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Bonjour J'ai signé un contrat de location avec la MAIRIE qui est propriétaire du logement que j'occupe.Le bail de 6 ans(personne morale) devrait être renouvelé le 1er mars .Mias je ne sais pour quelle raison ils ont décidé de changer de type de Bail. Ils veulent me faire signer un nouveau contrat Type location précaire renouvelable tous les ans d'apres un décret du conseil d"état stipulant par écrit que je renonçais à tous mes droits de locaire (ceux de la loi de Jul 89. Est ce légal de changer de type de contrat? Je suis un peu désemparé car certains qui étaient dans le même cas que moi ont signé . Ma femme étant gravement malade (congé longue maladie) serait rassurée si le contrat était renouvelé. Je crains que la mairie profite de ce type de contrat de location précaire pour doubler le loyer( normal et certain) et récupérer l'année suivante le logement pour le louer à des municipaux (la rumeur). Ai je le droit de refuser de signer ce nouveau bail .Que puis je faire.? Toutes vos suggestions seront les bievenues et j'espère me remonteront le moral . Merci
Votre bail étant de 6 ans, la loi du 06/07/1989 produit tous ses effets. Vous n'avez aucune obligation d'accepter ce nouveau bail. Celui en cours sera automatiquement et obligatoirement renouvellé par tacite reconduction pour une duré au moins égale à 6 ans. Pour qu'il en soit différement, le bailleur doit impérativement vous donner congé au moins 6 mois avant l'expiration du bail en cours et seulement pour les raisons clairement énoncées par l'article 15 de la dite loi. Je vous conseille de répondre en recommandé avec AR pour faire connaître votre refus et, qu'en cas de non renouvellement vous n'aurez aucune hésitation à assigner devant le juge compétent !!
Une commune qui loue son domaine privé est soumise à la loi de 1989 comme les bailleurs privés. Elle ne peut faire de baux précaires que dans le cas de logements qui ne feront partie que momentanément de son domaine privé (ex : bien qu'elle préempte pour démolir par exemple, ou acquisition amiable dans quartier à reconstruire dans un délai de 2 à 5 ans) de plus, comme dit Ad Honorés, le problème se pose encore moins dans votre cas, où il ne s'agit pas du premier bail mais du bail renouvelé et là, elle ne peut pas changer les régles du jeu.
peut on changer un contrat de location??
Forum fermé
Posté - 16 janv. 2005 : 10:05:31
