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Bonjour à toutes et à tous, Je vous convie je pense a une question a la fois récurrente mais que je souhaiterais préciser. --1) J'occupe un meublé depuis 10 mois ( avec un bail de 1 ans). Je viens de recevoir un simple courier d'huissier pour me donner mon congé (respect des + de 3 mois : déposé a la mairie le 13.01.2005 reçu le 17.01.2005; Fin du bail 25.04.2005). Je souhaiterais savoir si je peux quitter sans perte ni fracas mon meublé dés que j'aurais trouver quelques chose (je vis a paris où le marché des location est plutot difficile et vif) ou si je dois régler mes loyers jusqu'a la fin du bail. ---2) Sur mon bail est noté : pour le locatire : préavis de 3 mois....plus bas dans le bail est rappelé la loi 98-657 du 29 juillet 98, mais n'y est indiqué que ce doit faire le bailleur et non ce que le locataire peut espérer avoir. Je ne sais pas si mon proprio loue + (ou = d'ailleurs??) de 4 meublé. Je le crois mais n'en suis pas certain. Si tel est le cas et Si je ne peux quitter expréssément mon meublé : comment lui rappeler que la loi 98-657 m'accorde un préavis de 1 mois (me semble t'il). Par courrier, par recommandé? D'ailleurs serait la loi ou le bail que j'ai signé qui prévalerais?
COrdialement, je vous remercie d'avance de vos conseil éclairé.
PS : une derniere question juste formelle, si je dis ne pas avoir reçu le courrier de l'huissier avant le 25.01.2005 (fin du bail meuble le 25.04.2005) je suppose que cela est inneficasse pour renouveller mon bail. Puisqu'il paraitrait que l'huissier est déposé le congé le 13.01.2005 a la mairie!!!juste pour savoir et etre sur.
Je viens de trouver ce texte lié à la loi 98-657 du 29 juillet 98 article L.632-1:
"2- Bailleur professionnel de plus de 4 logements meublés
Obligations du loueur professionnel : - rédaction d'un bail écrit pour les baux d'une durée d'un an, quand le logement constitue la résidence principale du locataire - reconduction tacite du bail pour un an, sous les réserves suivantes : * respect d'un préavis de trois mois avant l'échéance du bail par le bailleur * soit pour refuser le renouvellement du bail et le justifier * soit pour modifier les conditions du bail Il y a reconduction du contrat pour un an si le locataire accepte les nouvelles conditions.
Dans le cadre du bail de meublé signé par un professionnel louant plus de 4 meublés, en cas de reconduction du bail, le locataire dispose d'un préavis d'un mois pour mettre fin au bail à tout moment."
Mais le préavis de 1 mois vaut il pour la premiere location ou par aprés son eventuelle reconduction.
meublé+commandement par huissier=fin de bail
Forum fermé
Posté - 17 janv. 2005 : 13:08:19
