qu'un arrangement amiable sera possible car je demanderais alors la totalité des frais engagé (et ça coute cher un huissier )
Bonjour, Où on en est avec cette affaire? Ca m'intéresse énormement, car je suis presque dans la même situation que vous (avec décalage d'un mois). Mon locataire a finalement décidé de faire appel contre une ordonnance référé d'expulsion. C'était aussi une hitoire d'impayé. Et maintenant il commence à régler tout son du sans retard. Je sais que c'est une personne de très mauvaise foi, et donc s'il va rester, j'aurais toujours les mêmes problèmes. Je ne sais pas encore quels sont ses arguments, mais je prefererais de le voir quitter pour ma tranquillité dans l'avenir. Quelle est sa chance de gagner l'appel? Si par example il va prétendre qu'il avait des problèmes financiers, ce qui n'est pas vrai à mon avis? Merci de vos réponses
Litige avec un bail commercial
Forum fermé
Posté - 17 janv. 2005 : 10:18:25
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