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blemishapied
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 Posté - 17 janv. 2005 : 10:44:02
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Bonjour
Nous avons samedi refusé de signer l'etat des lieux de sortie pour plusieurs raison.
1) l'etat des lieux d'entré a été réalisé par un commercial sur une feuille somaire avec 4 cases (mur, plafond ,sol et remarque) , l'état des lieux de sortie lui a été réalisé par un architecte sur une formulaire trés détaillé avce pour chaque pièce (porte, poigné , seuil, prise, etc...)
2) L'architecte a réalisé l'etat des lieux seul, sans me poser de question pour voir si j'étais d'accord pendant la rédaction.A la fin il m'a demander de lire et de signer le plus rapidement car il avit un rendez vous.
3)Nous ne sommes pas d'accord sur certain point de l'état des lieux de sortie . Sur celui d'entré , les plafond sont mentionné a usure normale, sur l'état des lieux de retour ils emploie les termes peinture ecaillé...
4)L'architecte m'a dit qu'il alait rédiger un rapport pour les traveaux à effectuer, apparement l'état des lieux n'est qu'une etape...
voila, ci quelqu'un a des conseil à me donner, que faut il que je fasse, prise d'un nouveaux rendez vous, envoi d'un recomandé, ...
merci
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questionappart
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Posté - 17 janv. 2005 : 11:25:00
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Vous ne pourrez malheureusement pas empécher que l'état des lieux de sortie soit plus détaillé que celui d'entrée.
C'est un piège souvent utilisé par les agences pour faire prendre en charge les travaux par le locataire.
Sur l'état des lieux d'entrée : on met "Porte: état normal" et sur celui de sortie "Porte: traces de pied" et hop on fait payer la peinture de la porte alors que les traces étaient déjà là. Ceci est un exemple.
Il faut être très vigilent à l'état des lieux d'entrée.
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blemishapied
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Posté - 17 janv. 2005 : 11:58:11
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| la commision de conciliation m'a dit que c'était des pratiques courantes, j'avais bien fait de ne pas signer par contre je doit rendre les clef le plus vite possible car je suis encore locataire, doit on envoyer un recommandé avec les clefs ??? |
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questionappart
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Posté - 17 janv. 2005 : 14:18:06
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Et comment allez vous faire pour votre état des lieux? De toute façon si le propriétaire dépeche un huissier, l'état des lieux sera toujours plus détaillé. Donc pas bcp de changement.
Pour rendre les clés, il vaut mieux le faire en main propre et signer avec le proprio un reçu. |
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blemishapied
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Posté - 18 janv. 2005 : 09:25:53
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Citation :
Initialement entré par questionappart
Et comment allez vous faire pour votre état des lieux? De toute façon si le propriétaire dépeche un huissier, l'état des lieux sera toujours plus détaillé. Donc pas bcp de changement.
Pour rendre les clés, il vaut mieux le faire en main propre et signer avec le proprio un reçu.
ce que je leur reproche surtout ce n'est pas le détail, c'est d'avoir fait un état des lieux de façon unilatérale et de me presser pour signer, sans discution possible. |
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questionappart
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1215 réponses |
Posté - 18 janv. 2005 : 09:32:24
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Y-avait-il des choses erronées dans l'état des lieux ou est-ce uniquement le comparatif avec celui d'entrée qui sera genant.
Si il y a des choses erronnées, vous avez bien fait de refuser de signer. Non mais..  |
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blemishapied
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44 réponses |
Posté - 18 janv. 2005 : 09:38:44
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Citation :
Initialement entré par questionappart
Y-avait-il des choses erronées dans l'état des lieux ou est-ce uniquement le comparatif avec celui d'entrée qui sera genant.
Si il y a des choses erronnées, vous avez bien fait de refuser de signer. Non mais..
il y avait des chose erroné et le pire c'est que sa fiche était tellement détaillé qu'il mentionné "à changer" sur des éléments que j'ais moi même installé (ex: un pare douche") |
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pcg84
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435 réponses |
Posté - 18 janv. 2005 : 10:04:10
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Bonjour,
Pour info, un état des lieux ne doit pas être prescriptif, mais dresser simplement un état objectif des lieux. Je m'explique : les mentions "à réparer", "à repeindre", à "nettoyer" sont proscrites, car subjectives, mais on doit dire "état neuf", "sale", "peinture écaillée" dans un état des lieux réalisé de manière professionnelle (ce qui est malheureusement rarement le cas de la part des professionnels).
Cordialement,
Pcg84 |
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lnsacorh
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4541 réponses |
Posté - 18 janv. 2005 : 13:22:42
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merci beaucoup pour ce détail PCG, ce qui peut être un argument de discussion pour blemishapied.
LN |
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blemishapied
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44 réponses |
Posté - 18 janv. 2005 : 14:12:41
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j'ai appelé l'agence, elle me propose un nouvel état des lieux (facturé bien sur puisque j'ai refusé de signer le premier) , avec le même cabinet d'architecte, à mon avis même résultat au final.
Peut on apporter et rédiger soit même l'etat des lieux de sortie, pourquoi es-ce toujours le proffessionel qui tient le stylo ??? |
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blemishapied
Contributeur actif
44 réponses |
Posté - 18 janv. 2005 : 14:40:29
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Citation :
ou refus d’acceptation des clés à la sortie – ne pas se démonter et faire remettre au bailleur les clés par huissier pour donner date certaine à la libération du logement…
si je refuse de signer l'état des lieux et que je rend les clef par huissier, j'en conclue que vu qu'il n'y a pas d'état des lieux de sortie on ne peut rien me retenir.
Si quelqu'un peus me confirmer cette procédure et comment la metre en place (quel papier fournir etc...) |
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jacquou
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883 réponses |
Posté - 19 janv. 2005 : 00:53:03
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Vous pouvez porter des remarques ou des contradictions en marge de l'EDL avant signature des 2 parties.
Si le bailleur ou le représentant signe l'EDL annoté par vos soins, ça voudra dire qu'il accepte vos annotations.
Mais rendez les clés si la date de fin de préavis est passée car la bail continue à courir...
Jacquou |
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questionappart
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1215 réponses |
Posté - 19 janv. 2005 : 10:58:16
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Tant qu'à payer, demandez à l'agence de passer par un huissier.
Je ne comprend pas ce qu'un cabinet d'architecte a à voir avec l'état des lieux. |
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blemishapied
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44 réponses |
Posté - 19 janv. 2005 : 11:23:12
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Citation :
Initialement entré par questionappart
Tant qu'à payer, demandez à l'agence de passer par un huissier.
Je ne comprend pas ce qu'un cabinet d'architecte a à voir avec l'état des lieux.
ce sont de nouvelles pratique, l'agence est nationale, il ne font plus d'état des lieux eux mêmes |
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questionappart
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1215 réponses |
Posté - 19 janv. 2005 : 13:56:44
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OK. Mais pourquoi passer par un cabinet d'architecte?
Moi à votre place, j'appelerai l'agence et je leur dirai que je vai contacter un huissier pour l'état des lieux. |
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blemishapied
Contributeur actif
44 réponses |
Posté - 19 janv. 2005 : 14:48:40
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Citation :
Initialement entré par questionappart
OK. Mais pourquoi passer par un cabinet d'architecte?
Moi à votre place, j'appelerai l'agence et je leur dirai que je vai contacter un huissier pour l'état des lieux.
j'y pense mais quand on fait le calcul.
tant que je reste locataire, je doit payer un loyer (environ 15 jour de plus)
pour l'huissier je dois prévenir l'agence 7 jour avant par recommendé
prix d'un huissier+loyer sup , cela ce rapproche de la moitié de ma caution, je pense que je suis pris au piège financier...
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pcg84
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435 réponses |
Posté - 19 janv. 2005 : 17:09:29
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Bonjour,
Attention à votre interprétation erronée de la loi du 6/7/1989. Dans votre cas, puisque de toutes manières il faut payer (l'intervention du cabinet d'archi n'est pas gratuite, n'est-ce-pas ?), autant faire réaliser l'état des lieux par un huissier, ce qui ne vous coûtera pas nécessairement plus cher.
"tant que je reste locataire, je doit payer un loyer (environ 15 jour de plus)"
Attention, vous étes tenu au paiement du loyer jusqu'à la fin du préavis et non pas jusqu'à la restitution des clés, que celle-ci ait lieu avant ou après la date d'échéance.
Art. 15-I de la loi de 89 : "Il (le locataire) est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur".
"pour l'huissier je dois prévenir l'agence 7 jour avant par recommendé"
Ce n'est pas à vous de prévenir l'huissier.
Art. 3 de la loi de 89 : "Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. À défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du Code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux."
Cordialement,
Pcg84 |
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blemishapied
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Posté - 21 janv. 2005 : 09:45:55
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| bon voila, nouvel état des lieux avac une autre personne un peus moins têtu, il s'est mieux passé, en tous cas nous l'avons fait à 2, j'attend maintenand les 2 mois légal... |
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Refus de signer l'etat des lieux de sortie
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